Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi que son avis sur le rapport sur les incidences environnementales et sur le projet d’aménagement général en application des dispositions de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après désignée par « la loi du 22 mai 2008 », en date du 14 août 2018.qu’elle aurait

générale au « PAG », sans viser concrètement la décision d’approbation du ministre, force est néanmoins de retenir qu’au niveau de l’adoption d’un projet d’aménagement par le conseil communal, il est prévu à l’article 15 que la décision du conseil communal est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux personnes ayant introduit une2020, V°

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2019 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Sandweiler ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2019 par la société anonyme Arendt &

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 par Maître Alex Penning au nom des parties demanderesses ;Vu le procès-verbal des auditions des réclamants, tel qu'il a été dressé par le collège des bourgmestre et échevins en date du 8 mai 2019 et tel qu'il est annexé à la présente ;Précisant que la présente modification

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2020 par Maître Christian Point pour compte de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;administratif du 22 mai 2020, avant l’audience. ___________________________________________________________________________en date du 15 juillet 2019, complétée le 29 août 2019, le

Audience publique 15 juin 2021ayant déclaré recevable, mais non fondée leur réclamation ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2020 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA ;Par courrier du 14 mai 2019, les consorts ...-... introduisirent auprès du ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le ministre », une

l’accord du conseil communal de Bettembourg de son projet d’aménagement général du 4 mai 2018 (Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2020 par Maître Joëlle Niclou, au nom de l’administration communale de Bettembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2020 par la

Audience publique du 17 mai 2021tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Echternach du 27 mai 2019, référencée sous le numéro ..., portant autorisation à Madame C, demeurant à L-administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.En date du 27 mai 2019, le bourgmestre de la Ville d’Echternach, ci-après désigné par « le bourgmestre »,

Audience publique du 10 mai 2021Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 septembre 2020 par Maître Anne-Laure Jabin pour compte de la société anonyme ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2020 par Maître Christian Point pour compte de la Ville de

Audience publique du 6 mai 2021société demanderesse, inscrites au cadastre de la Ville de Luxembourg, section EE d’Eich, sous les numéros respectifs 103/2001, 103/2002 et 103/2003, tout en disant le recours non fondé pour le surplus ;le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19

Audience publique du 6 mai 2021contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2020 (n° 40651 du rôle)déclarant agir en tant que propriétaire d’une parcelle inscrite au cadastre de la Ville de Luxembourg, section EE d’Eich sous le numéro 495/3617 sise 84, rue des Sept Arpents à L-1130 Luxembourg, dirigée contre un jugement du tribunal administratif

Audience publique du 5 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Claude Collarini, de Maître Nathalie Prüm-Carré et de Maître Stéphanie Starowicz des 4 et janvier 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’

Audience publique du 5 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Claude Collarini et de Maître Nathalie Prüm-Carré du 4 janvier 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.qui est habilité par l'

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2021 par Maître Claude Schmartz pour compte de la commune de Frisange, préqualifiée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience du 3 mars 2021, et vu les remarques écrites de Maître Lex Thielen du 17 février 2021, de Maître Claude Schmartz du 18 février

N° 42504 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42504 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2019 par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-3) la décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 2018

Dans l'avis du 6 juillet 2017 il est effectivement question du lancement par le conseil communal de la procédure de consultation du public, mais ceci « dans le cadre du projet d'aménagement général de la commune ».L'alinéa traitant de l'article 12 dans l'avis du 6 juillet 2017 était superflu en principe, puisqu'il ne concerne pas le rapport sur les

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2020 par Maître Joëlle Niclou, au nom de l’administration communale de Bettembourg ;Lors de sa séance publique du 4 mai 2018, le conseil communal de Bettembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », décida «Par courrier recommandé du 29 mai 2018, Monsieur ... et son

e) de la loi modifiée du 30/07/2002 déterminant différentes mesures fiscalesVu la requête du 03/07/2020 de Me ..., notaire de résidence àpréemption, et non la décision confirmative du conseil communal, intervenue le 15 septembreIl est ensuite en cause que la décision de préemption n’a, en l’espèce, pas seulement été émise par le conseil communal de Mamer,

N° 44991 du rôle Inscrit le 15 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44991 du rôle et déposée le 15 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :e) de la loi modifiée du 30/07/2002 déterminant différentes mesures fiscalesVu

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Par courrier de son