Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu, le demandeur conclut à l’annulation des décisions attaquées pour excès de pouvoir en reprochant aux autorités afférentes d’avoir violé le principe de proportionnalité.Il serait partant « évident » que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce.Il ne saurait partant être question ni d’un excès de pouvoir ni d’une violation

la violation du principe de proportionnalité de la « sanction », pour avoir été prise juste après que le Dr D’O. l’aurait déclarée « inapte à la conduite de bus selon les critères fixés de commun accord avec les responsables du TICE », alors qu’il n’en résulterait pas une inaptitude à la conduite d’un bus de manière générale, d’autant plus qu’elle aurait

A l’instar du tribunal, la Cour estime cependant que, eu égard à la nature des faits retenus à charge de Monsieur ... et même indépendamment de son passé disciplinaire, la peine prononcée à son encontre est appropriée et ne viole ni le principe de proportionnalité ni ne procède d’une erreur manifeste d’appréciation, de sorte que le moyen afférent est à

Il appartiendrait dès lors au tribunal de vérifier le respect du principe de proportionnalité en fonction de la nature des intérêts en jeu, de la situation personnelle et professionnelle de l’agent, ainsi que des conséquences concrètes de la sanction.

En vertu du principe de proportionnalité de la mesure prise à l’égard d’une situation de fait, il y aurait lieu de réformer la décision et de retenir que le retour de Madame ... lui causerait un préjudice disproportionné puisqu’elle devrait prendre des mesures de réorganisation et de surveillance trop lourdes pour encadrer un tel retour.

Le demandeur estime finalement que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, en ce que ses conséquences seraient démesurées par rapport au but poursuivi.

annulation, le juge devant se livrer à l’examen de l’existence et de l’exactitude des faits matériels qui sont à la base de la décision attaquée et vérifier si les motifs dûment établis sont de nature à motiver légalement la décision attaquée et si le principe de proportionnalité a été respecté, et sanctionner un usage excessif de son pouvoir d'appréciation

pour avoir été prise sur base d'un dossier de l'instruction disciplinaire lacunaire et pour violer le principe de proportionnalité.

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.En ce qui concerne ensuite les contestations du demandeur sur la réalité respectivement sur le bien-fondé des différents motifs de résiliation de son contrat, ceux-ci se recoupent en substance avec le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, de sorte que le

arrêté de nomination litigieux violerait, d’une part, le principe de confiance légitime et, d’autre part, le principe de proportionnalité.

été rapportée par l’Etat, il y avait néanmoins lieu de conclure de l’ensemble des éléments retenus que Monsieur ... n’avait pas pu mettre en doute la gravité des faits ainsi relevés et l’inaptitude à la fonction de cantonnier retenue par ses collègues de travail, de sorte que la révocation du stage était justifiée sans qu’une violation du principe de

Il soutient ensuite que le ministre délégué aurait méconnu le principe de proportionnalité en admettant certains candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur industriel délivré par l’IST à l’examen-concours et en refusant l’accès à d’autres candidats titulaires du même diplôme.rupture du principe d'égalité dans son chef et à une méconnaissance du principe

justifier, à bon droit, la révocation de son stage, sans qu’une erreur manifeste d’appréciation ou une violation du principe de proportionnalité ne puissent être retenues en l’espèce.

Le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité laisse partant d’être fondé.

Dans ce contexte, il allègue encore une violation du principe de proportionnalité.En relation finalement avec la prétendue violation du principe de proportionnalité, la Cour constate que la peine prononcée le 26 novembre 2009 (rétrogradation d’un grade et de deux échelons) est objectivement plus sévère que celle prononcée le 6 novembre 2008 (rétrogradation d

Le demandeur soutient encore que la sanction infligée violerait le principe de proportionnalité.

alinéa final de ladite disposition qui prévoit que « le ministre peut relever de cette obligation s’il y a des motifs justifiés », et que partant le ministre ne se voyait pas imposer une obligation en la matière, mais qu’il disposait d’un pouvoir d’appréciation, sous réserve d’une erreur manifeste d’appréciation ou de la violation du principe de

En troisième lieu, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle litigieuse violerait le principe de proportionnalité, en ce que le refus de dispense d’habiter dans le périmètre d’habitation lui ferait perdre un crédit d’impôt dedu principe de proportionnalité.Force est dès lors au tribunal de constater que le refus de dispense d’habiter dans le

Admettant que le principe de proportionnalité est appelé à régir l’application des sanctions disciplinaires à ses agents, ... considère que l’interdiction du cumul de l’exercice d’une fonction publique avec une activité privée, sauf l’exercice d’une activité accessoire dûment autorisée, constituerait l’un des principes fondamentaux de la fonction publique et

respecterait pas le principe de proportionnalité.