Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

Tout autre solution violerait non seulement la loi du 25 mars 2015, mais également, par comparaison aux deux exemples de dispenses fournis par la partie gouvernementale, le principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.

Tout autre solution violerait non seulement la loi du 25 mars 2015, mais également, par comparaison aux deux exemples de dispenses fournis par la partie gouvernementale, le principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

En dernier lieu, l’intimé soutient que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat, à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application dans son chef, serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution et ce, d

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

En dernier lieu, l’intimé soutient que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat, à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application dans son chef, serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution et ce, d

En dernier lieu, l’intimé soutient que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat, à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application dans son chef, serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution et ce, d

En dernier lieu, l’intimé soutient que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat, à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application dans son chef, serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution et ce, d

Ainsi, au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions soulevées par le demandeur, qui n’ont d’ailleurs pas été formulées sous la forme d’un moyen juridique, fondées sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde et

Le demandeur estime en outre que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015 à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application à son égard, serait de nature à violer le principe d’égalité tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, et ce, d’autant plus que des fonctionnaires de police qui se seraient trouvés dans la même situation que

Au fond, le demandeur fait plaider que l’écartement, par la décision déférée, de la loi du 25 mars 2015 reviendrait à violer cette dernière et à rompre le principe d'égalité devant la loi.La décision déférée violerait également le principe d'égalité devant la loi, alors que le nouveau système des avancements institué par la loi du 25 mars 2015 aurait déjà

Concernant la violation alléguée par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion, ci-après « la loi du 2 août 2017 », du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, par comparaison de la situation du groupe

124-10 du Code du travail apporterait des garanties supplémentaires par rapport à la procédure administrative non-contentieuse, de sorte que le Code de travail devrait trouver application au risque de violer le principe d’égalité devant la loi prévu par la Constitution.

de sorte que le Code de travail devrait trouver application au risque de violer le principe d’égalité devant la loi prévue par la Constitution.

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.