Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans un deuxième temps, les demandeurs soutiennent que le refus d’accorder le titre de séjour litigieux, heurterait le principe de proportionnalité, alors que l’effet de ce refus apparaîtrait comme disproportionné par rapport au but légitimement poursuivi par l’autoritéLes demandeurs reprochent encore à la décision ministérielle déférée d’être contraire à la

Finalement la demanderesse conclut au caractère non fondé de la décision entreprise en mettant en avant les nombreux efforts réalisés de sa part, tout en invoquant une violation du principe de proportionnalité de la mesure prise au regard de sa situation factuelle.

Dans ce contexte, la demanderesse s’empare des articles 2-2, paragraphe (1), 4, paragraphe (1), 8-1 paragraphes (4) et (6) de la loi du 12 novembre 2004 qui définiraient le principe de proportionnalité devant gouverner les démarches des autorités de contrôle, l’organisation interne du marchand de bien devant être adaptée à la nature, aux particularités et à

Tant le moyen du demandeur relatif à une violation de l’article 124 de la loi du 29 août 2008, que celui d’une violation du principe de proportionnalité en ce qui concerne le principe d’édiction d’une interdiction d’entrée sur le territoire à son encontre encourent partant le rejet.conclusions, le moyen y relatif, à défaut de préciser en quelle mesure la

parents, en raison de l’organisation matérielle de son travail, ainsi que du suivi administratif de son travail, de sorte à justifier la mesure adoptée par le ministre sans violer le principe de proportionnalité.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le ministre a procédé, par le biais de la décision litigieuse, au retrait du bénéfice d’un logement de service dans le chef de Monsieur ..., sans commettre d’abus, respectivement de détournement de pouvoir, et sans violer le principe de proportionnalité, au regard du départ à la retraite du demandeur.dernière au regard

En effet, en l’obligeant à retirer les enfants du 2e étage de sa structure d’accueil, en présence d'un système sécuritaire validé par l’ITM, le ministère se serait rendu coupable non seulement d'une erreur manifeste d'appréciation, mais également d’une violation du principe de proportionnalité et d’une violation de ses droits acquis, la partie demanderesse

En effet, en l’obligeant à retirer les enfants du 2e étage de sa structure d’accueil, en présence d'un système sécuritaire validé par l’ITM, le ministère se serait rendu coupable non seulement d'une erreur manifeste d'appréciation, mais également d’une violation du principe de proportionnalité et d’une violation de ses droits acquis, la partie demanderesse

En effet, en l’obligeant à retirer les enfants du 2e étage de sa structure d’accueil, en présence d'un système sécuritaire validé par l’ITM, le ministère se serait rendu coupable non seulement d'une erreur manifeste d'appréciation, mais également d’une violation du principe de proportionnalité et d’une violation de ses droits acquis, la partie demanderesse

Ils estiment ensuite que les décisions déférées violeraient l’article 8 de la CEDH, ainsi que le principe de proportionnalité.

Finalement, la partie demanderesse soulève une violation du principe de proportionnalité, de sorte que les décisions déférées souffriraient d’un excès de pouvoir, alors que l'amende administrative, lui infligée en l'espèce, serait une des sanctions sévères dans la hiérarchie deLes moyens invoqués contre les décisions déferrées par la partie demanderesse

Le ministre pouvait, dès lors, a priori valablement, sur base de l’article 120, paragraphe (1), précité, de la loi du 29 août 2008, placer le demandeur en rétention afin d’organiser son éloignement et maintenir son placement et, par la suite proroger ledit placement, sans violer le principe de proportionnalité.Il s’ensuit que les contestations afférentes du

Le demandeur fait encore valoir que la décision déférée serait contraire au principe de proportionnalité, alors que l’interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans affecterait de manière préjudiciable son activité professionnelle, ainsi que sa relation familiale avec son fils, sa belle-fille et ses petits-enfants, résidant tous au

L’obligation de modération ne serait rien d'autre que la transposition, en droit fiscal, du principe de proportionnalité connu en droitEn quatrième et dernier lieu, le demandeur fait plaider que l’administration des Contributions directes aurait commis un excès de pouvoir du fait de ne pas avoir agi de manière conforme aux principes généraux du droit, en

Quant à la légalité interne de l'acte, le demandeur fait plaider que le ministre, en prononçant à son égard l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un an avec privation totale de la rémunération, soit la peine de discipline la plus sévère, outre la mise à la retraite d'office ou encore la révocation, aurait commis une violation du principe de

Quant à la légalité interne de l'acte déféré, le demandeur conclut, en premier lieu, à une violation du principe de proportionnalité sinon à une erreur manifeste d'appréciation.Quant à la violation du principe de proportionnalité sinon à l'erreur manifeste d'appréciation, force est d’abord de rappeler qu’aux termes de l'article 53, alinéa 1er du statut

Au vu de ce qui précède, et au contraire des affirmations de votre Mandataire, la CSSF n'a donc pas violé le principe de proportionnalité dès lors qu'elle a in fine attendu plus d'une année (la CSSF ayant notifié le conseil de gérance de la Société de Gestion de son intention de retirer la Société de Gestion de la Liste officielle des sociétés de gestion

Au vu de ce qui précède, et au contraire des affirmations de votre Mandataire, la CSSF n'a donc pas violé le principe de proportionnalité dès lors qu'elle a in fine attendu plus d'une année (la CSSF ayant notifié le conseil de gérance de la Société de Gestion de son intention de retirer le ... de la Liste officielle des fonds d'investissement spécialisés par

Le demandeur contrecarre encore la position tenue par la partie adverse selon laquelle le seul moyen de sanction d'un employé de l'Etat serait la résiliation du contrat de travail, alors qu’une telle argumentation serait manifestement en contradiction avec le principe de proportionnalité si, pour toute faute commise, peu importe son envergure, l'employé de l

Si ainsi l’exercice d’un pouvoir d’appréciation n’échappe pas au contrôle des juridictions administratives, en ce que le ministre ne saurait verser dans l’arbitraire dans l’appréciation des conditions posées par la loi, il convient de relever que la sanction du principe de proportionnalité de la mesure prise au regard d’une situation de fait est cependant