Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’appréciation jugée manifeste, lorsque plus particulièrement une flagrante disproportion des moyens laisse entrevoir un usage excessif du pouvoir par l’autorité qui a pris la décision.combinant les

harmonieux des structures urbaines, tel que prévu par le point b) dudit article 2, et enfin à une violation du principe de proportionnalité.délibération et décision ministérielle critiquées n’auraient été dès lors prises ni dans l’intérêt général, ni sur base du principe de proportionnalité.

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Le demandeur ajoute que si le tribunal devait venir à la conclusion que l’article 20.2.e) du PAG est à interpréter dans le sens qu’il ne permet la démolition que dans les cas où aucune autre solution n’est envisageable, il contreviendrait au principe de proportionnalité, alors qu’il serait toujours possible de trouver une autre solution technique moyennant

La demanderesse soutient que le ministre aurait approuvé la délibération du conseil communal du 28 avril 2017, sans avoir vérifié au préalable la conformité et la compatibilité du projet d’aménagement particulier avec l’intérêt général, le principe de proportionnalité, ainsi que, plus généralement, la loi, en ce compris l’article 30 de la loi du 19 juilletD)

Le demandeur soutient que le ministre aurait approuvé la délibération du conseil communal du 28 avril 2017, sans avoir vérifié au préalable la conformité et la compatibilité du projet d’aménagement particulier avec l’intérêt général, le principe de proportionnalité, ainsi que, plus généralement, la loi, en ce compris les articles 2 et 30 de la loi du 19C)

prétendue violation du principe de proportionnalité, respectivement une prétendue mauvaise appréciation, sinon une prétendue erreur manifeste d’appréciation.a) Quant au moyen ayant trait à un détournement de pouvoir, à une violation du principe de proportionnalité, respectivement une mauvaise appréciation de la situation

Concernant plus particulièrement le principe de proportionnalité, la société ... s’empare encore d’un arrêt de la Cour de cassation belge du 21 mai 2003 concernant l’ingérence de l’Etat dans l’usage des biens, pour

Aussi, il n’existerait aucune raison objective pourquoi sa parcelle seule renseignerait d’une telle zone coulée verte CV6, le principe de proportionnalité exigeant que cette charge devrait être équitablement répartie entre sa parcelle et les parcelles adjacentes.

En deuxième lieu, les demandeurs soulèvent une violation du principe de proportionnalité dans la mesure où la mesure frapperait tout l’immeuble et viserait tous travaux à l’exception de simples travaux de réparation ou d’entretien.En ce qui concerne ensuite le deuxième moyen invoqué par les demandeurs, à savoir la violation du principe de proportionnalité,

Quant au prétendu abus de droit commis par la société ..., ainsi que la violation alléguée du principe de proportionnalité au niveau de l’implantation du pylône sur le terrain de Monsieur ..., le tribunal nota que le pylône en question était primordial afin de dévier la ligne électrique vers le poste de transformation «L’appelant soutient encore que la

en ce que les autorités administratives respectivement compétentes seraient restées en défaut de justifier ledit classement, respectivement n’auraient pas limité le classement en immeuble protégé à la seule façade, ces décisions devant, à titre subsidiaire, être annulées pour violation du principe de proportionnalité, respectivement pour excès sinonsur une

disposerait d’aucune marge d’appréciation pour le classement des parcelles en zone soumise à plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ou « quartier existant » en présence de terrains qui ne sont pas entièrement viabilisés, de sorte qu’il n’y aurait pas application du principe de proportionnalité.Il suit des considérations qui précèdent que le

Dans la mesure où les décisions de classement litigieuses ne reposeraient sur aucune référence objective, respectivement sur un rapport d’architecte urbaniste ou un homme de l’art, elles seraient à annuler pour défaut de motivation, sinon pour violation du principe de proportionnalité, pour excès de pouvoir, pour violation de la loi ou encore pour erreur d

Le demandeur estime ensuite que le principe de proportionnalité serait violé en l’espèce, alors qu’il serait déjà débiteur d'une servitude passant au-dessus de sa parcelle n°..., de sorte qu’en lui imposant de supporter une seconde servitude sur la parcelle voisine, il serait empêché d'y construire un « établissement agricole projeté comprenant des hangars,

Subsidiairement la réformation du même jugement est sollicitée en vue de l’annulation de la même décision ministérielle pour violation de la loi, sinon plus subsidiairement pour erreur d’appréciation, sinon en dernière subsidiarité pour excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité, toujours avec renvoi devant ledit ministre.

Ce faisant, le ministre aurait encore violé le principe de proportionnalité.Le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité serait également à rejeter, au motif que la modification litigieuse du PAG serait fondée sur les principes fixés à l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 et non pas sur des considérations économiques et financières d’un

En ordre subsidiaire, ..... reproche au ministre d’avoir commis une violation de la loi, sinon une erreur manifeste d’appréciation, sinon un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité en ce qu’il n’aurait pas répondu aux arguments développés dans sa réclamation du 28 juin 2016 à travers laquelle elle critiquait la délibération duEn

A titre encore plus subsidiaire, les appelants invoquent une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, la Cour considère qu’il n’est pas déraisonnable que l’administration communale exige le paiement d’une taxe avant de procéder à l’instruction du dossier de demande en rémunération de ses