Décisions des juridictions administ. depuis leur création

méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

La demanderesse invoque ensuite une violation de l’article 17 du règlement Dublin III et du principe de proportionnalité, en soutenant qu’eu égard à la situation chaotique régnant à Chypre en ce qui concerne le traitement des demandes de protection internationale, il aurait appartenu au ministre de s’abstenir de la transférer vers ce pays, et ce pour des «

Monsieur ... en conclut que les travaux entrepris ne rentreraient pas dans la qualification de « construction » et ne seraient dès lors pas soumis à autorisation, de sorte que la décision déférée serait à annuler pour violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir, sinon pour violation du principe de proportionnalité.Monsieur ... en conclut que le principe

Elles ajoutent que même à supposer que l’ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression que constituerait la décision de refus déférée poursuive un but légitime, ce qui ne serait cependant pas le cas, cette ingérence ne répondrait à aucune nécessité dans une société démocratique, de sorte à se heurter au principe de proportionnalité.Sur

Elles ajoutent que même à supposer que l’ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression que constituerait la décision de refus déférée poursuive un but légitime, ce qui ne serait cependant pas le cas, cette ingérence ne répondrait à aucune nécessité dans une société démocratique, de sorte à se heurter au principe de proportionnalité.Sur

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la

La commune fait ensuite valoir que l’arrêté déféré violerait le principe de proportionnalité, dans la mesure où il y aurait rupture de proportionnalité entre le prétendu intérêt public de conservation et l’intérêt publique que représente la gestion de la place ....Quant au moyen ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du

La commune fait ensuite valoir que l’arrêté déféré violerait le principe de proportionnalité, dans la mesure où il y aurait rupture de proportionnalité entre le prétendu intérêt public de conservation et l’intérêt public que représente la gestion du cimetière.Quant au moyen ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du

et le principe de proportionnalité conformément au §168, alinéa (2), 2e phrase de l’AO.Elle ajoute que le caractère excessif d’un impôt qui serait fixé de manière « discrétionnaire » ne s’apprécierait qu’en vertu du principede proportionnalité.Elle estime que le bureau d’imposition n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité au motif qu’il aurait

ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire litigieuse à cinq ans, et cela indépendamment de l’absence de condamnation au pénal de l’intéressé.

A l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base du règlement grand-ducal déféré et en citant, notamment, un extrait de l’avis de la chambre d’Agriculture du 6 novembre 2018, le demandeur soutient que l’acte attaqué méconnaîtrait le principe de proportionnalité.S’agissant du moyen tiré d’une violation du principe de

A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base du règlement grand-ducal déféré et en citant, notamment, un extrait de l’avis de la chambre d’Agriculture du 6 novembre 2018, les demandeurs soutiennent que l’acte attaqué méconnaîtrait le principe de proportionnalité.S’agissant du moyen tiré d’une violation du principe de

visées par la loi, le demandeur affirmant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal ne saurait déceler une quelconque violation du

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la

Le demandeur est d’avis que la mesure serait non seulement disproportionnée mais prêcherait encore par un excès de pouvoir, contexte dans lequel il se prévaut encore du même principe de proportionnalité.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le ministre pouvait sans commettre un excès de pouvoir et sans violer le principe de

situations contreproductives et violerait le principe de proportionnalité.La société ... conclut encore à une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la situation de l’espèce serait disproportionnée, alors qu’elle rendrait inconstructible de fait une parcelle pourtant destinée à être urbanisée et accueillir des logements et ceci en dépit

impossible, le demandeur estime que le placement en rétention devrait être proportionné à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé conformément au principe de proportionnalité.Afin de pouvoir vérifier si une structure particulière répondait aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y aurait lieu de vérifier si le placement de l’

xi) violation du principe de proportionnalité.Enfin, l’Etat conteste toute violation du principe de proportionnalité et prend position quant aux questions préjudicielles sollicitées par la demanderesse en suggérant une reformulation de certaines questions.

principe de proportionnalité.respectivement que la « méthode » serait contraire au principe de proportionnalité, sans précision en quoi il y aurait violation de l’article 6 de la CEDH, respectivement par rapport à quoi il y aurait violation du principe deproportionnalité, encourent le rejet pour être simplement suggéré, étant donné qu’il n’appartient pas au

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au