Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.été soumise à l’appréciation de la CJUE visait le cas d’un contribuable qui ne s’est pas en même

Elle invoque encore une violation du principe de proportionnalité en avançant que seulement une surface de 16,68 m2 serait utilisée pour les besoins de la gestion administrative ou encore de la préparation pédagogique et précise que la dépendance n’aurait qu’une vocation subsidiaire, à savoir celle d’avoir un bureau isolé et séparé pour la préparation etEn

En droit, le demandeur conclut en premier lieu à une violation de l’article 7 de la loi du 18 juillet 2018 et du principe de proportionnalité ainsi qu’à un excès de pouvoir en précisantministre serait à réformer sinon à annuler pour violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir, sinon pour violation du principe de proportionnalité.

En droit, Madame A fait d’abord valoir que la décision litigieuse ne serait ni opportune, ni proportionnelle aux fins visées par « la loi », tout en soutenant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l'intérêt général.

désignée par « la directive 2008/115 », transposé en droit national par la loi du 29 août 2008, à propos des conditions dans lesquelles un placement en rétention est possible, le demandeur soulignant que le principe de proportionnalité y prévu serait encore consacré aux termes du considérant n° 16 de la directive 2008/115.

6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979 », (iii) violation de l’unité familiale et violation du principe de proportionnalité, par référence aux articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’

Le demandeur donne à considérer qu’il n’aurait fait rien d'autre que de rendre l'abri pour outillage plus beau et plus sécurisé, de sorte que la décision litigieuse serait à annuler pour violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir, sinon pour violation du principe de proportionnalité.

En droit, il invoque une violation par la décision déférée du principe de proportionnalité.

Ensuite, les demandeurs font valoir que l’arrêté ministériel en cause violerait le principe de proportionnalité en ce sens que des centaines d’immeubles construits eux-aussi au début du 20e siècle sinon dans la première moitié du 20e siècle n’auraient pas été inscrits à l’inventaire supplémentaire, voire auraient été détruits, de sorte que l’arrêtéEn ce qui

Le demandeur ajoute que si le tribunal devait venir à la conclusion que l’article 20.2.e) du PAG est à interpréter dans le sens qu’il ne permet la démolition que dans les cas où aucune autre solution n’est envisageable, il contreviendrait au principe de proportionnalité, alors qu’il serait toujours possible de trouver une autre solution technique moyennant

Elle affirme ensuite que l’article 13, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 aurait été appliquée en méconnaissance « des principes généraux du droit, respectivement du principe de proportionnalité pour excès de pouvoir », en ce que le ministre aurait, en prenant la décision du 21 janvier 2019, fait un usage arbitraire du pouvoir d’appréciation dontSi la

C’est dès lors a priori à bon droit, sans violer la loi, ni le principe de proportionnalité et sans commettre un excès de pouvoir ou une erreur d’une appréciation des faits de l’espèce que le ministre a refusé d’octroyer au demandeur l’aide sollicitée.

Il met ensuite en avant que même si le fait qu’il se soit rendu coupable d’un crime grave de droit commun l’exclurait a priori du bénéfice du statut de réfugié, il n’en resterait pas moins que, conformément au principe de proportionnalité recommandé par le HCR, il faudrait mettre en balance l’homicide qu’il a commis et le risque de persécutions auquel il

Il avance que la décision entreprise ne serait ni opportune, ni proportionnelle quant aux fins visées par la loi, en donnant à considérer que le principe de proportionnalité serait un principe général visant à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.Partant au vu de ce

S’agissant, finalement, du moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité invoqué par rapport à la durée de la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire, fixée, en l’espèce, à trois ans, le tribunal rappelle, tel que retenu ci-avant, que si le ministre ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation quant au principe de la prise d’une

Elle se prévaut, ensuite, d’un excès de pouvoir du ministre en l’occurrence pour nonrespect du principe de proportionnalité, tout en avançant que la décision attaquée opérerait une appréciation erronée des faits, alors qu’elle aurait été prise en l'absence de toute instruction ou de décision émanant de l'autorité pénale seule habilitée à qualifier de faux le

En second lieu, le demandeur se prévaut d’une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer qu’un placement au Centre de rétention équivaudrait à une détention, partant à une mesure privative de liberté, qui ne devrait être prononcée que de manière exceptionnelle.particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.