Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2013/33/UE », il soutient, en substance, que les autorités nationales devraient encore tenir compte du principe de proportionnalité et de la dignité humaine.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

regroupement familial à l’égard de son frère violerait le principe de proportionnalité vu la situation de lourd handicap dans laquelle ce dernier se trouverait, en renvoyant à cet égard à un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2003, n° 16118 du rôle.

Pour ce qui est du principe de proportionnalité invoqué par la société demanderesse, le délégué du gouvernement fait valoir que tant le principe que le quantum de l’amende prononcée, en l’occurrence ...- euros, seraient fondés sur les dispositions de la loi LBC/FT, en ce que le montant en question aurait été déterminé en fonction (i) des violations auxAu vu

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des

Subsidiairement, le demandeur fait valoir que l’arrêté ministériel déféré méconnaîtrait le principe de proportionnalité, étant donné qu’une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû lui être appliquée, en application de l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008.Quant au moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, au

Finalement, la société demanderesse soutient qu’en fixant une période d’éligibilité des coûts allant du 1er juin 2018 au 1er avril 2020 et une date de forclusion pour le dépôt des factures au 31 décembre 2020, les décisions déférées méconnaîtraient le principe de proportionnalité, de sorte à devoir encourir l’annulation pour excès de pouvoir.Quant au moyen

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

et plus particulièrement par les dispositions des points 7°, 13° et 23° de l’article 3 de ce dernier, seraient d’une envergure telle qu’elles méconnaîtraient le principe de proportionnalité et porteraient excessivement atteinte à son droit de propriété.Par ailleurs, le demandeur conclut à l’annulation du règlement grand-ducal litigieux pour excès de pouvoir

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Finalement, concernant la violation alléguée du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que, saisi d’un recours en annulation, le juge administratif est appelé à vérifier, d’un côté, si, au niveau de la décision administrative querellée, les éléments de droit pertinents ont été appliqués et, d’un autre côté, si la matérialité des faits

L’équilibre à trouver doit résulter d’une juste mise en balance, le principe de proportionnalité étant un principe à valeur constitutionnelle (cf. arrêt du 22 janvier 2020, n° 00152 du registre).

Ainsi, le paragraphe 209 AO « dans une situation purement interne » transposerait le principe de proportionnalité

projet d’aménagement d’une installation de production d’électricité issue d’énergies renouvelables en ZPIN violerait le principe de proportionnalité.ii) Quant à la violation du principe de proportionnalitéElle ajoute que même si le tribunal devait considérer que la ratio decidendi de l’arrêt de la CJUE, prévisé, n’était pas applicable, il n’en resterait pas

ci-après désignée par « la directive Accueil », par lequel le législateur européen aurait entendu veiller au respect du principe deproportionnalité de la « sanction » en matière d’accès aux conditions matérielles d’accueil, le demandeur souligne que les demandeurs de protection internationale transférés en Italie se verraient souvent confrontés à un retrait

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité, s’il entend se prévaloir du fait qu’une autre mesure moins coercitive aurait dû être prise à son égard en renvoyant à une attestation testimoniale de son cousin chez lequel il pourrait être assigné jusqu’à l’exécution de son transfert vers la France, l’article 125

paternité, (v) et qu’il n’existerait pas de preuve de l’existence d’une relation réelle entre le demandeur et sa fille, de sorte que l’existence, dans son chef, d’une vie privée et familiale sur le territoire luxembourgeois ne serait pas établie et qu’a fortiori le principe de proportionnalité aurait été respecté.luxembourgeois, refuser à celui-ci pour des

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal est amené à conclure que le ministre a valablement pu prendre à l’encontre du demandeur une décision de retour et l’assortir d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans, sans méconnaître le principe de proportionnalité et sans commettre d’excès de pouvoir.

Enfin, les demandeurs estiment que la décision attaquée violerait le principe de l’égalité des administrés et le principe de proportionnalité, dans la mesure où un regroupement familial aurait été accordé, dans des situations similaires, au frère ou à la sœur majeure de la famille