Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mensuels au sens de l’article L.125-7 du Code du travail pour les mois de mars et août 2020, l’omission d’avoir versé l’intégralité du salaire indiqué dans la fiche de salaire des mois de mars et mai 2020 à un salarié, l’absence d’un registre indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier des deux salariés, dont la tenue est imposée par l’

Par courrier du 24 novembre 2021, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa les consorts (A)-(B) en exécution du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que suite à uneDans le même

A noter qu'en cas de dépassement de la durée légale maximale, la période d'essai n'est pas nulle dans son intégralité, mais seulement pour la durée qui dépasse la durée légale maximale autorisée.Mois concernés Février 2021 Mars 2021 Avril 2021 Mai 2021 Juin 2021 Janvier 2021 Février 2021 Mars 2021 Avril 202118 mars 2021 19 avril 2021 21 mai 2021 18 juin 2021

J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites le 7 mars 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 ») pour vous, ainsi que pour le compte de vos fils (D), né le ... et (C),

paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, de lui communiquer endéans un délai de 15 jours calendrier,novembre 2021, l’ITM ordonna à la Société, conformément aux articles L.573-4 et L.614- 5 du Code du travail, (i) de faire cesser le travail des salariés concernés avec effet immédiat, (ii) de procéder à la résiliation des contrats de travail de

En date des 16 novembre 2021, 11 janvier, 24 février et 12 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 13 novembre 2019, sur

sous le numéro ..., représentée par son « gérant » actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 septembre 2022 prononçant une amende administrative d’un montant de 3.000 euros à son encontre ;Le juge-rapporteur entendu en son

Par décision du 8 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 15 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délaiJ'

Le 27 mars 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur A aux autorités italiennes, laquelle fut tacitement acceptée par ces dernières en date du 28 mai 2023.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 28 février 2023 sur base de la loi

En date du 14 novembre 2017, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 novembre 2017, à la Direction de la Santé sous le statut de l’employé de l’Etat, relevant du groupe de traitement A1, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine.Par courrier de son litismandataire du 15 novembre 2021, Madame ... protesta auprès du directeur de la

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2018, prenant effet le 15 septembre 2018, Monsieur ... fut engagé sous le statut de l’employé de l’Etat en tant que chargé d’enseignement auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », et affecté au ....A l’appui de son

Par courrier du 16 juin 2021, le secrétaire de la division Contentieux de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », invita Monsieur A de la société Y, sur base des §§ 107, 238 et 254 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée par « AO », de justifier

Je considère que l'honorabilité professionnelle de Monsieur (A) est compromise suite à l'arrêt du 9 février 2021 prononcé par la Cour d'appel et aux condamnations renseignées sur son casier judiciaire du 10 mai 2022, conformément aux dispositions des articles 6 (3) et 6 (4) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'J'

Par décision du 2 septembre 2022, le ministre révoqua les autorisations d’établissement portant les numéros ..., ... et ..., délivrées les 8 mai 2019 et 26 novembre 2019 à la société (AA) et reposant sur le nom de Monsieur (A).Je considère que l'honorabilité professionnelle de Monsieur (A) est compromise suite à l'arrêt du 9 février 2021 prononcé par la Cour

Par courrier de son mandataire de l’époque du 17 mai 2021, la société X fit introduire une réclamation contre les prédits bulletins émis le 24 février 2021, auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Vu la requête introduite le 20 mai 2021 par le sieur A, de la société anonyme Z, au nom de la

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 12 mars 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Sans en parler à mes parents j'ai décidé de me faire faire un document d

Le 20 décembre 2002, Monsieur ..., sous le nom «Un recours contentieux dirigé contre cette décision fut rejeté comme étant non fondé par un jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2003, inscrit sous le numéro 16550 du rôle, confirmé, sur appel, par un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2004 inscrit sous le numéro 17319 C du rôle, suite

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmine GUEBASI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 7 mai 2024.En date des 17 mars, 30 avril, 12 et 17 mai, 30 juin, 5 juillet et 9 août 2021, Madame ... fut entendue par un agent du

Numéros 47460 + 47473 + 47517 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47460/47473/47517 Inscrits les 20 mai, 25 mai et 3 juin 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47460 du rôle et déposée le 20 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

En date des 19 et 31 mai 2021, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et