Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandra Denu, en remplacement de Maître Arnauld Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2011.

Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;juillet 2002.Le délégué du gouvernement répond que le demandeur n’aurait pas pu être immédiatement rapatrié dans son pays d’origine sur base de l’accord conclu entre le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement de la République

Le 2 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

A la suite du signalement de Monsieur ..., afin de découvrir sa résidence, ordonnée en date du 13 mai 2009 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration au directeur général de la police grand-ducale, et du constat, fait en date du 19 mai 2009, que l’intéressé avait disparu le 9 avril 2009, Monsieur ... fut l’objet d’un contrôle d’identité par

Vu l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/JDA 11482.1/10/HA du 22 décembre 2010 établi par le Service de police judiciaire, section

En date du 21 mai 2010, Monsieur ... déposa une demande tendant à l’obtention de la protection internationale.Le ministre du Travail, de l’Emploi et l’Immigration adressa ensuite le 14 juin 2010 une demande de reprise en charge aux autorités lettones sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, qui acceptèrent la reprise de l’intéressé

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 mai 2010, n°1933/10 du rôle, Monsieur ..., aliasVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour

Par jugement de la 13è chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 mai 2010, inscrit sous le numéro 1933/10, Monsieur ..., alias ..., ci-après dénommé « Monsieur ...Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes arrêtés notifiés en date du 23

Par jugement rendu contradictoirement le 27 mai 2010, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné Monsieur ... pour vol à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois assortis du sursis.Il fut confirmé aux autorités luxembourgeoises à cette occasion que le consulat avait accusé réception de la demande de laissez-

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois, dont 10 mois avec sursis, du chef deVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

Par un arrêté du ministre du 10 novembre 2010, notifié à l’intéressé le 15 novembre 2010, le ministre prorogea le placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers enVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;attirant l’attention des parties sur le fait

En date du 24 août 2005, Monsieur ... introduisit une demande de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, laquelle fut déclarée non fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mai 2006, confirmée sur recours gracieux le 26 juin 2006.Un

Numéro du rôle 27478 Inscrit le 15 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27478 du rôle et déposée le 15 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant

Audience publique du 15 novembre 2010Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 octobre 2010 ordonnant son

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer avoir introduit une demande de protection internationale en date du 4 mai 2005 qui se serait soldée par

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois avec sursis du chef de vols.séjour provisoire par application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.Il

En date du 7 mai 2007, Monsieur ..., déclarant être de nationalité irakienne, déposa une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises.soumis le 28 octobre 2008 révéla qu’il ne serait pas de nationalité irakienne, mais éventuellement algérienne ou tunisienne.Par arrêté du 15 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de

En date du 15 septembre 2010, Monsieur ... déposa par l’intermédiaire de son mandataire une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par arrêté du 16 septembre 2010, le ministre décida de placer l’intéressé, dans l’

Numéro 27302 du rôle Inscrit le 15 septembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27302 du rôle et déposée le 15 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 4 novembre 2005, Monsieur ... déposa une