Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 juillet 2021 lui refusant sa demande de renouvellement de son agrément, référencé sous le numéro ... et expirant le 15 juillet 2021 ;vue de l'accueil de 27 enfants en bas âge

représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 juillet 2021 lui refusant sa demande de renouvellement de son agrément, référencé sous le numéro ... et expirant le 15 juillet 2021 ;en vue de l'accueil de 22 enfants en bas

représentée par sa gérante actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 juillet 2021 lui refusant sa demande de renouvellement de son agrément, référencé sous le numéro SEAJ20190406 et expirant le 15 juillet 2021 ;En date du 28 février 2020, la

l'article 17 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après désignée par « la loi OPA » et (ii) deux sanctions administratives distinctes au titre de manipulations de marché au sens de l’article 11 de la loi modifiée du

Nos 46715 et 47468 du rôle ECLI:TADM:2023:46715+47468 Inscrits les 22 novembre 2021 et 23 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47468 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2022 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu le mémoire

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Entringer et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier du 17 octobre 2020, suivi d’une télécopie datée au 19 octobre 2020, Madame

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2022 par la société à responsabilité limitée Rodesch Avocats à la Cour SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au registre de commerce et desVotre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2023 par Maître Marc Theisen, préqualifié, pour compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2

Ces 5 associations ont organisé le 15 septembre 2020 une action symbolique devant le Ministère de l'éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.secondaire, mais a estimé qu’il faudrait d'abord définir un référentiel des fonctions et des missions avant que ces négociations pourraient commencer.Les négociations sur cette proposition étaient censées

fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que, d’autre part, une prime non pensionnable de 6 points indiciaires sur base de l’article 25, paragraphe (2) de la même loi avec effet au mois de février 2019, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 janvier 2021 suite à son

Les 10 et 31 mai 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.août et 16 septembre 2022, la demande de renseignements sur base de l'article 34 du règlement « Dublin III » adressée aux autorités roumaines le 4 novembre 2022, la réponse des autorités

22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageait de s’écarter de ladite déclaration fiscale aux motifs suivants :Ce délai passé, je me permets d'admettre votre approbation et l'imposition de l'exercice en question sera établie en tenant compte des modifications susmentionnées.Ce délai passé, je me permets d'admettre votre

1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;2) de l’arrêté du ministre délégué à la Digitalisation du 18 décembre 2020

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 10 mai 2021, adressé au

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________aurait pas encore existé, à ce moment, mais de

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________aurait pas encore existé, à ce moment, mais de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, préqualifié, pour le compte de son mandant ;Vu la convocation de ... pour l'audience du 11 mai 2021.Ainsi, en prenant en compte la période entre septembre 2013 et mai 2020, et en calculant la différence entre le montant des indemnités

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 4 mai 2021, adressé au

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 14 mai 2021, adressé au

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Vincent Wellens et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier d’un institut bancaire luxembourgeois du 19 mai 2020,