Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, préqualifié, pour le compte de son mandant ;Vu la convocation de ... pour l'audience du 11 mai 2021.Ainsi, en prenant en compte la période entre septembre 2013 et mai 2020, et en calculant la différence entre le montant des indemnités

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 4 mai 2021, adressé au

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Vincent Wellens et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier d’un institut bancaire luxembourgeois du 19 mai 2020,

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________aurait pas encore existé, à ce moment, mais de

anonyme A, ci-après désignée par « la société A », au terme duquel elle rédigea un rapport de contrôle, daté du 15 juin 2021, proposant, en guise de conclusion, « la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s)Par courrier du 26 août 2021, la société A prit position sur ledit rapport du 15 juin 2021 dans les termes suivants :En date du 7 juin

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, tous émis le 15 mai 2019 ;Suite au dépôt de sa

2) de « l’arrêté du ministre de la Fonction publique », ainsi qualifié, du 6 mai 2021, pris en exécution de la décision du conseil de discipline du 30 mars 2021 ;Par courrier du 8 mai 2013 le commissaire du gouvernement adjoint transmit une copie du dossier disciplinaire au procureur d’Etat du Parquet de Diekirch.Vu le courrier du 14 novembre 2013 du

N° 46023 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46023 Inscrit le 14 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46023 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2021 par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réplique déposé au greffe du

Audience publique du 12 mai 2023Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 novembre 2022 ;Suite à un contrôle effectué le 15 juin 2020, sur un chantier sis à L-légales endéans un délai de 15 jours par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet, de toutes les

N° 44420 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44420 Inscrit le 7 mai 2020Vu la requête, inscrite sous le numéro 44420 du rôle et déposée le 7 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Cette fraude systématique aurait engendré

N° 44429 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44429 Inscrit le 12 mai 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44429 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2020, par la société Bonn Steichen & Partners, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la

dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2021 ayant déclaré irrecevable leur réclamation introduite le 16 octobre 2020 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2015 émis le 27 mai 2020 ;Le 27 mai 2020, le bureau d’imposition Capellen de l’administration des

N° 46060 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46060 Inscrit le 26 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46060 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2021 par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leJ’ai l’honneur de me référer à

N° 45998 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45998 Inscrit le 10 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45998 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née leVu la constitution de nouvel

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2021 ;vous par le service de santé au travail, 4) le titre de séjour, ainsi que l’autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers, 5) les récapitulatifs mensuels des cartes conducteur reprenant le travail effectif, le travail de nuit

de lui communiquer, endéans un délai de 15 jours calendrier, des documents concernant ses salariés pour laSuite à un contrôle effectué par l’ITM dans les locaux de la société ... en date du 5 mai 2020, l’ITM adressa, en date du 6 mai 2020, à cette dernière, une injonction par courrier recommandé avec avis de réception, sur base des articles L.614-4, L.614-5

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 mai 2021 par Maître Georges Pierret pour le compte de sa mandante ;Vu les informations de Maître Georges Pierret et de Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst des 5, respectivement 17 mai 2022 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2020 ;En date des 9 avril 2019, 6 mai 2019 et 19 novembre 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à

Depuis le 30 septembre 2002, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat, respectivement comme chargée de cours auprès du..., puis de ..., ci-après dénommé «Par courrier du 15 octobre 2019, le commissaire du gouvernement adjoint informa Madame ... qu’une instruction disciplinaire avait été ordonnée à son

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2017 par Maître Steve Helminger au nom et pour le compte de l’