Décisions des juridictions administ. depuis leur création

assumer, que la responsabilité pour cette prestation et le bénéfice du contrat auraient été cédés à un tiers, le travail effectif ayant toutefois été fourni par Monsieur ..., qui aurait dû être rémunéré pour ce travail.

D’autre part, elle expose que par acte de cession du 25 mai 2007, les actions de la société ..., anciennement ...S.A., par la suite ..., auraient été cédées par la société ...expliquerait par la circonstance qu’au lieu d’effectuer le paiement entre les mains de l’acquéreur du contrôle de la société, qui ensuite en ferait bénéficier la société ellemême, le

manifeste sans but de lucre, ce qui, au vu des développements qui précèdent, n’est pas le cas en l’espèce, la donation n’est pas inclure dans le calcul du nombre de biens cédés endéans une courte période, le Bundesfinanzhof ayant en effet retenu que «question, il échet de relever, à l’instar de la partie étatique, que tant la jurisprudence luxembourgeoise,

Finalement, en date du 6 février 2007, les CPEC restants furent cédés à un tiers, à savoir à la société ...Considérant en outre qu’il est constant qu’en date du 6 février 2007, les 6.435.736 CPECs restants ont été cédés à la société « ...s S.p.A » au prix d’un euro par instrument financier ;Considérant qu’un gestionnaire même moyennement diligent et

euros, alors que ces mêmes brevets allaient être cédés deux semaines plus tard pour le prix final de

Il échet partant en l’occurrence de déterminer si les brevets litigieux cédés à la société ... le 15 décembre 2009 ont été constitués, respectivement acquis par la société ... avant ou après le 31 décembre 2007.

Monsieur ... ... continue à exercer des fonctions importantes dans certaines des sociétés cédées.

En outre, Monsieur ... continue à exercer des fonctions importantes dans certaines des sociétés cédées.Les seules allégations fournies par les autorités françaises suivant lesquelles le demandeur continuerait à exercer des fonctions importantes dans certaines sociétés auparavant cédées par lui et qu’il détiendrait une importante participation dans la société

Au cas où des cessions de titres seraient intervenues au cours de la période visée, veuillez indiquer la date des cessions, l'identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de titres cédés et fournir copies des actes de cessions ;

Au cas où des cessions de titres seraient intervenues au cours de la période visée, veuillez indiquer la date des cessions, l'identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de titres cédés et fournir copies des actes de cessions ;Quant à la demande d’informations relative à l’identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de titres cédés et à la demande

la date des cessions, l’identité des parties (cédant et cessionnaire), le nombre de titres cédés (une copie des actes de cession est souhaitée)

la date des cessions, l’identité des parties (cédant et cessionnaire), le nombre de titres cédés (une copie des actes de cession est souhaitée) » et, deuxièmement « la consistance et la réalité de l’activité de la SA AAA au Luxembourg », troisièmement « le volume du courrier reçu (nombre de lettres par semaine)

A défaut donc d’éléments spécifiques mis à sa disposition par la demanderesse, le bureau d'imposition pouvait valablement procéder à une ventilation du prix global de vente renseigné dans l’acte notarié du 20 juin 2000 selon la méthode usuelle de répartition d’après les surfaces respectives des parcelles cédées et dégager dans le chef de la demanderesse une

Alors que les autres parties de cet immeuble furent progressivement cédées à des tiers acquéreurs, les lots 33, 34, 35, 51, 75,

équipement de son activité cédés à la société susvisée au prix forfaitaire de 2.300.000 LUF et que ce serait cette dernière qui l’aurait vendue à un garage en guise de reprise dans le cadre de l’achat d’une nouvelle voiture au cours de l’année 1991.Ces éléments établissent à suffisance de droit que le demandeur a effectivement cédé à la société FERNBACH S.

Le nombre d’actions cédées à des non-résidents est de 667 comme il ressort de la liste annexée ”

que les facteurs générateurs de la clientèle, tels l'expérience professionnelle, le savoir-faire médical et la notoriété, ne sont pas susceptibles d'être cédés.La cessation « présuppose la vente simultanée des bases essentielles de l'exploitation ou de la partie d'exploitation, la disparition concomitante, comme organisme autonome distinct, de l'exploitation

Ils annexèrent à leur réclamation une estimation des quantités de vins cédées gratuitement ou à prix réduits, voire constituant des pertes techniques.

Ils annexèrent à leur réclamation une estimation des quantités de vins cédées gratuitement ou à prix réduits, voire constituant des pertes techniques.

Ils annexèrent à leur réclamation une estimation des quantités de vins cédées gratuitement ou à prix réduits, voire constituant des pertes techniques.