Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2015, que le principe d’égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une interprétation non conforme à la loi4.L’article 66 de la loi du 28 octobre 2016, repris ci-dessous exigeant un grade d’enseignement supérieur visant stricto sensu, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi consacrée par l’article 10 bis de la

modifications législatives en 2016, ayant notamment eu pour but d’ancrer le principe d’égalité et de la valorisation des emplois dont la tâche serait inférieure à 100%, de recourir à l’effectif réel pour le calcul de la répartition des sièges au conseil d’administration de la Post aurait déjà été garanti à travers l’article L.412-1 du Code du travail

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

sienne, de sorte qu’aucune violation du principe d’égalité ne saurait être retenue en l’espèce.

Finalement, le demandeur invoque une violation du principe d’égalité en affirmant que le refus de la Direction de l’Aviation Civile de délivrer des licences aux pilotes d’avions relevant de l’Annexe II du règlement (CE) 216/2008 aurait comme conséquence de dénier auxdits pilotes le droit de voler et ce malgré le fait que ces derniers pourraient évoluer dans

litigismandataire du 20 mars 2018, le dossier administratif ne fut pas communiqué au demandeur préalablement au dépôt de son recours, de sorte qu’il y aurait une rupture du principe d’égalité des armes conditionnant le respect du droit à un procès équitable, tel que consacré tant par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et desLe

En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement, les demandeurs, tout en contestant les données fournies par l’administration communale de ... quant à la distance de leur maison par rapport à la maison voisine et par rapport au centre du village, soulignent que les terrains sis le long de la rue ... seraient totalement déconnectés etLe

En droit, la demanderesse soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.

En droit, le demandeur soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et deIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, respectivement de non-discrimination, en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, en ce qu’une seconde secrétaire de département aurait été engagée sous le statut d’employée privée pour un poste de carrière D et qui exercerait exactement les mêmesIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le

Il indique dans ce contexte que le montant de l’imposition devrait être en corrélation directe avec les revenus issus de l’activité commerciale de la personne concernée et que le fait d’imposer un contribuable à un montant non dû serait contraire au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.Ce principe d’égalité implique nécessairement comme

servitude en question violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le principe de proportionnalité, qu’elle serait constitutive d’un détournement de pouvoir et qu’elle serait contraire à l’article 20 de la loi du 19 juillet 2004, alors que la société ... fait quant à elle également plaider que ladite servitude serait contraire à l’article 20

Ainsi, ladite décision serait contraire au principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, la société ... s’interrogeant à cet égard sur les critères de sélection du conseil communal en donnant à considérer et en affirmant qu’il n’y aurait aucune justification au fait de frapper certaines parcelles de servitudes,

En ce qui concerne la rupture invoquée du principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, le tribunal est amené à constater que la demanderesse se limite à invoquer un prétendu usage des agents du ministre, qui consisterait à délivrer une « carte de séjour aux personnes ne rapportant pas la preuve d’un grand nombre de virements

Dans ce même contexte, le demandeur affirme encore qu’il serait contraire au principe d’égalité d’imposer les prestations de pension complémentaire qu’il a touchées alors qu’il se trouverait dans une situation quasiQuant à la prétendue contrariété au principe d’égalité dans la mesure ou le demandeur se trouverait dans une situation quasi identique à celle

Monsieur ... soulève ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.En ce qui concerne la deuxième question préjudicielle telle que soulevée par le demandeur, relative à une prétendue rupture du principe d’

soutenant que la décision sous analyse serait discriminatoire à l’égard de son fils, entend à soulever une violation de l’égalité des citoyens devant la loi tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de souligner que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des

Dans le cadre de son mémoire supplémentaire, le demandeur conclut que la décision déférée violerait le principe d’égalité des administrés devant la loi dans la mesure où la situation d’un certain nombre de personnes qui se seraient trouvées dans la même situation aurait été régularisée.

Il en conclut que la décision litigieuse violerait le principe d’égalité des créanciers en matière de faillite lequel aurait une valeur légale supérieure aux dispositions de la loi sur l’impôt sur le revenu.En ce qui concerne le moyen du demandeur tiré d’une violation du principe d’égalité des créanciers, force est au tribunal de souligner que la