Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Me référant à votre demande du 01 août 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la date

Me référant à votre demande du 11 septembre 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la

Me référant à votre demande du 06 septembre 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la

20 septembre 2016, mais uniquement en ce qui concerne la date de prise d’effet de ces arrêtés, et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, tout en condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2020 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

de sorte à annuler les arrêtés du ministre de la Sécurité intérieure des 18 août 2016, 20 janvier 2017 et 23 mars 2017, en ce qu’ils l’ont nommé au grade d’inspecteur-chef de police (F5) avec effet au 20 septembre 2016, mais uniquement en ce qui concerne la date de prise d’effet de ces arrêtés, et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, toutVu le

20 septembre 2016, mais uniquement en ce qui concerne la date de prise d’effet de ces arrêtés, et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, tout en condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2020 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire, régulièrement saisi en application de l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après le Statut, par courrier du Ministre de la Culture du 27 mai 2020, au titre de l’Il est

fondamental et des articles 2 et 5 du règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et de l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;Considérant que le dossier personnel de Madame ..., qui travaille depuis le 15 septembre 2002, fait apparaître que la sanction disciplinaire de la réprimande a été prononcée en date du 4 juillet 2017

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2019 par Maître Albert Rodesch, au nom

Audience publique du 26 mai 2020Entre la période de février à mai 2018, vous avez à maintes reprises enfreints les règles sur les pointages de l'horaire mobile.En réalité, vous avez effectués des pauses de midi d'une durée plus longue que celle officiellement enregistrée dans le système, allant de 1,5 à 2 heures, En analysant uniquement le mois de mai 2018,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 15 octobre 2018, portant signification de la requête à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, société de droit luxembourgeois, créée selon la loi modifiée du 28 mars 1997 1°

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2018 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je me permets de vous saisir afin de bien

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2018 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...Par courrier du 25 mai 2016, Monsieur ..., employé de l’Etat engagé à tâche partielle auprès du Centre National de Formation Professionnelle Continue d’

partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne fait pas l’objet dudit recours contentieux, mais que ce dernier ne porte que sur la date d’effet de celle-ci ;que de besoin, d’un

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne fait pas l’objet dudit recours contentieux, mais que ce

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne fait pas l’objet dudit recours contentieux, mais que cede

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2017 par Maître Emmanuel HANNOTIN, préqualifié, pour compte de Monsieur ...Par courrier du 29 juillet 2010, le médecin de contrôle du secteur public auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, ci-après désigné par « le médecin de contrôle », saisit

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Walch et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2017 ;Par un courrier du 25 mai 2016,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2017 par Maître Nicolas Bannasch au nom de son mandant ;Par un transmis du 2 mai 2016, référencé sous le n° 2016/13638/451/AM, Monsieur ..., commissaire en chef auprès de la Police grand-ducale se fit adresser par le directeur régional adjoint de la circonscription régionale de ..

Vu le mémoire erronément intitulé « mémoire en réponse » déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2017 par Maître Jean-Marie Bauler, préqualifié, au nom de son mandant.Me Bauler a d'abord soulevé la violation de l'article 7 de la CEDH dans la mesure où le catalogue des peines disciplinaires prévues par l'article 47 du Statut ne précise