Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 26806 du rôle Inscrit le 15 avril 2010Audience publique du 15 décembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26806 du rôle et déposée le 15 avril 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy Perrot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant àLe recours gracieux

Suite à sa demande afférente suivant courrier du 15 juillet 2002 adressée à la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ... fut invitée, suivant courrier de ladite ministre du 9 septembre 2002 à compléter son dossier « en me transmettant encore la reconnaissance d’équivalence luxembourgeoise de votre diplôme de fin d’

que leur enfant ... ne pourrait plus, comme par le passé, fréquenter la même école que celle fréquentée pendant l'année scolaire 2002-2003 et qu'il serait dorénavant intégré dans un centre d'éducation différenciée à Luxembourg, rue Pierre d'Aspelt ;Vu les prises de positions additionnelles produites suite à la demande afférente du tribunal respectivement

que leur enfant ... ne pourrait plus, comme par le passé, fréquenter la même école que celle fréquentée pendant l'année scolaire 2002-2003 et qu'il serait dorénavant intégré dans un centre d'éducation différenciée à Luxembourg, rue Pierre d'Aspelt ;Vu les prises de positions additionnelles produites suite à la demande afférente du tribunal respectivement

que leur enfant ... ne pourrait plus, comme par le passé, fréquenter la même école que celle fréquentée pendant l'année scolaire 2002-2003 et qu'il serait dorénavant intégré dans un centre d'éducation différenciée à Luxembourg, rue Pierre d'Aspelt ;Vu les prises de positions additionnelles produites suite à la demande afférente du tribunal respectivement

Vu le mémoire en réponse de Maître Marc Thewes déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 ;L’Etat du Grand-Duché à fait déposer un mémoire en réponse le 15 octobre 2003.Considérant que la Cour Constitutionnelle saisie par jugement du 8 juillet 2002 sur la question de la conformité aux article 22, alinéa 3 et 11 (6) de la Constitution de l’

par une lettre du 2 septembre 2003 du Centre d'Education Différenciée portant information que l'enfant ... ne pourrait plus, comme par le passé, fréquenter la même école que pendant l'année scolaire 2002-2003 et qu'il serait dorénavant intégré dans un centre d'éducation différenciée à Luxembourg, rue Pierre d'Aspelt, ces deux décisions faisant l'objet deOuï

N° 15098 du rôle Inscrit le 9 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15098 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2002 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l

Audience publique du 6 février 2002 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve COLLART, en remplacement de Maître Marc THEISEN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2002.Les élèves concernés sont priés à se tenir à disposition à