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40604.pdf
Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40606.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40606 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2018 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du syndicat des copropriétaires du complexe immobilier sis à ..., ..., représenté par son syndic actuellement en fonctions, à savoir la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40651.pdf
Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40568.pdf
1) la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 adoptée en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, portant « mise en orbite » du Projet de refonte globale du Plan d’Aménagement Général de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40570.pdf
Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40642.pdf
Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42035.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42035 du rôle et déposée en date du 29 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à LLors de sa séance publique du 25 avril 2017, le conseil communal de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40548.pdf
Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41365.pdf
Lors de sa séance publique du 21 juin 2017, le conseil communal de Differdange, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Differdange, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38795.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38795 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant ensemble à L-2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 9 mars 2016
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38773.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38773 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-1) La délibération du conseil communal de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37702.pdf
Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46787.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46787 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et desLors de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48895C.pdf
contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48895C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46262.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2021 par la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au registre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46477.pdf
Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43720.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43720 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2019 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire en retraite, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 20
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46514.pdf
Lors de sa séance publique du 10 septembre 2019, le conseil communal de la commune Leudelange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », tant sur la «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44712C.pdf
et la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017, pour le déclarer non fondé et dire le recours en annulation irrecevable pour le surplus avec condamnation des demandeurs aux frais et dépens ;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44713C.pdf
Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des bourgmestre et échevins de procéder
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