Décisions des juridictions administ. depuis leur création

envers la ... en vue de participer au comblement de ses dettes, un tel engagement exprès étant toutefois superflu pour l’application du paragraphe 103 AO, qu’il ne conteste pas non plus qu’ils poursuivent un but légitime, à savoir l’intérêt général, et qu’il n’a en outre pas établi une violation du principe de proportionnalité ou encore soulevé une

En troisième et dernier lieu, l’appelant soutient que le directeur aurait commis un excès de pouvoir caractérisé, en ce sens que dans le cadre de son pouvoir d'appréciation dans l’application de la loi il n’aurait pas agi de manière conforme au principe de proportionnalité.

Par ailleurs, la demanderesse soutient que la décision déférée devrait encourir la réformation pour violation du principe de proportionnalité, au motif qu’il se dégagerait des développements faits dans le cadre de l’exposé des faits et rétroactes gisant à la base de la décision litigieuse, tels que résumés ci-avant, qu’elle n’aurait pas commis de faute

le directeur aurait violé ainsi tant le § 204 AO et son obligation d’objectivité en n’instruisant le présent dossier qu’à charge, que l’article 164 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », tout comme le principe de proportionnalité et le principe de l’interprétation stricte des règles fiscales.Le

En dernier ordre de subsidiarité, le demandeur reproche au directeur de ne pas avoir agi de manière conforme aux principes généraux du droit et notamment au principe de proportionnalité en insistant sur le fait qu’il aurait été la victime d’erreurs de comptabilité de sa première fiduciaire.Cette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation du

La partie demanderesse n’a ainsi pas établi une violation du principe de proportionnalité, et ce, d’autant plus que l’impôt ainsi collecté par l’Etat ne constitue qu’un acompte sur l’impôt de l’année en cause, respectivement des années à venir, de sorte qu’a priori, et à défaut de preuve contraire, l’objectif d’intérêt général ainsi

En l’espèce, force est de constater que les demandeurs produisent au fond essentiellement un double moyen, à savoir une violation du principe du contradictoire, d’une part, et une violation du principe de proportionnalité, mélangée à la question de la motivation des décisions, d’autre part.

part, et une violation du principe de proportionnalité, mélangée à la question de la motivation des décisions, d’autre part.

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération communale précitée du 19 décembre 2011, également précitée, en invoquant successivement une violation du principe de proportionnalité, une violation du principe de l’égalité de tous devant l’impôt et

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante soulève l’exception d’illégalité de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier 2012 portant approbation de la délibération communale précitée du 19 décembre 2011, également précitée, en invoquant successivement une violation du principe de proportionnalité, une violation du principe de l’égalité de tous devant l’impôt et

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir du principe de proportionnalité et des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la

C’est ainsi et en substance que la société ... entend se prévaloir du principe de proportionnalité et des principes constitutionnels de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution et devant l’impôt, inscrit à l’article 101 de la Constitution, ainsi que du principe de la liberté de commerce tiré de l’article 11 (6) de la

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne le reproche d’une violation du principe de proportionnalité,

Dans le même ordre d’idées, elle entend encore se prévaloir d’une violation du principe de proportionnalité ainsi que d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés dans les décisions des pouvoirs publics et du devoir de diligence.En ce qui concerne le reproche d’une violation du principe de proportionnalité,

française, alors même qu’un litige était pendant devant les juridictions luxembourgeoises, envers un ensemble de personnes différentes, mais pour des mêmes comptes bancaires et l’acharnement de ladite autorité violeraient le principe de proportionnalité dans le cadre de l’atteinte à la vie privée au sens de l’article 7 de la Charte.

personne tierce serait dans l’obligation légale, sauf exceptions limitativement énumérées, de fournir des informations et que le bureau d’imposition serait encore en droit de faire exécuter sa demande de renseignements par la fixation d’astreintes en cas de refus du tiers, le tout sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 22 AO, du principe de

La demanderesse soutient en substance que le législateur aurait entendu soumettre le principe de proportionnalité au respect de la loi ainsi que cela ressortirait du § 175 AO et du § 2 de la loi d’adaptation fiscale (Steueranpassungsgesetz) auxquels le directeur fait formellement référence dans la décision déférée.

Cette façon de faire de l’Etat serait en tout état de cause constitutive d’une violation du principe de proportionnalité.Le moyen tiré d’une violation par la décision directoriale déférée du principe de proportionnalité doit dès lors également être écarté pour ne pas être fondé.

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon

Le délégué du gouvernement fait encore valoir qu’en vertu du principe deproportionnalité et du respect des droits du contribuable, le bureau d’imposition, dans sa demande de renseignement, devrait se limiter au strict minimum des renseignements nécessaires pour permettre au tiers de pouvoir fournir les renseignements requis, de sorte que ce serait à bon