Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus spécialement son article 32 se référant e.a. aux terrains à bâtir à des fins d’habitation (impôt foncier B6).Considérant qu’il résulte de ce même relevé que la première mise en valeur* de terrains à bâtir à des fins d’habitation date de 1976

Recours formé par la société anonyme A, ..., contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Frisange, en présence de la société à responsabilité limitée B, ..., en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45449 du rôle et déposée le

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société X et Monsieur A,Vu la requête inscrite sous le numéro 48330 du rôle et déposée le 28 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X, établie et ayant son siège

Vu la requête inscrite sous le numéro 48148 du rôle et déposée le 8 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société E2M SARL, ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B210.821 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

Vu la requête inscrite sous le numéro 48043 du rôle et déposée le 12 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG SARL, inscrite sur la Liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean

représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions, regroupées dans le cadre de l’association momentanée AB, tendant principalement à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à 1) la décision de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34-

Vu la requête inscrite sous le numéro 47825 du rôle et déposée le 16 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant àVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu la requête inscrite sous le numéro 47824 du rôle et déposée le 16 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame A et de Monsieur B, demeurant ensemble àVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu la requête inscrite sous le numéro 44902 du rôle et déposée le 24 août 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, ayant son siège social au L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen et immatriculée au Registre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 44873 du rôle et déposée le 21 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Feyereisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., professeur, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation une décision du ministre de l’Education nationale

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée “B” SARL,immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Jacques Wolter, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats du Barreau

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics,Vu la requête inscrite sous le numéro 47812 du rôle et déposée le 12 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, assistée de Maître Julien NEUBAUER, avocat inscrit à la liste IV du tableau

A l’appui de son appel, elle expose avoir été admise ensemble avec sa filiale, la société anonyme (D) S.A., ci-après la « société (D) », au régime de l’intégration fiscale à partir de l’année d’imposition 2006, qu’elle entendrait intégrer les résultats de cette filiale dans ses propres résultats fiscaux et qu’elle se prévaudrait des pertes reportées depuis l

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, département des Transports,Vu la requête inscrite sous le numéro 47588 du rôle et déposée le 22 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant

Vu la requête inscrite sous le numéro 47569 du rôle et déposée le 15 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Vu la requête inscrite sous le numéro 47570 du rôle et déposée le 16 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social àpublic ainsi que de la décision d’adjudication du 1er juin 2022 concernant l’appel d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45503 du rôle et déposée le 13 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2020, référencée sous le numéro ..., portant rejet deVu

primaire et prévoyant une offre de reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion actuels, ci-après désignées respectivement par « la convention du 26 janvier 2015 » et « la convention du 31 octobre 1997 ».Suite à la résiliation d’un commun accord de son contrat de travail d’enseignant de religion avec l’Archevêché en date du 13

Vu la requête inscrite sous le numéro 47161 du rôle et déposée le 9 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de :bourgmestre et échevins, ainsi qu’à la société anonyme ..., préqualifiée ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu la requête inscrite sous le numéro 44609 du rôle et déposée 1er juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2019