Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2025. ___________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que

1) d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 30 mai 2022 lui infligeant une amende de 5.000 euros ;3) d’une décision implicite de refus du 1er mai 2023 rejetant le recours gracieux introduit en date du 31 janvier 2023 ;4) d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 2 mai 2023 rejetant le recours

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2023 par Maître Jerry MOSAR, au nom de la société à responsabilité limitée (A) SARL, préqualifiée ;En matière de contentieux administratif portant sur des droits objectifs, l’intérêt à agir ne consiste pas dans un droit allégué, mais dans le fait vérifié qu’une décision

Vu l’arrêté du 23 mai 2025 pris par le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », à l’encontre de Monsieur (A), déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et en prenant, à son égard, une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Vu l’arrêté

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2024 ;Par courrier du 3 mai 2021, le ministre saisit le commissaire du gouvernement d’une demande d’élargissement de l’

révéla que l’intéressé avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Italie le 14 juin 2017, ainsi que les 2 février 2018 et 2 mai 2019 en France.Par la suite, vous avez introduit à deux reprises une demande de protection internationale en France, respectivement le 2 février 2018 et le 2 mai 2019.Quant à votre seconde demande de

572-1 et suivants du Code du travail, tout en sollicitant la communication de documents concernant lesdits salariés, à savoir les fiches de salaire des mois de mai 2022 à juillet 2022, les preuves de paiement afférentes, ainsi qu’une copie de la lettre de résiliation de leur contrat de travail, endéans un délai de 15 jours, sur base de l’préqualifié, n'a pas

N° 48971 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48971 Inscrit le 24 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48971 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2023 par Maître Marie EHRMANN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit belge (AA), établie

parvenir les fiches de salaire du mois de septembre 2022, les preuves de paiement afférents, ainsi qu’une copie de la lettre de résiliation du contrat de travail, endéans un délai de 15 jours calendrier, tout en l’avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer aux mesures et sanctions administratives prévues à l’article L

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 février 2023, notifié à l’intéressé le 3 mars 2023, les services du ministre de la Justice, service Armes prohibées, ciaprès désigné par le « ministre », s’adressèrent à Monsieur (A) pour lui faire part, eu égard au rapport de police précité, de son intention de lui révoquer son permis de port d’armes de

Le 13 mai 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’uneEn

Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, à supposer que les moyens invoqués soient justifiés2.Par ailleurs, et contrairement à ce que semble

tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 15 mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, tout en condamnant la demanderesse aux frais et dépens de l’instance

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2024 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2024 par Maître Daniel BAULISCH pour le compte de son mandant, préqualifié ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Audience publique du 15 juillet 2025Par courrier de son mandataire de l’époque du 17 mai 2021, la société (AA) fit introduire contre les prédits bulletins émis le 24 février 2021 une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur ».Vu la requête introduite le 20 mai 2021 par le sieur (C), de la société

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2023 ;Fiches de salaire ainsi que les preuves de paiement y afférentes (Article L.125-7 du Code du travail) - (décembre 2021 à mai 2022)2021 à mai 2022)Livre relatif au congé légal ou fiches de salaire reprenant le décompte du congé légal (Article

N° 49428 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49428 Inscrit le 15 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49428 du rôle et déposée le 15 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur (B), demeurant à L-section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (B) pour l’informer, sur le

232-7 du même code, de lui communiquer, endéans les 15 jours au plus tard, toutes les informations et tous les documents requis, tout en l’avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer aux mesures et sanctions administratives prévues à l’article L.effet immédiat, (ii) de procéder à la résiliation du contrat de travail de

N° 48539 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48539 Inscrit le 15 février 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48539 du rôle et déposée le 15 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son

en date du 4 mai 2023 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, 2) à l’annulation de « la sommation à tiers détenteur du 24 août 2023 du montant de EUR ...- » et à voir « ordonner à l’administration des contributions directes la restitution de la somme de EUR ...- », 3) à l’annulation de « la sommation à