Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du conseil communal de la commune de Mondercange etVu la requête inscrite sous le numéro 46489 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

contre des décisions du conseil communal de la commune de Mondercange etVu la requête inscrite sous le numéro 46488 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

Vu la requête inscrite sous le numéro 46490 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49048C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2023 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et

Vu la requête inscrite sous le numéro 46618 du rôle et déposée le 26 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et desVu l

contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch en matière d’impôts et taxes communauxinscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour,

contre des décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

contre des décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46620 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs du groupe de traitement B1 ;carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.En mains votre courrier du 20 avril 2021 dans le cadre duquel vous demandez d'être dispensée de la participation et de la

En date du 17 décembre 2019, Monsieur A introduisit tant en son nom personnel qu’au nom et pour compte de Madame A et de leurs enfants mineurs C, D, E, F et G une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère ».dans l’un des Etats membres par un

Vu la requête inscrite sous le numéro 49310 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 août 2023 par Maître Catherine Warin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Syrie), et de Madame A, née le ... à ..., agissant au nom et pour compte de l’enfant mineur B,

Force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015, le requérant doit être classé dans le groupe

Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en duplique, réfute l’argumentation de Monsieur ... consistant à soutenir que sa demande du 10 juillet 2020 aurait contenu des éléments nouveaux en ce qui concerne son reclassement au groupe de traitement B1, le seul élément nouveau véhiculé par ladite demande ayant été le reclassement au groupe de traitement A2,

Force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015, le requérant doit être classé dans le groupe

Vous avez dès lors tort d'affirmer que l'accès au groupe de traitement B1 du cadre policier serait extrêmement limité.dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou

Vous avez dès lors tort d'affirmer que l'accès au groupe de traitement B1 du cadre policier serait extrêmement limité.dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 29 avril 2021, adressé

Vous avez dès lors tort d'affirmer que l'accès au groupe de traitement B1 du cadre policier serait extrêmement limité.dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 10 mai 2021, adressé au

Par arrêté ministériel du 6 décembre 2019, Monsieur ..., fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, après sa réussite à l’examen de concours d’admission à la carrière des fonctionnaires du groupe de traitement B1 du cadre policier, fut nommé audit groupe de traitement avec effet au 1er octobre 2019.Par un courrier du 14 mai 2021, adressé au