Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils estiment ensuite que les décisions déférées violeraient l’article 8 de la CEDH, ainsi que le principe de proportionnalité.

Finalement, la partie demanderesse soulève une violation du principe de proportionnalité, de sorte que les décisions déférées souffriraient d’un excès de pouvoir, alors que l'amende administrative, lui infligée en l'espèce, serait une des sanctions sévères dans la hiérarchie deLes moyens invoqués contre les décisions déferrées par la partie demanderesse

Le ministre pouvait, dès lors, a priori valablement, sur base de l’article 120, paragraphe (1), précité, de la loi du 29 août 2008, placer le demandeur en rétention afin d’organiser son éloignement et maintenir son placement et, par la suite proroger ledit placement, sans violer le principe de proportionnalité.Il s’ensuit que les contestations afférentes du

Le demandeur fait encore valoir que la décision déférée serait contraire au principe de proportionnalité, alors que l’interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans affecterait de manière préjudiciable son activité professionnelle, ainsi que sa relation familiale avec son fils, sa belle-fille et ses petits-enfants, résidant tous au

L’obligation de modération ne serait rien d'autre que la transposition, en droit fiscal, du principe de proportionnalité connu en droitEn quatrième et dernier lieu, le demandeur fait plaider que l’administration des Contributions directes aurait commis un excès de pouvoir du fait de ne pas avoir agi de manière conforme aux principes généraux du droit, en

Quant à la légalité interne de l'acte, le demandeur fait plaider que le ministre, en prononçant à son égard l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un an avec privation totale de la rémunération, soit la peine de discipline la plus sévère, outre la mise à la retraite d'office ou encore la révocation, aurait commis une violation du principe de

Quant à la légalité interne de l'acte déféré, le demandeur conclut, en premier lieu, à une violation du principe de proportionnalité sinon à une erreur manifeste d'appréciation.Quant à la violation du principe de proportionnalité sinon à l'erreur manifeste d'appréciation, force est d’abord de rappeler qu’aux termes de l'article 53, alinéa 1er du statut

Au vu de ce qui précède, et au contraire des affirmations de votre Mandataire, la CSSF n'a donc pas violé le principe de proportionnalité dès lors qu'elle a in fine attendu plus d'une année (la CSSF ayant notifié le conseil de gérance de la Société de Gestion de son intention de retirer la Société de Gestion de la Liste officielle des sociétés de gestion

Au vu de ce qui précède, et au contraire des affirmations de votre Mandataire, la CSSF n'a donc pas violé le principe de proportionnalité dès lors qu'elle a in fine attendu plus d'une année (la CSSF ayant notifié le conseil de gérance de la Société de Gestion de son intention de retirer le ... de la Liste officielle des fonds d'investissement spécialisés par

Le demandeur contrecarre encore la position tenue par la partie adverse selon laquelle le seul moyen de sanction d'un employé de l'Etat serait la résiliation du contrat de travail, alors qu’une telle argumentation serait manifestement en contradiction avec le principe de proportionnalité si, pour toute faute commise, peu importe son envergure, l'employé de l

Si ainsi l’exercice d’un pouvoir d’appréciation n’échappe pas au contrôle des juridictions administratives, en ce que le ministre ne saurait verser dans l’arbitraire dans l’appréciation des conditions posées par la loi, il convient de relever que la sanction du principe de proportionnalité de la mesure prise au regard d’une situation de fait est cependant

procédures applicables et du principe de proportionnalité.

En ce qui concerne le moyen unique tenant à la rupture du principe de proportionnalité en raison des chances minimes que l’éloignement aboutisse, il échet de passer en revue les diligences effectuées en vue de l’éloignement de la demanderesse.

En cinquième lieu, et à titre subsidiaire, la demanderesse conclut à une erreur manifeste d’appréciation pour violation du principe de proportionnalité, voire à un excès de pouvoir, en estimant que le remboursement de la somme de ... € ne serait pas justifié au regard du « faible écart entre le seuil à atteindre et celui effectivement atteint ».violation du

Il ajoute que sa demande de libération se fonderait sur la méconnaissance par le ministre du principe de proportionnalité, en insistant sur le fait qu’il aurait remis à l’autorité ministérielle tous les documents en vue de son identification, ainsi que de son retour en Italie.En droit, le demandeur, après avoir relevé qu’il ne saurait être porté atteinte à

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes, et plus particulièrement celle visée au point b) dudit article s’impose, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité.

pas un degré de gravité suffisant pour justifier une décision de retrait de sa candidature de brigadier, de sorte que les décisions déférées seraient empreintes d'une rupture flagrante du principe de proportionnalité.

Le demandeur estime ensuite que le principe de proportionnalité serait violé en l’espèce, alors qu’il serait déjà débiteur d'une servitude passant au-dessus de sa parcelle n°..., de sorte qu’en lui imposant de supporter une seconde servitude sur la parcelle voisine, il serait empêché d'y construire un « établissement agricole projeté comprenant des hangars,

Le moyen du demandeur étant partant justifié dans cette mesure, il y a lieu de retenir qu’une assignation à résidence du demandeur est la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité.