Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de la Fonction publiquetendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision confirmative du ministre de la Fonction publique du 8 janvier 2020, intervenue sur recours gracieux du 23 décembre 2019 dirigé contre la décision du 1er octobre 2019 du même ministre portant résiliation de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 44873 du rôle et déposée le 21 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Feyereisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., professeur, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation une décision du ministre de l’Education nationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur général de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, du 5 novembre 2019 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation ;Suite à ses audiences du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision de la direction de l’établissement public de la Banque Centrale du Luxembourg du 11 juin 2019 portant nomination de Madame ... au poste de chef de section IT2 « Bureaucratique, support et ITSM » et rejetant sa candidature, ainsi que 2) d’une décision, ainsiVu l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raisons de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2020 par Maître Filipe Valente, avocat à la Cour, inscrit au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. 2022 (n° 43900 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation, sinon en annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 17 septembre 2019 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé d’enseignement avec effet au 31 octobre 2019 ;l’employé de l’Etat, par un contrat à durée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de mise à la retraiteVu la requête inscrite sous le numéro 46743 du rôle et déposée le 30 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'quant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. En date de ce même 2 août 2017, Monsieur le Directeur a demandé au chargé d'études dirigeant préposé à la DVD de lui faire tenir une prise de position détaillée du préposé du service régional deSi l'instruction devait confirmer ce fait (et éventuellement d'autres de ce genre), il serait susceptible de constituer tant une infraction à l'article 9.1 du Statut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2020 (n° 41529 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etatavril 2020 (n° 41529 du rôle), ayant déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation formé contre une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. En date du 17 juillet 2018, la chargée de direction de l’..., dénommé ci-après « l’...dressant devant lui pour lui obstruer la sortie de bureau.la performance professionnelle du concerné laisse à désirer et requiert depuis plusieurs mois un suivi étroit de la part du chargé de direction adjoint lui-même face aux difficultés qui se sont manifestées au sein de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Vu la requête inscrite sous le numéro 43067 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, chargé d’études dirigeant auprès du YYY, demeurant à L-Après avoir été nommé, en date du 30 novembre 2017, au grade de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Luxembourg du 22 juillet 2020 (nos 38732a et 39445a du rôle), ayant déclaré fondé le recours en annulation introduit par Monsieur ..., demeurant à L-..., de sorte à annuler les arrêtés du ministre de la Sécurité intérieure des 18 août 2016, 20 janvier 2017 et 23 mars 2017, en ce qu’ils l’ont nommé au grade d’inspecteur-chef de police (F5) avec effet au 20

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 43065 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, chargé d’études dirigeant auprès du YYY, demeurant à L-d’administration », du 27 septembre 2018, à la fonction de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. de sorte à annuler la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2017 portant rejet de sa demande d’avancement au grade d’inspecteur-chef de police (F5) avec effet au 1er avril 2016 et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, tout en condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deloi modifiée du 25 mars 2015 fixant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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