Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

harmonieux des structures urbaines, tel que prévu par le point b) dudit article 2, et enfin à une violation du principe de proportionnalité.délibération et décision ministérielle critiquées n’auraient été dès lors prises ni dans l’intérêt général, ni sur base du principe de proportionnalité.

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Selon elle, il y aurait, de la part des autorités communales et étatiques, erreur manifeste d’appréciation ainsi que violation du principe de proportionnalité.manifeste d’appréciation ainsi que d’une violation du principe de proportionnalité auxquelles s’ajouterait une violation de la loi ou encore un détournement voire excès de pouvoir.Tout d’abord, dans la

Au contraire, pareille démarche est a priori empreinte d’une optique bien comprise d’application du principe d’égalité devant la loi et relève d’une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité.

L’appelante met encore en exergue que le nouveau classement, même s’il était plus favorable que celui antérieur, contreviendrait néanmoins au principe de proportionnalité dans la

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’appréciation jugée manifeste, lorsque plus particulièrement une flagrante disproportion des moyens laisse entrevoir un usage excessif du pouvoir par l’autorité qui a pris la décision.combinant les

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Le demandeur ajoute que si le tribunal devait venir à la conclusion que l’article 20.2.e) du PAG est à interpréter dans le sens qu’il ne permet la démolition que dans les cas où aucune autre solution n’est envisageable, il contreviendrait au principe de proportionnalité, alors qu’il serait toujours possible de trouver une autre solution technique moyennant

La demanderesse soutient que le ministre aurait approuvé la délibération du conseil communal du 28 avril 2017, sans avoir vérifié au préalable la conformité et la compatibilité du projet d’aménagement particulier avec l’intérêt général, le principe de proportionnalité, ainsi que, plus généralement, la loi, en ce compris l’article 30 de la loi du 19 juilletD)

Le demandeur soutient que le ministre aurait approuvé la délibération du conseil communal du 28 avril 2017, sans avoir vérifié au préalable la conformité et la compatibilité du projet d’aménagement particulier avec l’intérêt général, le principe de proportionnalité, ainsi que, plus généralement, la loi, en ce compris les articles 2 et 30 de la loi du 19C)

prétendue violation du principe de proportionnalité, respectivement une prétendue mauvaise appréciation, sinon une prétendue erreur manifeste d’appréciation.a) Quant au moyen ayant trait à un détournement de pouvoir, à une violation du principe de proportionnalité, respectivement une mauvaise appréciation de la situation

Concernant plus particulièrement le principe de proportionnalité, la société ... s’empare encore d’un arrêt de la Cour de cassation belge du 21 mai 2003 concernant l’ingérence de l’Etat dans l’usage des biens, pour

Aussi, il n’existerait aucune raison objective pourquoi sa parcelle seule renseignerait d’une telle zone coulée verte CV6, le principe de proportionnalité exigeant que cette charge devrait être équitablement répartie entre sa parcelle et les parcelles adjacentes.