Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 mai 2020Par un courrier du 30 mai 2017, le bureau d’imposition Capellen de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après « le bureau d'imposition », informa Monsieur ... et son épouse Madame ..., dénommés ci-après « les époux ...-La « vente du fonds de commerce n'est pas à considérer comme bénéfice de cessation mais

Audience publique du 14 mai 2020contre un jugement du tribunal administratif du 29 mai 2019 (n° 40807 du rôle)administrative le 9 juillet 2019 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., indépendant, demeurant à L-..., et de Madame ..., indépendante, demeurant à D-...,

Le mandataire de Madame ... répondit à cette demande par courrier du 2 mars 2018, complété par un courrier du 15 mars 2018 et un courriel du 16 mars 2018.S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables aux activités exercées à l'intervention de ladite base fixe »Considérant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 4 mai 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, tous émis àVu

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation rendue par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 15 mai 2018, portant rejet de leur réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 18 octobre 2017 ;Par courrier du 12 septembre 2017, le bureau d’

N° 41204 du rôle Inscrit le 30 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41204 du rôle et déposée le 30 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social au L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy et immatriculée

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mai 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat ;En date du 1er juillet 2015, le bureau d’imposition Sociétés 6, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée « A » s.à r.l., ci-après désignée

de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2016 auprès de l’administration des Contributions directes, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 2, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », les informa par courrier du 15 novembrePar activité d'amateur - au sens que la jurisprudence et la doctrine fiscales attribuent à ce concept - l'

contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mai 2017 (n° C 23406 du rôle) ayant statué sur les mérites d’une réclamation introduite le 21 avril 2017 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013 et 2014 émis le 18 janvier 2017 à son encontre, au fond l’a déclaré partiellement justifié et a partantVu le

lesdites déclarations sur différents points et à verser les pièces justificatives y afférentes, à savoir notamment certains contrats de leasing ou encore des certificats de scolarité de leur fille, tout en précisant que « me référant au rapport du Service de Révision concernant la vérification des années 2006 à 2008, je vous invite à revoir vos déclarations

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision réputée avoir été prise « en matière gracieuse » par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 15 janvier 2018 « rejetant la demande datée du 6 octobre 2017, introduite le 2 novembre 2017, concernant le refus d’examiner la déclarationI have

Audience publique du 29 mai 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2018 par Maître Christian ROLLMANN au nom et pour compte de Monsieur ...désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 12

N° 41161 du rôle Inscrit le 18 mai 2018Audience publique du 23 mai 2019Vu la requête, inscrite sous le numéro 41161 du rôle et déposée le 18 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen S.A., étabie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et

Audience publique du 22 mai 2019Suite à cette réclamation, Madame ... se vit adresser, le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 18 septembre 2017 au plus

Contributions directes en date du 12 mai 2014 ;Le 12 mai 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

qu'il n'est pas lié par les moyens invoqués le cas échéant par le réclamant (§ 243, alinéa 2 AO), mais a le devoir de procéder d'office à un réexamen intégral de la cause (§ 243, alinéa 1er AO), tant en faveur qu'en défaveur du contribuable ;mais seulement dans la mesure où ces impôts étrangers n'ont pu être imputés sur l'impôt luxembourgeois correspondant

Par un courrier recommandé notifié à l’administration des Contributions directes le 26 mai 2015, Monsieur ... adressa ses déclarations d’impôt des années 2010 à 2014 au bureau d’imposition, qui l’informa par courrier du 27 mai 2015 que les impositions sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 seraient coulées en force de chose décidée.Par un courrier entré

Numéro 40485 du rôle Inscrit le 15 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40485 du rôle et déposée le 15 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe

de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2013 et 2014, ainsi que du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’exercice 2013, tous émis le 4 mai 2016 par le bureau d’imposition Sociétés Nord et 2) « pour autant que de besoin », des bulletins d’impositions précités ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

ayant élu domicile auprès de la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, préqualifiée, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mai 2017 portant rejet d’une réclamation introduite le 21 avril 2017 contre les bulletins