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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Commissaire spécial
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- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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49690C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49690C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49689C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49689C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49659C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49659C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49259C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49196C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49196C du rôle et déposée le 21 juillet 2023 au greffe de la Cour administrative par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46517.pdf
Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Stéphane SUNNEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2023.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46194.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46194 du rôle et déposée le 2 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47155.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47155 du rôle et déposée le 9 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et dessociétés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46421.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46421 du rôle et déposée le 1er septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48270.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48270 du rôle et déposée le 13 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46538.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46538 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46537.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46537 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49658.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49658 du rôle et déposée le 3 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46475.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg établie et ayant son siège social à L2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46489.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46489 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63 - 65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46477.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46477 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et dessociétés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46488.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46488 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63 - 65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46445.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46445 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 septembre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et dessociétés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46478.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46478 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et dessociétés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46490.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46490 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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