Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son collège de gérance actuellement en fonctions,

contre deux bulletins émis par l’administration des Contributions directes,de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », la priant, en exécution des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung » en abrégé « AO », de lui fournir pour le 8

contre deux bulletins émis par l’administration des Contributions directes,Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt commercial communal de l’année 2014, la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par « la société “A” », se vit, en date du 28 mai 2019, adresser un courrier du bureau d’

Les 8 mai et 17 octobre 2002, la société anonyme (B) S.A., anciennement (D) S.A., ci-après désignée par la « société (B) », adressa une demande de décision anticipée au bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », afin de l’obtention de l’accord d’établir sa base imposable à

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes,Par courrier du 3 février 2015, le bureau d’imposition Diekirch de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », informa la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », de ce qu’en application du paragraphe 205 (3) de la

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusPar courrier du 22 mars 2018, le bureau d’imposition Société 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communald’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les

1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014, émis par le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes en date du 13 juin 2018 et ;adressa une demande de décision anticipée au bureau d’

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite » du directeur de l’

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 20 avril 2022 (n° 44994 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours déposé le 16 septembre 2020 à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 juin 2020,Le 13

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 novembre 2020, référencée sous le numéro de rôleIl

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2020, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’

En date du 13 juin 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune pour l’année d’imposition 2015 déposée par la société B.Il incomberait à l’

Le 11 juillet 2018, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme (F) S.A., ci-après la « société (F) », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, ci-après désignés par les « bulletins

Sur demande du service Inspection et Organisation du Service d’Imposition de l’administration des Contributions directes, la société à responsabilité limitée (X) s.à r.l., ci-après la « société (X) », fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes, ci-après le « service de révision »,Par un

SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

communal de l’année 2014, les deux émis à son égard par le bureau d'imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes en date du 9 mai 2018 ;Par un courrier du 23 mai 2016, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitée (

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________2) la société à responsabilité limitée absorbée B SARL, préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une