Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, le demandeur soutient en premier lieu que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation des droit de la défense, du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH

violation du principe d’égalité des armes, dans la mesure où la demanderesse, premièrement, a pu intenter plusieurs procédures, à savoir le dépôt d’une plainte pénale avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction, une assignation en divorce, ainsi qu’un recours en annulation contre les décisions ministérielles des 23 octobre et 6 novembre

irrégulière et que ce pouvoir n’aurait pas été utilisé de manière arbitraire, étant donné que le ministre aurait accordé à toute personne se trouvant dans une situation identique l’autorisation de séjour sollicitée et le principe d’égalité n’aurait partant pas été violé.

Par ailleurs, il fait valoir qu’il se trouverait dans une situation identique à celle de beaucoup d’autres personnes ayant obtenu une autorisation de séjour, de sorte que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution aurait été violé, tout en faisant valoir que l’administration aurait un devoir de loyauté envers tous ses administrés.

L’appelant soutient finalement que le ministre aurait méconnu le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis, pris ensemble avec l’article 111 de la Constitution, ainsi que le principe de non-discrimination, tel que consacré par de nombreux traités internationaux.En ce qui concerne la rupture invoquée du principe d’égalité devant

Le demandeur fait encore valoir que l’article 17 (3) de la loi du 29 août 2008 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu à l’article 10bis de la Constitution.En dernier lieu, le requérant soutient que l’article 17 (3) de la loi du 29 août 2013 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, en ce qu’il instaurerait une

En ne le convoquant pas une nouvelle fois afin de l’entendre sur les raisons à la base de sa demande de protection internationale, le ministre romprait ainsi avec le principe d’égalité consacré à l’article 10bis de la Constitution, dès lors qu’il ressortirait de l’expérience du litismandataire duPar ailleurs, eu égard à la rupture invoquée du principe d’

Finalement, elle fait plaider que la décision litigieuse aurait violé le principe d’égalité devant la loi sur base de l’article 10 bis paragraphe (1) et de l’article 111 de la Constitution, étant donné que d’autres personnes, dans la même situation qu’elle, auraient fait l’objet d’interdictions de territoire d’une durée moindre sinon d’aucune interdiction de

et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement inéquitables et contraires au principe d’égalité de traitement que le cas d’espèce (

violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et, le deuxième, d’une méconnaissance du principe d’égalité de traitement devant la loi, tel que reconnu par l’article 10bis, paragraphe 1er, ensemble l’article 111 de la Constitution.

et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement inéquitables et contraires au principe d’égalité de traitement que le cas d’espèce (

En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à un violation des articles 10bis et 111 de la Constitution, il convient de rappeler que le principe d’égalité y inscrit interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Quant au moyen du demandeur relatif à une violation de

A côté du moyen tiré de la violation dudit article 103, le tribunal s’était vu soumettre trois autres moyens dont il a toisé le premier, tiré d’une rupture du principe d’égalité de traitement devant la loi et jugé surabondante l’analyse des troisième et quatrième, tirés respectivement du caractère disproportionné de la mesure entreprise et d’une violation du

En droit, le demandeur estime que le ministre aurait violé le principe d’égalité de traitement devant la loi.

et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement inéquitables et contraires au principe d’égalité de traitement que le cas d’espèce (Enfin, s’il invoque la violation du principe d’égalité, cette violation reste à l’état de simple allégation, le demandeur reste, en effet, en défaut de prouver qu’un « certain nombre de personnes » se trouvant dans la

Il s’ensuit que le moyen fondé sur une prétendue violation du principe de légitime confiance et du principe d’égalité de traitement laisse d’être fondé en l’espèce.

Les demandeurs estiment qu’en conséquence la discrimination ainsi opérée selon des critères inconnus entraînerait une violation du principe d’égalité devant la loi, alors que d’autres personnes placées dans la même situation qu’eux se seraient vus refuser le séjour sur base de l’article 101 et auraient ainsi pu bénéficier de la garantie posée à l’article 109

Enfin, les époux ... reprochent au ministre d’avoir commis au travers des décisions déférées un excès de pouvoir par violation du principe de la légitime confiance et du principe d’égalité de traitement, et ce plus particulièrement en violant le principe général de droit que serait la confiance légitime qu’ils auraient pu avoir dans l’attitude de l’Le

Dans le même contexte, la demanderesse invoque une violation du principe d’égalité sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution, au motif le ministre aurait accepté de traiter de nombreux dossiers dans lesquels des ressortissants d’Etats tiers se trouvaient illégalement sur le territoire luxembourgeois.Enfin, le délégué du gouvernement

Enfin, les demandeurs invoquent une violation du principe d’égalité sur base des articles 10bis et 111 de la Constitution.En cas de contestation de ce moyen par la partie étatique, les demandeurs déclarent se réserver le droit de prouver la violation du principe d’égalité « par tous moyens de fait et de droit ».En ce qui concerne la violation du principe d’