Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire, régulièrement saisi en application de l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après le Statut, par courrier du Ministre de la Culture du 27 mai 2020, au titre de l’Il est

fondamental et des articles 2 et 5 du règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et de l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;Considérant que le dossier personnel de Madame ..., qui travaille depuis le 15 septembre 2002, fait apparaître que la sanction disciplinaire de la réprimande a été prononcée en date du 4 juillet 2017

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2019 par Maître Albert Rodesch, au nom

Audience publique du 26 mai 2020Entre la période de février à mai 2018, vous avez à maintes reprises enfreints les règles sur les pointages de l'horaire mobile.En réalité, vous avez effectués des pauses de midi d'une durée plus longue que celle officiellement enregistrée dans le système, allant de 1,5 à 2 heures, En analysant uniquement le mois de mai 2018,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 15 octobre 2018, portant signification de la requête à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, société de droit luxembourgeois, créée selon la loi modifiée du 28 mars 1997 1°

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2018 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je me permets de vous saisir afin de bien

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2018 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...Par courrier du 25 mai 2016, Monsieur ..., employé de l’Etat engagé à tâche partielle auprès du Centre National de Formation Professionnelle Continue d’

partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne fait pas l’objet dudit recours contentieux, mais que ce dernier ne porte que sur la date d’effet de celle-ci ;que de besoin, d’un

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne fait pas l’objet dudit recours contentieux, mais que ce

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne fait pas l’objet dudit recours contentieux, mais que cede

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2017 par Maître Emmanuel HANNOTIN, préqualifié, pour compte de Monsieur ...Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Walch et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2017 ;Par un courrier du 25 mai 2016,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2017 par Maître Nicolas Bannasch au nom de son mandant ;Par un transmis du 2 mai 2016, référencé sous le n° 2016/13638/451/AM, Monsieur ..., commissaire en chef auprès de la Police grand-ducale se fit adresser par le directeur régional adjoint de la circonscription régionale de ..

Vu le mémoire erronément intitulé « mémoire en réponse » déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2017 par Maître Jean-Marie Bauler, préqualifié, au nom de son mandant.Me Bauler a d'abord soulevé la violation de l'article 7 de la CEDH dans la mesure où le catalogue des peines disciplinaires prévues par l'article 47 du Statut ne précise

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 décembre 2017 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire à l’audience des plaidoiries du 15 décembre 2017 en raison d’un changement de composition ;Veuillez me faire connaître par écrit vos observations éventuelles à l'égard de la décision projetée, dans les huit jours suivant la date de réception de la

Numéro du rôle : 39516C Inscrit le 4 mai 2017Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39516C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MadameVu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2017 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de l’appelante;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 juin 2017.A l'audience publique du Conseil du

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2016 ;Comme suite à la réclamation de Monsieur ..., conseiller de direction 1ère classe au Ministère de la Famille et de l’Intégration, introduite sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 28 juin 2002 entre le ministre de la Santé, ci-après désigné par « le ministre », et Madame ..., cette dernière fut engagée en qualité d’employée de bureau à mi-temps, dans la carrière B1, à partir du 1er juillet 2002 jusqu’au 31 mai 2004, pour remplacer l’employé légalement empêché, en exécution d’

Régulièrement convoqué par lettre recommandée du 15 juillet 2016, ... ne s’est pas présenté à l’audience publique du Conseil du mardi, 27 septembre 2016.Mesen mai 2019 ;courrier de Mecourrier de Meconclusions de Mecourrier de Meconclusions de Mescourrier de Mecourrier de Meet 6 mai 2015 par lesquels la clôture est demandée ;demandée), d’autres courriers,