Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 48148 du rôle et déposée le 8 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société E2M SARL, ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B210.821 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

Appel formé par la société à responsabilité limitée (AB),Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47381C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2022 par l’étude TIBERGHIEN Luxembourg, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 23, Boulevard Joseph II, immatriculée

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47485C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2022 par Maître François PRUM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), établie et ayant son siège à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative

Revu la requête inscrite sous le numéro 41975 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 novembre 2018, par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation

Vu la requête inscrite sous le numéro 41975 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 novembre 2018, par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-A la suite du dépôt, le 3 avril 2018, par Monsieur .

Vu la requête inscrite sous le numéro 45640 du rôle et déposée le 12 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à E-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;euros au titre du solde de l’impôt sur le revenu impayé de l’année 2015, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire par assiette de l’année

la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, préqualifiée ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », en vue de bénéficier de l’exonération partielle prévue par l’article 50bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du

Vu la requête inscrite sous le numéro 44902 du rôle et déposée le 24 août 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, ayant son siège social au L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen et immatriculée au Registre de

Appel formé par la société anonyme (F) S.A.,A défaut de réponse du directeur, la société (F) fit introduire le 24 décembre 2019 devant le tribunal administratif un recours tendant à la réformation des bulletins 2014.A l’appui de son appel, elle expose avoir été admise ensemble avec sa filiale, la société anonyme (D) S.A., ci-après la « société (D) », au

en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 mars 2022 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédureVu l’

Vu la requête en intervention volontaire déposée au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2021 par Maître Cécile JAGER au nom et pour compte de Monsieur (Q), demeurant à L-Ce dernier ne fit pas droit à la demande d’imposition collective introduite par Monsieur (M) et son partenaire Monsieur (Q).résidence commune au Luxembourg pendant toute l’année d

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

Vu la requête inscrite sous le numéro 45503 du rôle et déposée le 13 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2020, référencée sous le numéro ..., portant rejet deVu

Il ressort du dossier soumis à l’appréciation du tribunal que la société anonyme A, ciaprès désignée par la « société A », est la société mère de la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », et de la société anonyme C, ces trois sociétés étant en intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant

Par courrier du 11 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ..., en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait s’écarter de laLa perte

Vu la requête inscrite sous le numéro 40972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2018 par Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 janvier 2019, audience à laquelle le tribunal invita Monsieur ... à procéder à

Revu la requête inscrite sous le numéro 40972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2018 par Monsieur ..., demeurant à L-Vu le jugement de la troisième chambre du tribunal administratif du 10 juillet 2019, inscrit sous le n° 40972 du rôle ;Vu le jugement de la troisième chambre du tribunal administratif du 8 janvier 2020, inscrit

Revu la requête inscrite sous le numéro 40972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2018 par Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ;du rôle, le directeur rejeta comme non fondée la réclamation précitée du 7 octobre 2016 en les termes suivants :Dans son jugement du 10 juillet

Vu la requête inscrite sous le numéro 44994 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2020 par la société coopérative KPMG Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 39, avenue John F. Kennedy, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B149133, représentée par Monsieur B etVu l