Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2022 par Maître Joëlle Choucroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ..., préqualifié ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle Choucroun et Monsieur le délégué du

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 19 décembre 2019 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet et, « pour autant que de besoin », de la « décision de rejet datée du 11.03.2020 sur

Vu la requête inscrite sous le numéro 44422 du rôle et déposée le 8 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Joëlle Choucroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social àVu la communication de Maître Joëlle Choucroun du 8 novembre 2021, informant le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Joëlle Donven, en remplacement de Maître Maximilien Lehnen, et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Joëlle Donven, en

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2020 par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour le compte de Monsieur ..., préqualifié ;Vu les communications de Maître Mélanie TRIENBACH du 15 janvier 2021 et de Maître Joëlle

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, Maître Joëlle Niclou et Maître Martial Barbian, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2020.Or, le PAG ne règle pas le statut public ou privé en tant que tel des surfaces, et le classement actuel permet de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 21 février 2020 par Maître Joëlle Niclou, au nom de l’administration communale de Bettembourg ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Joëlle Niclou et Maître Martial Barbian, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries

Vu la requête inscrite sous le numéro 41570 du rôle et déposée le 10 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Joëlle Christen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2019 par Maître Joëlle Christen

u vu du suivi des dernières années du concerné en ma qualité de médecin de contrôle, j'estime que l'octroi d'un STPRS ne suffira pas à faire retravailler l'agentConsidérant, après instruction du dossier, que l'état de santé de l'intéressé ne lui permet plus de continuer son service, ni d'occuper un autre emploi ;Le demandeur fait encore valoir que le même

souffre d’une maladie de longue durée nécessitant sa comparution devant la Commission des Pensions » et qu’une « reprise des fonctions actuelles ne saura avoir lieu dans les prochainsAu fond, et avant tout autre progrès en cause, le tribunal avait nommé comme experts, le docteur Carolina ..., médecin spécialiste en médecine du travail, et le docteur ...,

souffre d’une maladie de longue durée nécessitant sa comparution devant la Commission des Pensions » et qu’une « reprise des fonctions actuelles ne saura avoir lieu dans les prochainsCette décision est basée sur le constat suivant lequel l’incapacité à occuper son dernier poste de travail à la base de la saisine de la Commission des pensions ne serait pas

Vu la requête inscrite sous le numéro 40453 du rôle et déposée le 1er décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2018 par Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 42135 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2018 par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe juge siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal

Considérant que l'intéressé déclare qu'il ne se sent plus capable de reprendre ses fonctions actuelles en raison d'une situation conflictuelle au lieu de travail, qu'il n'envisage pas de démissionner pour partir à la retraite, qu'il s'oppose à la mise à la retraite pour raisons de santé et qu'il envisage d'essayer de reprendre le travail suite à un

Considérant qu’il résulte du rapport du Médecin de contrôle que l’intéressée ne semble pas être capable d’exercer ses fonctions actuelles à temps complet et qu’une amélioration significative n’est pas à attendre ;Considérant qu’il résulte du rapport du Médecin de travail que l’intéressée est capable d’exercer son dernier poste de travail et qu’elle ne doit

Irak), agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur ..., né leVu la requête inscrite sous le numéro 37970 du rôle et déposée le 27 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, préqualifié, au nom de Monsieur ... ..., né leLe juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Joëlle Choucroun, en

Vu la requête introduite le 24 août 2011 par Me Joëlle PIERRET, au nom des sieurs ..., L-qu'il en est de même en ce qui concerne les retenues échues avant son entrée en fonction, si, par sa faute, elles ne sont pas payées sur les fonds disponibles de la société ;Considérant en effet que le § 109 AO prévoit un régime de responsabilité des représentants d'une

Ils ne sont pas dispensés du ministère d’avocat.Il rappelle à ce sujet qu’au moment de dresser leur rapport médical à l’attention de la Commission, les médecins commis auraient pris en compte le fait qu’il allait être opéré de la cheville sept jours plus tard, les amenant à conclure que s’il était à ce moment incapable de reprendre ses fonctions, rien ne

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35353C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 octobre 2014 par Maître Joëlle NICLOU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie àVu le mémoire en réplique

Vu la requête inscrite sous le numéro 33741 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 décembre 2013 par Maître Joëlle Christen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., demeurant à LVu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 avril 2014