Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Ensuite, le demandeur s’empare, pour les mêmes motifs d’une violation du principe de proportionnalité.

Les consorts ... soutiennent finalement que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité et aurait, de ce fait, commis un excès de pouvoir.Cette constatation n’est pas énervée par la violation alléguée du principe de proportionnalité alors que les circonstances de fait mises en avant par les demandeurs à cet égard, telles que le degré de leur

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Ainsi, et en soulignant que tant la commune que l’autorité de tutelle devraient respecter le principe de proportionnalité, ils font valoir que le fait de classer la partie Sud de leur parcelle en zone soumise à un PAP NQ, et ce contre leur volonté, serait non seulement pas nécessaire, mais également disproportionné.Les demandeurs estiment dès lors que la

En invoquant une violation du principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés, le demandeur relève qu’il serait dans l’obligation de se tenir à la disposition de la justice dans les prochains mois pour qu’il soit statué sur le fond de l’accusation portée à son encontre dans une affaire pénale.

Concernant plus précisément le principe de proportionnalité, le demandeur souligne que le ministre serait tenu de ménager un juste équilibre entre les considérations d’ordre public qui sous-tendraient la règlementation de l’immigration et celles relatives à la protection de la vie familiale, telle que consacrées notamment par l’article 11

accueil des personnes demandant une protection internationale, ci-après désignée par la « directive Accueil », le ministre aurait dû prendre en compte de manière accrue la situation particulière du mineur ainsi que le principe de proportionnalité.

Par ailleurs, le demandeur met en doute, que compte tenu de la situation sanitaire actuelle, son éloignement vers la Tunisie pourrait être mené à bien endéans la durée de rétention autorisée et il conclut, dans ce contexte, à une violation du principe de proportionnalité.Le demandeur soutient encore que la mesure d’éloignement ne pourrait être menée à bien

Il conclut ensuite à l’annulation des décisions déférées pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité, au motif que les rapports toxicologiques de ses cheveux des 5 mars et 26 avril 2019 seraient faussés et ne reflèteraient pas sa consommation réelle d’alcool, étant donné que le prélèvement des cheveux du 27 févrierEn

ministre a retenu que les mesures moins coercitives prévues par l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 ne sauraient être efficacement appliquées en l’espèce et ce sans violer le principe de proportionnalité.

soulignant que le principe de proportionnalité y prévu serait encore consacré aux termes du considérant n° 16 de la directive 2008/115.

Cette constatation n’est pas énervée par les moyens du demandeur tirés d’un excès de pouvoir dans le chef du ministre dans ces différents volets, à savoir, la violation alléguée de la confiance légitime et du droit acquis, ainsi que du principe de proportionnalité.Concernant la violation du principe de proportionnalité invoqué par le demandeur, force est de

ci-après désignée par « la directive Accueil », par lequel le législateur européen aurait entendu veiller au respect du principede proportionnalité de la « sanction » de l’accès aux conditions matérielles d’accueil, souligne que les demandeurs de protection internationale transférés en Italie se verraient souvent confrontés à un retrait total des conditions

Il ajoute que, conformément au principe de proportionnalité, le ministre devrait mettre en balance d’une part, la protection de l’intérêt fondamental de la société et d’autre part, les intérêts de la personne concernée, relatifs à l’exercice de sa liberté de circulation et de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union ainsi qu’à son

Enfin, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, le demandeur estime que la décision lui retirant le statut de réfugié serait disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés : il aurait dû ainsi principalement faire l’objet d’un rappel à la loi et, subsidiairement, son statut de réfugié aurait dû être remplacé par une protection

de retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Ils se basent ensuite sur le principe de proportionnalité, pour reprocher à la commune qu’aucune mesure d’investigation n’aurait été prise suite à leurs réclamations afin de déterminer les disfonctionnements dans le transport scolaire afin d’y remédier, de sorte que les décisions litigieuses auraient été prises sur des considérations purement subjectives.

Elle conclut finalement à la réformation de la décision directoriale du 17 juin 2019 ayant rejeté son opposition du 1er avril 2019 et ayant confirmé le montant de 25.000 euros de l’amende prononcée à son encontre pour violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen de la demanderesse fondé sur une violation du principe de proportionnalité, en ce qui