Décisions des juridictions administ. depuis leur création

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise lors de la séance du 19 juin 2020 de son collèges des bourgmestre et échevins de la commune de Hesperange refusant de faire droit à une demande du 15 juin 2020 et tendant à obtenir communication d'unPar

Par courrier daté du 8 juin 2019, Monsieur ... introduisit une demande auprès du le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par le « ministre », sur le fondement la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 19991

Je me réfère à votre requête du 18 septembre 2020 ayant pour objet une destruction au sens de l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dans l’intérêt de la construction d’un immeuble résidentiel sur une fonds inscrit au cadastre de la commune de ... : section ... de ... (...), sous leOr, le

1) de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020, référencée sous le n° ..., autorisation émise au profit de Monsieur ..., demeurant à L-..., pour la transformation de la maison unifamiliale sise à ..., occupant la parcelle inscrite au cadastre sous le n° ... de la section ... de ...;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2021 portant signification de ce recours à 1) la société de droit belge B1 (Belgium), établie et ayant son siège social à B-..., immatriculée au registre belge des personnes morales (Banque-Carrefour des Entreprises) sous le numéro ..., représentée par son conseil d'Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2021 portant signification de ce recours à 1) la société anonyme de droit français B1, établie et ayant son siège social au ..., France immatriculée au registre de Lille sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal, 2

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 mai 2021 ;administratif en date du 10 mai 2021 par la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg,

agissant par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Santé matérialisée par un courrier du 15 décembre 2020 d’adjuger le marché public portant sur la surveillance et le gardiennage pour les bâtiments «...Vu le mémoire en duplique de Maître Laure Stachnik déposé au greffe du tribunal

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des

N° 46050 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46050 Inscrit le 25 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46050 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2021 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Iran), de nationalité

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2021 par le délégué du gouvernement ;Par courrier du 15 janvier 2020, le préposé du bureau d’imposition de l’ACD informa la société A qu’il envisagea de s’écarter des déclarations fiscales pour les années 2015, 2016 et 2017 sur le fondement du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2021 ;basant sur le paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Abgabenordnung», en abrégé « AO »Vos objections éventuelles sont à fournir pour le 15 avril 2016 au plus tard.Le 4 mai 2016, le bureau d’imposition sociétés Nord

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2021 ;basant sur le paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Abgabenordnung», en abrégé « AO »Vos objections éventuelles sont à fournir pour le 15 avril 2016 au plus tard.Le 4 mai 2016, le bureau d’imposition sociétés Nord

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2021 ;basant sur le paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Abgabenordnung», en abrégé « AO »Vos objections éventuelles sont à fournir pour le 15 avril 2016 au plus tard.Le 4 mai 2016, le bureau d’imposition sociétés Nord

A la suite d’une demande afférente introduite en date du 28 mai 2019 par l’architecte de la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A », le bourgmestre de la commune de Habscht, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda le 26 juin 2019 à la société A l’autorisation, portant le numéro 2019/89, ci-après désignée par «Au

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2022 de la transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par décision du 25 mai 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé le 27 mai 2022, le ministre

Le recours contentieux introduit contre cette décision fut déclaré non fondé par un jugement du tribunal administratif du 19 mai 2022, inscrit sous le numéro 47265 du rôle.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Par courrier de son mandataire du 8 avril 2022, Monsieur ... sollicita l’application de mesures moins coercitives au

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2021 ;Par courrier du 27 février 2019, le préposé du bureau d’imposition Diekirch informa la société B qu’il envisagea de s’écarter des déclarations fiscales sur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle