Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se réfère à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité duEn

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Le demandeur reproche finalement à la commune d’avoir commis un excès de pouvoir en faisant valoir que la décision attaquée serait arbitraire, respectivement aurait été prise en violation du principe de proportionnalité.

S’agissant finalement de leur moyen tiré d’un excès de pouvoir, les demandeurs font plaider que l’interdiction de stationnement litigieuse serait arbitraire et aurait été prise en violation du principe de proportionnalité.

Le tribunal rejeta de même l’argumentation du demandeur basée sur la violation alléguée du principe de proportionnalité en constatant, d’une part, que les constructions litigieuses revenaient avant tout à un scellement de surface en zone verte, dont l’ampleur est loin d’être négligeable, compte tenu des dimensions du mur et de l’étang présentant uneCour

Ils ajoutent, par ailleurs, qu’il y aurait lieu de faire « une application adéquate et mesurée du principe de proportionnalité » en précisant que leur but serait d'adapter leur bien aux exigences du temps.

Les requérants invoquent finalement une violation du principe de proportionnalité en reprochant au bourgmestre de ne pas avoir veillé à trouver un équilibre entre deux intérêts collectifs, à savoir, d’une part, l’intérêt général dont pourrait relever un projet de logement social et, d’autre part, un autre intérêt général, qui concernerait le respect desLes

Il se réfère à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d'un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Par ailleurs, la société demanderesse invoque une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement soutient, en substance, que ce serait à tort que la demanderesse contesterait avoir procédé à la réalisation de l’investissement avant l’approbation ministérielle de sa

A titre subsidiaire, la société demanderesse invoque une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement soutient que selon l’article 5 (2) de la loi du 27 juin 2016, les investissements en biens immeubles dépassant le montant de 150.000 euros ne pourraient bénéficier d

A titre subsidiaire, la société demanderesse invoque une violation du principe de proportionnalité.financières –, et sur le fait que la disposition en question aurait été jugée tellement importante et essentielle que la loi aurait été modifiée en ce sens, le délégué du gouvernement réfute le moyen de la société demanderesse ayant trait à une violation du

Charte ») et à sa liberté de circulation, de même qu’à celle de son enfant mineur, elle conclut à une violation du principe de proportionnalité, au motif que les conséquences de l’arrêté déféré seraient graves et irréversibles tant dans son chef, que dans celui de son enfant mineur et de son époux.

La Cour constitutionnelle a consacré dès son arrêt 152 du 22 janvier 2021 le principe de proportionnalité en tant que principe général à valeur constitutionnelle.En ce que ce bout de phrase est l’expression même du principe de proportionnalité, déjà cité ci-avant en tant que principe fondamental à valeur constitutionnelle, dont l’inclusion à l’article 5 au

Tout en admettant que la démarche mise en œuvre en l’espèce n’était pas habituelle, l’Etat est toutefois d’avis qu’elle ne serait pas pour autant illégale voire contraire aux dispositions constitutionnelles ou au principe de proportionnalité.

Par rapport aux cinquième et sixième questions posées, la CJUE a rappelé que l’article 52, paragraphe 1, de la Charte admet des limitations à l’exercice de ces droits fondamentaux, pour autant que ces limitations soient prévues par la loi, qu’elles respectent le contenu essentiel desdits droits et que, dans le respect du principe de proportionnalité,Elle

par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.