Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesactuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2019 (n° 41185 du rôle), par lequel ledit tribunal a statué sur son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Par un courrier du 2 mars 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société anonyme ... ci-après désignée par « la société ...Par courrier du 5 juillet 2017, réceptionné le lendemain, la société ... introduisit auprès du directeur de l’

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 juin 2019 (n° 40816 du rôle), par lequel ledit tribunal a statué sur leur recours tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration

réformation introduit à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2017 (n° C 23887 du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, mais, au fond, déclaré ce recours non justifié et en a débouté leEn

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuélisant domicile au siège de son mandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 avril 2018 prise sur réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision sur réclamation du 24 septembre 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes et contre desactuellement en état de faillite et représentée par son curateur, Maître Christelle Radocchia, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________dissoute par absorption suivant acte notarié du 19 décembre 2013, tendant principalement à la réformation, sinon

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er mars 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’

Monsieur ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministratif a reçu et déclaré fondé le recours en réformation intenté par Monsieur ..., demeurant à L-..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2017, répertoriée sous le numéro C 23379 du rôle, portant

par rapport à des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 24 septembre 2019 enjoignant à la société ... de lui

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ... , et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 avril 2018 refusant

par lequel ledit tribunal a, entre autres, rejeté comme étant non fondé le recours en réformation intenté par Madame ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 août 2017, répertoriée sous le numéro C 22770, portant rejet de sa réclamation du 6 octobre 2016 dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis à son

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtet représentée par son gérant unique actuellement en fonction, tendant, selon son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2019 (n° 41661 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesl’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 (n°du rôle) déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’encontre d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2018 ;Par

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2019 (n° 41660 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesprincipalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 (n°du rôle) déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’encontre d’une décision d

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2019 (n° 41656 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’