Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, le ministre de l’Environnement rendit son avis sur base de l’article 7 (2) de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.De l’analyse des documents me soumis pour approbation se dégage que le projet d’aménagement général fait droit dans une très large mesure aux

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et desVu le

Le même jour, le ministre de l’Environnement rendit son avis sur base de l’article 7 (2) de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.De l’analyse des documents me soumis pour approbation se dégage que le projet d’aménagement général fait droit dans une très large mesure aux

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le même jour, le ministre de l’Environnement rendit son avis sur base de l’article 7 (2) de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains

En date des 4 septembre 2020, 10 octobre 2020, 19 novembre 2020 et 15 juillet 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites le 11

Audience publique 15 décembre 2022substance, qu’il ne s’agirait pas d’un acte administratif susceptible de recours contentieux, mais d’un simple acte préparatoire.L’intervention du collège des bourgmestre et échevins prévue par les alinéas 1er et 2 de l’article 30 de la loi du 19 juillet 2004, datant en l’espèce du 18 novembre 2019, ne comporte aucune

Il ressort d’un courrier du greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », adressé au ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », le 24 mai 2020, que Monsieur ... était incarcéré pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

signification de ce recours à la commune de Kehlen, établie à L-8280 Kehlen, 15, rue de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger, déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2021, au nom de la commune de Kehlen, préqualifiée ;A la même date, le

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2021 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kehlen, préqualifiée ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2021 par la société anonyme

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2021 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de Kehlen, préqualifiée ;et à l’

Le 10 mai 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-

Nos 44990 et 45289 du rôle Inscrits les 15 septembre et 30 novembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44990 du rôle et déposée le 15 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant tous les deux

septembre 2020 confirmant sa décision prise lors de sa séance du 13 juillet 2020 d’exercer un droit de préemption, telle qu’elle s’est matérialisée à leur égard par le biais d’un courrier du 15 septembre 2020 leur adressé par la commune et 2) du courrier de la commune de Mamer daté au 15 septembre 2020 par le biais duquel les requérants ont été informés que

et ..., contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2021 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2022 ;Le 15 janvier 2020, l’époux de Madame

contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-ducal du

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima Gouni-Andrieux et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 7 juin 2019 sur base de la loi du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2021 ;Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 15) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant d'autres personnes physiques ou morales négociant des biens, seulement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de «

N° 46041 du rôle Inscrit le 21 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46041 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2021 par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, demeurant

Me “1” n’est plus apte à exercer auprès d’une entité surveillée par la Commission une fonction d’administrateur ou une autre fonction sujette à agrément.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2010 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la CSSF ;Vu