Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ..., étudiante, sollicita en date du 18 septembre 2014 une aide financière pour études supérieures en rapport avec son inscription en quatrième année d’une formation

Monsieur ... s’inscrivit par la suite au « Bachelorstudium Erziehungswissenschaft » à l’Université d’Innsbruck pour le semestre d’été 2012-2013 et sollicita, moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en date du 1erLa

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur ..., étudiant, sollicita en date du 27 octobre 2014 une aide financière pour études supérieures en rapport avec son inscription en première année d’une formation en

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame Morgane ..., étudiante, sollicita en date du 19 novembre 2014 une aide financière pour études supérieures en rapport avec son inscription en première année d’une

S’agissant du remboursement des frais d’inscription, la partie étatique se réfère à l’article 6, paragraphe (1) de la loi du 24 juillet 2014, tout en soulignant que si pour des raisons de transparence et de compréhension la lettre d’accord du CEDIES renseignait le montant des frais d’inscription accordé sous forme de bourse séparément du montant de la bourse

Soucieuse de pouvoir préparer au mieux son projet d’études, la partie demanderesse se serait rendue à la 27e foire de l’Etudiant, organisée par le CEDIES, qui s’est tenue les 14 et 15 novembre 2013, pour demander aux représentants de l’école ..., présente à ladite foire, ainsi qu’au personnel du CEDIES, si elle pouvait bénéficier d’une aide d’Etat pourIl lui

Ensuite, face au moyen tendant à l’annulation de ces mêmes décisions pour contrevenir au principe de confiance légitime, au motif que la partie demanderesse se serait vue confirmer à plusieurs reprises oralement, notamment par des membres du CEDIES, que la formation poursuivie par elle lui ouvrirait droit à l’allocation d’une aide financière de l’Etat pourC’

Pareillement, le 16 janvier 2015, au moment où le CEDIES avait demandé la fourniture d’une notification définitive du CROUS attestant l’accord ou le refus d’une aide financière pour 2014/2015, il aurait été connu qu’une telle notification définitive ne pourrait plus être obtenue.Elle souligne encore que, pour l’année académique 2013/2014, bien que l’article

A défaut d'éléments précisant la date de début ou de cessation de paiement d'une prestation versée mensuellement (allocations familiales, aide au logement), le Cedies procède d'office à la déduction de la prestation pour la période de 12 mois entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015.Elle ajoute qu’en qualifiant l’APL d’aide financière équivalente, le

A défaut d'éléments précisant la date de début ou de cessation de paiement d'une prestation versée mensuellement (allocations familiales, aide au logement), le Cedies procède d'office à la déduction de la prestation pour la période de 12 mois entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015.Les parties demanderesse et intervenante ajoutent que le CEDIES se

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ..., étudiante, sollicita en date du 10 octobre 2014 une aide financière pour études supérieures en rapport avec son inscription en troisième année d’une formation

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ..., étudiante, demeurant en France, sollicita en date du 28 octobre 2013, une aide financière pour études supérieures en rapport avec ses études en économie

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ..., étudiante, demeurant en France, sollicita en date du 28 octobre 2013, une aide financière pour études supérieures en rapport avec sa formation CPGE économie et

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur ..., étudiant, demeurant en France, sollicita par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 novembre 2013 une aide financière pour études supérieures

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ......, étudiante, demeurant en France, sollicita par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 novembre 2012 une aide financière pour études supérieures

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ......, étudiante, demeurant en France, sollicita en date du 8 novembre 2010 une aide financière pour études supérieures relatives à ses études suivies à ...(France),

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 octobre 2010, Madame ..., étudiante, demeurant en France, sollicita une aide financière pour études

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ..., étudiante demeurant en France, sollicita par courrier recommandé du 30 novembre 2012 une aide financière pour études supérieures relative à ses études dePar un

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ..., étudiante, demeurant au Portugal, sollicita successivement une aide financière pour études supérieures pour les années académiques 2010-2011, 2011-2012 et 2012-

Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 octobre 2010, Monsieur ..., étudiant, demeurant en France, sollicita une aide financière pour études