Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.été soumise à l’appréciation de la CJUE visait le cas d’un contribuable qui ne s’est pas en même

Elle invoque encore une violation du principe de proportionnalité en avançant que seulement une surface de 16,68 m2 serait utilisée pour les besoins de la gestion administrative ou encore de la préparation pédagogique et précise que la dépendance n’aurait qu’une vocation subsidiaire, à savoir celle d’avoir un bureau isolé et séparé pour la préparation etEn

En droit, le demandeur conclut en premier lieu à une violation de l’article 7 de la loi du 18 juillet 2018 et du principe de proportionnalité ainsi qu’à un excès de pouvoir en précisantministre serait à réformer sinon à annuler pour violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir, sinon pour violation du principe de proportionnalité.

En droit, Madame A fait d’abord valoir que la décision litigieuse ne serait ni opportune, ni proportionnelle aux fins visées par « la loi », tout en soutenant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l'intérêt général.

désignée par « la directive 2008/115 », transposé en droit national par la loi du 29 août 2008, à propos des conditions dans lesquelles un placement en rétention est possible, le demandeur soulignant que le principe de proportionnalité y prévu serait encore consacré aux termes du considérant n° 16 de la directive 2008/115.

6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979 », (iii) violation de l’unité familiale et violation du principe de proportionnalité, par référence aux articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’

Ils reprochent ensuite au conseil communal d’avoir commis un excès de pouvoir consistant dans le non-respect du principe de proportionnalité, en soutenant que la façon d’agir de l’autorité communale créerait une flagrante disproportion entre l’usage du pouvoir par l’autorité communale, d’une part, et les conséquences que cela entraînerait pour eux, d’autre

Le demandeur donne à considérer qu’il n’aurait fait rien d'autre que de rendre l'abri pour outillage plus beau et plus sécurisé, de sorte que la décision litigieuse serait à annuler pour violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir, sinon pour violation du principe de proportionnalité.

En droit, il invoque une violation par la décision déférée du principe de proportionnalité.

Ensuite, les demandeurs font valoir que l’arrêté ministériel en cause violerait le principe de proportionnalité en ce sens que des centaines d’immeubles construits eux-aussi au début du 20e siècle sinon dans la première moitié du 20e siècle n’auraient pas été inscrits à l’inventaire supplémentaire, voire auraient été détruits, de sorte que l’arrêtéEn ce qui

Le demandeur ajoute que si le tribunal devait venir à la conclusion que l’article 20.2.e) du PAG est à interpréter dans le sens qu’il ne permet la démolition que dans les cas où aucune autre solution n’est envisageable, il contreviendrait au principe de proportionnalité, alors qu’il serait toujours possible de trouver une autre solution technique moyennant

Elle affirme ensuite que l’article 13, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 aurait été appliquée en méconnaissance « des principes généraux du droit, respectivement du principe de proportionnalité pour excès de pouvoir », en ce que le ministre aurait, en prenant la décision du 21 janvier 2019, fait un usage arbitraire du pouvoir d’appréciation dontSi la

C’est dès lors a priori à bon droit, sans violer la loi, ni le principe de proportionnalité et sans commettre un excès de pouvoir ou une erreur d’une appréciation des faits de l’espèce que le ministre a refusé d’octroyer au demandeur l’aide sollicitée.