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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Protection des données
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Autorisation de démolir
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Servitude
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46171.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46171 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46534.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46534 du rôle et déposée le 6 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48500C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 48500C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 février 2023, par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 240929, inscrite à la liste V du tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48501C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 48501C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 février 2023, par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 240929, inscrite à la liste V du tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48593C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48593C du rôle et déposée le 24 février 2023 au greffe de la Cour administrative par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46175.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46175 du rôle et déposée le 25 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48458C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46729.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46729 du rôle et déposée le 26 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46729a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 46729 du rôle et déposée le 26 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48323C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48323C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48322C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48322C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46533.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46533 du rôle et déposée le 6 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48259C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48259C du rôle et déposée le 9 décembre 2022 au greffe de la Cour administrative par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45982.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45982 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63 - 65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, inscrite sur la liste V du tableau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45983.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45983 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63 - 65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48146C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45504.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45504 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L- 2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44827.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44827 du rôle et déposée le 12 août 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44899.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44899 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2020 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B240929, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45872a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 45872 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, inscrite à la liste V du
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