Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d’impôt étant d’ordre public ;2) la recherche d’une économie d’impôt consistant en un contournement ou une réduction de la charge d’impôtAu sujet de la recherche d’une

la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2020, référencée sous le numérola décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2020, référencée sous le numéroVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

La société anonyme ...K..., établie et ayant eu son siège social à L-Par arrêt du 30 janvier 2018, portant les numéros 40071C et 40083C du rôle, la Cour administrative, après avoir prononcé la jonction des deux requêtes d’appel déposées contre le jugement du 12 juillet 2017 par la société ...L1... et la société ...L2... et avoir écarté des débats le mémoire

Par un courrier du 5 août 2016, l’administration des Contributions directes, Direction Division révisions, informa Monsieur ... que le service de révision avait été chargé par le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de procéder, en vertu des §§ 162, alinéa (9), 193 et 206, alinéa (1), de la loi générale des impôts du 21 mai 1931, dite « Abgabenordnung

par le cadre classique de la protection offerte par la loi.loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme s'applique à la profession de l'avocat (article 2, n° 12), de sorte à l'astreindre, sous réserve bien évidemment des dispositions particulières de l'article 7, à coopérer avec les

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 22 juin 2020, le bureau d’imposition informa la société A en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » qu’il entendait s’écarter des déclarations d

Audience publique du 2 juin 2021JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 43869 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre 2019 par Monsieur ..., demeurant àVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Vu les pièces

A la suite du dépôt de la déclaration de l’impôt pour l’année 2015 par la société anonyme B, ci-après désignée par « la société B », le bureau d'imposition Luxembourg 6, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa le 16 mai 2018 à cette dernière sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Vu la requête inscrite sous le numéro 43954 du rôle et déposée le 27 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Sonia Belkhiri, avocat à la Cour, assistée de Maître Graham J. Wilson, avocat à la Cour, inscrits tous les deux au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation

Vu la requête inscrite sous le numéro 44301 du rôle et déposée le 20 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à NL-Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa

Vu la requête inscrite sous le numéro 43421 du rôle et déposée le 9 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de la personne morale de droit public ..., établissement public, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous

La fondation ... introduisit, par courriers de son litismandataire de l’époque du 7 novembre 2016, une réclamation au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », ainsi qu’un recours hiérarchique au sens du paragraphe 237 AO contre le courrier du 12 octobre 2016 du bureau d’imposition l

Audience publique du 1er mars 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45668 du rôle et déposée le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et Madame ..., demeurant àtendant aux termes du dispositif de ladite requête, à ce que les « Zinsen und Taxen » soient annulés (« annuliert »), dans le contexte d’un recours au fond inscrit

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44655C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2020 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44423C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2020 par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B-... (Belgique), dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 1er avril 2020 (n°

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40632C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2018 par la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B

Audience publique du 5 octobre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 43607 du rôle et déposée le 1er octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant à F-... (France),Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et

Vu la requête inscrite sous le numéro 44854 du rôle et déposée le 17 août 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée CLEMENT KONRAD & PARTNERS SARL, établie et ayant son siège social à L-2519 Luxembourg, 1, rue Schiller, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de laVu l

Vu la requête inscrite sous le numéro 42987 du rôle et déposée le 20 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Geiben, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société par actions de droit italien ...A la suite du dépôt, le 20 juillet 2011, par la société par actions de droit italien ...de la

exécution du § 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », de son intention de ne pas admettre la déduction, en tant que dépenses d’exploitation, d’un montant versé dans le cadre d’un « settlement agreement » conclu le 22 janvier 2014 avec l’ « Office of foreign Assets Control », ci-après désignée par « l