Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 janvier 2009, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 février 2008, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 15 mai 2008, refusant de lui accorder une autorisation de séjour,Le

Audience publique du 6 mai 2009En date du 3 juin 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Audience publique du 4 mai 2009Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 12 octobre 2004 (n° 18109C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... se vit accorder par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre » en date du 18 février 2005 une autorisation de séjour expirant le 15 février

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2008 intervenue sur recours gracieux ;En date du 8 mai 1999, les époux ...

Audience publique du 15 janvier 2009Il ressort d’un rapport n° 15/9190/2008/KL du service de police judiciaire, police des étrangers, de la police grand-ducale du 16 juin 2008, qu’en date du 31 mai 2008, Monsieur ... fut contrôlé lors de son entrée en Suisse et qu’à cette occasion, il fut constaté qu’il avait fait usage d’une carte d’identité portugaise

En date du 25 juin 2004, Monsieur ...et sa compagne Madame ..., ainsi que la mère de Monsieur ..., Madame ..., dénommés ci-après « les consorts ...», introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du ProtocoleJ'

Monsieur ... introduisit en date du 3 juin 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

Après avoir fait l’objet d’un itératif arrêté de refus d’entrée et de séjour le 25 avril 2005, le premier datant du 13 mai 2002, Monsieur ... fut éloigné au Cap-Vert le 25 mai 2005.Le 26 mai 2006, Madame ... s’adressa aux autorités luxembourgeoises compétentes afin de demander une autorisation de séjour pour son époux afin que celui-ci puisse venir s’

Audience publique du 9 mai 2007Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 ;Un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2002 (n° du rôle 13736) rejeta comme étant non justifié un recours en réformation dirigé contre les deux décisions ministérielles précitées, un appel dirigé contre

enfants mineurs XXX, XXX et XXX, tous de nationalité XXX, demeurant actuellement à XXX, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2006 refusant de faire droit à leurs demandes tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour sinon un statut de tolérance ;Après avoir introduit respectivement au

Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 15 janvier 2007, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOVITSCH en leurs plaidoiries respectives.En date du 10 septembre 2002, MonsieurCette demande fut rejetée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration par une décision du 16 mars 2006

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mars 2006 portant refus dans le chef de Madame ... et de Monsieur ... ... de la délivrance d’une autorisation de séjour ;Par courrier de son mandataire du 5 mai 2005, parvenu au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 26 mai 2005, Monsieur ...

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2006 ;Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 février 2006, l’autorisation de séjour sollicitée fut refusée au motif qu’« il découle de votre dossier que vous êtes signalisé au SIS par les autorités luxembourgeoises,

Monsieur ... introduisit le 7 octobre 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l

Il ressort d’un rapport n° 15/9304/05/GHI du 5 décembre 2005 du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale que Monsieur ... fut découvert sur un chantier par les services des Douanes alors qu’il effectuait des travaux sans être en possession d’un permis de travail et sans documents valables luiréfugié (

Il est non seulement en traitement pour infection HIV, et hépatite C, mais a de surplus un état psychologique très fragile en raison des difficultés rencontrées dès plus son jeune âge (sic).Le grand-père de mon mandant, Monsieur ... vient de décéder en date du 15 février 2005.qu’il aurait passé toute sa vie au Luxembourg et que tous les membres de sa famille

tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration refusant de lui délivrer une carte de séjour comme membre de famille d'un ressortissant communautaire datée du 13 mai 2005 et d'une décision confirmative et complémentaire de refus de lui délivrer une autorisation de séjour datée du 3 juin 2005, suite à un recours

1) M. XXX XXX, né le 15 mai 1937, demeurant à L-XXX ;en date du 23 août 2002, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX,décisions du ministre de la Justice des 4 novembre et 13 décembre 2002, un22 mai 2003 (n° 15849 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Coursituerait plus en Macédoine, mais au Luxembourg, dans la mesure où les15 ans et demeure à XXX,

Il échet tout d’abord de constater que suivant un procès-verbal rédigé par la police grand-ducale, commissariat de proximité Esch-Nord, en date du 15 mars 2005, une adresse indiquée antérieurement par Monsieur ... dans ses courriers avec l’administration, à savoir celle du n° ..., correspond à une adresse où il n’a jamais habité d’après l’exploitant de l’A l

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005, par laquelle leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour a été rejetée, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 27 juin 2005, à la suite de leur recours