Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat de travaildirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 octobre 2022 (no 44350 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision confirmative

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian Point

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 juillet 2022 (n° 44025 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 novembre 2019 du directeur général de l’établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, ayant prononcé à son égard la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47902C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 septembre 2022 par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (N), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. contre une décision du ministre de la Fonction publiquetendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision confirmative du ministre de la Fonction publique du 8 janvier 2020, intervenue sur recours gracieux du 23 décembre 2019 dirigé contre la décision du 1er octobre 2019 du même ministre portant résiliation de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Vu la requête inscrite sous le numéro 44873 du rôle et déposée le 21 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Feyereisen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., professeur, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation une décision du ministre de l’Education nationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur général de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, du 5 novembre 2019 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation ;Suite à ses audiences du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision de la direction de l’établissement public de la Banque Centrale du Luxembourg du 11 juin 2019 portant nomination de Madame ... au poste de chef de section IT2 « Bureaucratique, support et ITSM » et rejetant sa candidature, ainsi que 2) d’une décision, ainsiVu l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raisons de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2020 par Maître Filipe Valente, avocat à la Cour, inscrit au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. 2022 (n° 43900 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation, sinon en annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 17 septembre 2019 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé d’enseignement avec effet au 31 octobre 2019 ;l’employé de l’Etat, par un contrat à durée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur par le biais de la carrière ouverte (art. 73ss de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale) ou du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement « voie expresse » (art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur par le biais de la carrière ouverte (art. 73ss de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale) ou du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement « voie expresse » (art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de mise à la retraiteVu la requête inscrite sous le numéro 46743 du rôle et déposée le 30 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'quant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. En date de ce même 2 août 2017, Monsieur le Directeur a demandé au chargé d'études dirigeant préposé à la DVD de lui faire tenir une prise de position détaillée du préposé du service régional deSi l'instruction devait confirmer ce fait (et éventuellement d'autres de ce genre), il serait susceptible de constituer tant une infraction à l'article 9.1 du Statut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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