Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) d’une décision du 10 octobre 2022 de la direction générale de la police grand-ducale ayant affecté Monsieur (B), premier commissaire, au poste de chef de groupe au commissariat ... avec effet au 15 octobre 2022 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, au nom et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 ;Par courrier daté du 15 mars 2011, réceptionné le même jour par l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », la société à responsabilité limitée (AA), désignée ci-après par « la société (AA) », constituée

Le transfert du siège social de la société (AA) au B-... fut publié au Moniteur Belge le 15 février 2019.En date du 5 octobre 2020, sur le fondement des §§ 170 et 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », l'administration envoya par courrier simple une demande de renseignements au sujet de sa

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2023 par Maître Suzy GOMES MATOS pour compte de son mandant, préqualifié ;Je viens d’être informé par mes services que des travaux d’aménagement du jardinet de façade sisJe suis bien en possession d’une demande de votre part, mais malheureusement je n’ai toujours pas reçu

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2023 ;Suite à la communication, en date du 28 janvier 2022, d’une partie des documents sollicités, l’ITM prononça, par courrier recommandé du 22 février 2022, une nouvelle injonction à l’encontre de la Société de lui communiquer les documents

Audience publique du 15 janvier 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP pour le compte de Monsieur (A)Par courrier du 15 décembre 2002, le Service permis de conduire du

Audience publique du 15 janvier 20251. la décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 8 juillet 2022 « émettant un vote positif au sujet de la modification du règlement de circulation communal modifié du 04 mai 2018 »Suivant délibération du 8 juillet 2022, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette, ci-après dénommé le « conseil

domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-8009 Strassen, 151, route d’Arlon, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 mars 2023 prononçant une amende administrative de 12.000 euros à son encontre ;tendant principalement à la réformation,

Le 24 mai 2023, Monsieur (A1) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015

N° 47474 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47474 Inscrit le 25 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47474 et déposée en date du 25 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocates du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

15) Monsieur (A15), demeurant à ..., 1tendant à l’annulation de la « décision du bourgmestre de Bech, en date du 2 mai 2023, par laquelle il a délivré à la Fondation pour l’Accès au Logement l’autorisation pour la démolition de l’ancienne école et la construction d’une résidence à 4 logements sur les terrains inscrits au cadastre sous les numéros (P1) et (P2

Dans le cadre de la procédure « Dublin », il ne revient pas aux autorités luxembourgeoises d’analyser les risques d’être soumis à des traitements inhumains au sens de l’article 3 CEDH dans votre pays d’origine, mais dans l’Etat de destination, en l’occurrence l’Allemagne.Il échet de relever que l’intérêt à agir est considéré comme l’utilité que présente pour

Le 3 mai 2022 une nouvelle entrevue eut lieu entre les responsables communaux et le service informatique.Par courrier du 11 mai 2022, remis en mains propres le même jour, le collège échevinal s’adressa à Monsieur (A) dans les termes suivants :L’entrevue est fixée au jeudi, 12 mai 2022 à 11.10 heures dans la salle des commissions de l’Hôtel de Ville, entrevue

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... du 19 mai 2022, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 mai 2022, le suspendant de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat pendant tout le cours de la procédure disciplinaireLe 15

Il ressort du dossier administratif, et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur (A) fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.janvier 2002, demande à laquelle fut jointe

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2024. ___________________________________________________________________________Entendus à l’audience publique du

2023, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé le « ministre », accorda à Madame (A) sous la référence ... l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assistance parentale tel que prévu par la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale à partir duConformément à l’article 8,

Inscrit le 31 mai 2024Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 50528C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 240929, inscrite à la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2024 par Maître Vincent WELLENS au nom de la société à responsabilité limitée NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG s.à r.l., pour compte des appelants ;Par lettre du 19 mai 2020, une banque luxembourgeoise lui indiqua que le 30 juin 2020 au plus tard, elle transmettrait aux

En date des 19 et 31 mai 2021, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et