Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et, d’autre part, que le principe d’égalité devant la loi, tel qu’invoqué dans ce contexte par le bourgmestre, ne saurait mettre en échec les dispositions de l’article 37, précité, de la loi du 19 juillet 2004, qui imposerait qu’un projet de construction devrait être conforme à la réglementation urbanistique applicable, ce qui ne serait pas le cas en l

et, d’autre part, que le principe d’égalité devant la loi, tel qu’invoqué dans ce contexte par le bourgmestre, ne saurait mettre en échec les dispositions de l’article 37, précité, de la loi du 19 juillet 2004, qui imposerait qu’un projet de construction devrait être conforme à la réglementation urbanistique applicable, ce qui ne serait pas le cas en l

et, d’autre part, que le principe d’égalité devant la loi, tel qu’invoqué dans ce contexte par le bourgmestre, ne saurait mettre en échec les dispositions de l’article 37, précité, de la loi du 19 juillet 2004, qui imposerait qu’un projet de construction devrait être conforme à la réglementation urbanistique applicable, ce qui ne serait pas le cas en l

et, d’autre part, que le principe d’égalité devant la loi, tel qu’invoqué dans ce contexte par le bourgmestre, ne saurait mettre en échec les dispositions de l’article 37, précité, de la loi du 19 juillet 2004, qui imposerait qu’un projet de construction devrait être conforme à la réglementation urbanistique applicable, ce qui ne serait pas le cas en lQuant

et, d’autre part, que le principe d’égalité devant la loi, tel qu’invoqué dans ce contexte par le bourgmestre, ne saurait mettre en échec les dispositions de l’article 37, précité, de la loi du 19 juillet 2004, qui imposerait qu’un projet de construction devrait être conforme à la réglementation urbanistique applicable, ce qui ne serait pas le cas en l

Quant au moyen relatif à l’ancien article 10bis de la Constitution, en sa version applicable en l’espèce, qui dispose que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation

Pour pouvoir mettre utilement en œuvre le mécanisme de l’article 10bis de la Constitution, applicable à l’époque, il fallait, tout comme il faut aujourd’hui sous l’empire de l’article 15 de la Constitution révisée entrée en vigueur le 1er juillet 2023, que le demandeur qui invoque le principe d’égalité de traitement, fasse état de deux situations

traitement C1, circonstance dénoncée par la chambre des fonctionnaires et employés publics, dans le cadre de son avis sur le projet de loi n° 7880 sur l’organisation de l’armée luxembourgeoise pour être contraire au principe d’égalité de traitement devant la loi.La demanderesse conclut à la réformation de la décision déférée pour violation de la loi, et plus

Quant à la violation allégée du principe d’égalité de traitement entre les administrésprincipe d’égalité, de même que notamment le principe de non-discrimination entre les administrés, auraient été gravement violés par « cette décision qui lie[Cet état de fait constituerait non seulement un illogisme, mais également, et surtout, une violation manifeste du

une violation du principe d’égalité de traitement.l’article 2 de la loi du ... juillet 2004, avec le principe de cohérence, avec le principe d’égalité de traitement, avec le principe de proportionnalité, voire avec les principes « élémentaires garantissant le droit de propriété des citoyens ».v) Quant au moyen tenant à une violation du principe d’égalité de

2018 - Monsieur ... affirmant expressément limiter son recours, en ce qui concerne ce volet, à la violation, par le ministre, du principe d’égalité -, et, d’autre part, une promotion, respectivement un avancement au grade F14 du groupe de traitement A1 avec effet au 1er avril 2021, demandes par rapport auxquelles les décisions déférées véhiculent, à chaque

Monsieur ... affirmant expressément limiter son recours, en ce qui concerne ce volet, à la violation, par le ministre, du principe d’égalité -, et, d’autre part, une promotion, respectivement un avancement au grade F14 du groupe de traitement A1 avec effet au 1er août 2020, demandes par rapport auxquelles les décisions déférées véhiculent, à chaque fois, un

En quatrième lieu, le demandeur invoque une violation de l'ancien article 10bis, actuellement article 15, paragraphe (1) de la Constitution, au motif que l'article 7, paragraphe (3) de la loi du 25 mars 2015 violerait le principe d’égalité entre les citoyens, en ce qu’il permettrait une résiliation d’un contrat de travail uniquement basée sur une absenceEn

enseignement supérieur, en ce qu’ils excluent, en dehors de l’enseignement supérieur de type court, tout établissement privé luxembourgeois, agissant sous sa seule responsabilité, de l’organisation de formations diplômantes relevant de l’enseignement supérieur luxembourgeois, ne sont pas conformes au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article

approprié, est conforme à l'article 10bis de la Constitution qui consacre le principe d'égalité devant la loi ».

Quant à la prétendue violation du principe d’égalité de traitement, le tribunal releva que ce moyen était à rejeter pour manquer en fait, le demandeur n’ayant pas établi qu’il avait été traité différemment qu’une autre personne se trouvant dans une situation similaire à la sienne et que des allégations vagues relatives à des pratiques de l’administration ne

conclut encore à une violation du principe d’égalité de traitement en mettant en exergue une situation comparable suivant elle au niveau du PAG de Strassen où un bâtiment de plus de 3000 m2 au sol érigé entre 1951 et 1963 a été « régularisé » quoique se trouvant entouré de forêts et s’agissant d’un manège amenant chaque jour de manière vérifié un lot

l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, actuellement l’article 15, paragraphes 1 et 2, de la Constitution révisée, concernant l’application du principe d’égalité devant la loi.article 10 par rapport au principe d’égalité contenu à l’époque des faits à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution.L’article 1er, point 3, alinéa 3, de la loi

En droit, elle reproche aux décisions ministérielles litigieuses d’avoir été prises en violation du principe d’égalité de traitement, tel que prévu à l’article 10 bis (1) de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, en ce qu’elles auraient pour conséquence de favoriser certaines entreprises d’un même secteur d’activités, sans que cetteDans son

En ordre subsidiaire, l’intimé entend dénoncer une violation du principe d’égalité devant la loi en relevant que les demandeurs d’autorisations de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 devraient rapporter la preuve qu’ils disposent d’un logement approprié, tandis que d’après l’article 40, paragraphe (2), de ladite loi