Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupe de traitement C1.la loi modifiée du

La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupe de traitement C1.la loi modifiée du

La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupe de traitement C1.la loi modifiée du

La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupe de traitement C1.la loi modifiée du

La loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupe de traitement C1.la loi modifiée du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2023;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2023 en nom et pour compte de la partie appelante;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2023;

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), ancien vice-premier ministre et ministre de la Justice, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au

La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et celle de la prime de régime militaire par l'article 23 de cette même loi.La perspective de carrière se chiffre de la façon suivante :Aux termes

Le raisonnement de comparer mensuellement la différence de traitement entre ce que vous auriez touché si vous aviez continué à évoluer dans le groupe de traitement C1 et ce que vous touchez actuellement est assez stupéfiant alors qu'il ressort clairement du commentaire de l'article 77 (devenu l'article 66) du projet de loi n°7045, que vous n'êtes pas sans

tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle daté du 27 mars 2019 lui attribuant la note globale de 81/200 points et constatant son échec à la première session d'examen, de la décision de la commission de validation du 4 avril 2019 ayant mis en compte la note de 8,1/20 pour la première session du

Appel formé par la société à responsabilité limitée (AB),Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48637C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2023 par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège

Suite au dépôt de sa déclaration d’impôt concernant l’année fiscale 2015, le bureau d’imposition Echternach, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », informa Monsieur ... par courrier du 13 février 2017 et sur le fondement du § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du

Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupemodifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, dénommée ci-après la « loi du 22 juin 1963 », fait relever que contrairement à ce qui aurait été le cas dans la fonction publique générale, la police grand

Dans son mémoire en réplique, Monsieur ..., fait préciser à cet égard, que sa demande d'accès au groupe de traitement A2, sinon B1 au même titre que d'autres fonctionnaires et employés viserait un reclassement automatique aux prédits groupes de traitement, sinon par la voie expresse, sinon par la réussite à l’examen-concours, ce qui ne serait pas à confondre

Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'ancienne carrière de l'inspecteur appartient au groupemodifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, dénommée ci-après la « loi du 22 juin 1963 », fait relever que contrairement à ce qui aurait été le cas dans la fonction publique générale, la police grand

Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, dénommée ci-après la « loi du 22 juin 1963 », fait relever que contrairement à ce qui aurait été le cas dans la fonction publique générale, la police grand-ducale n’aurait pas connu de carrière moyenne

Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, dénommée ci-après la « loi du 22 juin 1963 », fait relever que contrairement à ce qui aurait été le cas dans la fonction publique générale, la police grand-ducale n’aurait pas connu de carrière moyenne

Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, dénommée ci-après la « loi du 22 juin 1963 », fait relever que contrairement à ce qui aurait été le cas dans la fonction publique générale, la police grand-ducale n’aurait pas connu de carrière moyenne

1) la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par

Par courrier du 6 octobre 2020, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., président du