Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le classement de l’espèce aurait partant été opéré en violation du principe d’égalité de traitement.S’agissant, enfin, de l’argumentation de la demanderesse fondée sur une violation du principe d’égalité de traitement en ce qu’un autrese serait vu accorder une classification plus favorable, en l’occurrence dans le groupe numéro 5 visant les immeubles bâtis à

En se prévalant de l’article 4 de la loi du 25 juin 2009, la demanderesse soutient ensuite que le pouvoir adjudicataire aurait violé le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires, étant donné que des prescriptions imprécises, respectivement la désignation de produits inexistants, ne saurait constituer un motif de rejet valable pour elle, sansElle

du principe d’égalité de traitement en ce que le demandeur estime avoir été traité moins favorablement que d’autres étudiants dans des situations comparables, et plus particulièrement des étudiants inscrits durant les années académiques précédentes dans des cycles d’études dont la formation serait également inscrite au RNCP et qui auraient bénéficié de l’En

défenderesse », serait contraire au principe d’égalité de traitement.principe d’égalité de traitement, le tribunal ne pouvant pas déceler une telle inégalité, l’article 7, paragraphe (9) de la loi du 24 juillet 2014 étant appliqué de la même façon à tous les étudiants rentrant dans son champs d’application.

permettre d’accéder à un procès équitable, c’est-à-dire à un procès ne mettant pas en cause leurs droits de la défense ainsi que le principe d’égalité et de loyauté.

Elle conclut finalement au rejet de l’allégation du pouvoir adjudicataire selon laquelle les décisions déférées ne seraient pas irrégulières, pour avoir respecté le principe d’égalité entre les soumissionnaires qui auraient tous franchi le cap de la conformité aux exigences du dossier de soumission et auraient été départagés au regard du seul critère d’

principe d’égalité de traitement ainsi que le principe de proportionnalité.

Or, toute soumission dans le cadre d’un marché public requérait le respect du principe d’égalité de traitement et de non-discriminationUne telle procédure violerait non seulement le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires mais encore, par l’absence d’une publicité adéquate, ne garantirait plus l’impartialité de la procédure d’adjudication.

En ce qui concerne finalement la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10 bis de la Constitution, en vertu duquel « les luxembourgeois sont égaux devant la loi » et en application duquel il appartient aux pouvoirs publics de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de

Au-delà de ce constat, les moyens invoqués par rapport à la décision de 2009 sont fondés en substance sur l’affirmation que les dispositions légales à la base de cette décision n’interdiraient pas l’exécution d’une dalle, d’une part, et sur une violation du principe d’égalité de traitement au motif que d’autres voisins auraient pu réaliser une dalle dans

En ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité de traitement par référence à la situation d’autres étudiants ayant, antérieurement à l’année académique 2014/2015, obtenu une aide financière litigieuse pour des études poursuivies dans des établissements inscrits au RNCP, il y a lieu de relever que le principe d’égalité de traitement ne saurait

En ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité de traitement par référence à la situation d’autres étudiants ayant, antérieurement à l’année académique 2014/2015, obtenu une aide financière litigieuse pour des études poursuivies dans des établissements inscrits au RNCP, il y a lieu de relever que le principe d’égalité de traitement ne saurait

Ensuite, le demandeur fait valoir qu’en refusant de faire droit à sa demande de changement de nom patronymique, l’arrêté grand-ducal litigieux refuserait en réalité à sa mère de transmettre son nom à son enfant, de sorte à violer le principe d’égalité entre hommes et femmes tel que consacré aux articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

S’agissant du deuxième moyen invoqué par le demandeur, force est de constater que celui-ci se limite à déclarer que dans l’hypothèse où l’article 17 du règlement grand-ducal du 9 mars 1992 trouvait application en l’espèce, cet article « serait nul » et ne pourrait être appliqué au risque de violer le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Aussi, si les demandeurs affirment certes avoir subi une lésion de leurs droits de la défense, respectivement que le principe d’égalité des armes aurait été rompu, ils restent cependant en défaut de préciser concrètement quel élément d’information leur aurait fait défaut pour pouvoir utilement préparer et introduire leur action en justice contre l’arrêté

conclusion n’est pas énervée par le moyen de la demanderesse soutenant que le prétendu manquement au principe d’égalité de traitement aurait été corrigé par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 aux termes duquel les sociétés civiles immobilières seraient dorénavant devenues éligibles aux aides

Enfin, les parties demanderesse et intervenante invoquent le principe d’égalité de traitement consacré par la Constitution luxembourgeoise.argumentation telle que présentée par les parties demanderesse et intervenante ne permet pas de déduire une discrimination au détriment des enfants de travailleurs frontaliers qui serait contraire au principe d’égalité

circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, ci-après désigné par « le règlement CE n° 492/2011 », et au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).Elle fait valoir que la réglementation luxembourgeoise portant sur la condition d’octroi de la bourse de mobilité, en ce qu’elle

demanderesse ne permet pas de déduire une discrimination au détriment des enfants de travailleurs frontaliers qui serait contraire au principe d’égalité consacré par le règlement CE n° 492/2011.

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.Les dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014 contreviendraient dès lors aux dispositions de droit européen en matière de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité de traitement ancré dans la