Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur base de ce même raisonnement, la partie demanderesse estime encore que la décision déférée serait contraire au principe de proportionnalité, alors que le ministre aurait fait prévaloir une applicationSur base de l’ensemble des considérations ci-avant et à défaut pour la partie demanderesse d’établir que le ministre aurait dépassé sa marge d’appréciation,

La partie demanderesse en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du «de son éloignement ne serait pas poursuivie avec la diligence requise afin d’écourter au maximum son placement en rétention, en méconnaissance du principe de proportionnalité.

Toujours sur base des mêmes considérations, la décision déférée serait, par ailleurs, contraire au principe de proportionnalité, alors que leSur base de l’ensemble des considérations ci-avant et à défaut pour la partie demanderesse d’établir que le ministre aurait dépassé sa marge d’appréciation, le moyen tendant à une violation du principe de

La volte-face opérée par les autorités communales se trouve également être incompatible avec l’exigence du principe essentiel de cohérence et du principe de proportionnalité, d’essence constitutionnelle en l’absence de perspectives à court terme tant en matière de zone verte bis qu’en celle d’îlots déconnectés.

Par ailleurs, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, le demandeur donne à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger qui présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon exclure tout risque de fuite dans son chef serait à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait de l’article 15 (2) et (4) de la

ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre[souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte non seulement de l’opportunité du principe de l’

constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité.Il précise ensuite que la décision de prorogation sous analyse constituerait la « quatrième dans la série », de sorte que le « plafond maximal » prévu par la loi du 29 août 2008 aurait été « excédé », situation qui ferait peser sur le ministre une exigence accrue au niveau de l’obligation

En droit, en se référant à un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 1998, inscrit sous le numéro 10636C du rôle, la demanderesse conclut d’abord à un excès de pouvoir dans le chef du ministre, en faisant valoir que celui-ci aurait violé le principe de proportionnalité en prenant les décisions litigieuses sur la base de l’article 12, paragraphes (1),

Dans ce contexte, le principe de proportionnalité – principe à valeur constitutionnelle5 – impose la recherche d’un juste équilibre entre la finalité fiscale légitime poursuivie par l’Etat et le nécessaire respect des droits des

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Dès lors, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une

excluaient pas un certain arbitraire, ni au principe de proportionnalité, étant donné que le défaut d’assignation d’un objectif précis au droit de préemption et l’absence de fixation de critères entourant son exercice rendaient impossible l’appréciation de la proportionnalité de la mesure9.S’agissant du moyen ayant trait à une violation du principe de

d’appréciation et une violation du principe de proportionnalité, ainsi que du principe de nonrefoulement.persécution ni à des atteintes graves au sens de la loi du 18 décembre 2015, il a également valablement pu assortir cette décision d’un ordre de quitter le territoire, sans violer l’article 3 de la CEDH ni le principe de non-refoulement ni le principe de

Le demandeur en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du «vol et, d’autre part, que l’organisation de son éloignement ne serait pas poursuivie avec la diligence requise afin d’écourter au maximum son placement en rétention, en méconnaissance du principe de

violation du principe de proportionnalité par la décision déférée est également à rejeter pour ne pas être fondé.

Enfin, il considère l’interdiction d’entrée sur le territoire de cinq ans telle que lui imposée comme étant illégale et disproportionnée, puisque prise automatiquement, sans mise en balance ni examen individualisé, en méconnaissance du principe de proportionnalité.

Selon la partie demanderesse, il découlerait de l’absence d’une telle justification une violation du principe de proportionnalité donnant lieu à la réformation de la décision déférée.Elle reproche, à cet égard, au ministre de ne pas avoir démontré que son placement en rétention constituerait la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la

La demanderesse fait ensuite valoir que le ministre aurait également méconnu le principe de proportionnalité.Quant au moyen de la demanderesse relatif à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement affirme que l’article 13 de la loi du 18 juillet 2018 viserait précisément à éviter la disparition progressive de petites parties de

Il se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’