Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par rapport à divers actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à divers actes de l’administration des Contributions directes, à savoir :1) un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes émis en date du 22 mars 2022 déclarant

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 janvier 2019 ayant, d’une part, déclaré irrecevable sa réclamation du 16 janvier 2018 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 18 novembre 2016 par

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 mars 2022 (n° 44843 du rôle), par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré partiellement fondé son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2020 portant rejet de sa réclamation introduite en date duLe

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieavocat pour la présente affaire, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 novembre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa réclamation réceptionnée le 3 juillet 2019 à l

dirigé contre un jugement du 2 février 2022 (n° 45045 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable son recours tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 avril 2017 rejetant sa réclamation introduite le 20 mai 2015 contre un bulletin d’appelLe

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tenant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2020 portant rejet de sa réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - appel en garantietribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a reçu et déclaré fondé le recours en réformation intenté par Monsieur (A), demeurant à L-..., dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2020 portant rejet de sa

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Karine BICARD, préqualifée, sise à L-4123 Eschsur-Alzette, 51, rue du Fossé, tendant à l’annulation dans le cadre de la

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie et de remise gracieuse ___________________________________________________________________________1) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2018, référenciée sous le numéro2) de la décision du

contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________et d’une « décision de refus implicite » résultant du silence du directeur de l’administration

44592 rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours contentieux dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 avril 2020 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 12 avril 2019;Le 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS

rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté son recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 août 2019, répertoriée sous le numéro ..., ayant rejeté la réclamation formulée le 24 mai 2019 par Monsieur (A) à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre

Monsieur (A), ... (F), contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’appel en garantietribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a reçu et déclaré fondé les recours en réformation intentés par Monsieur (A), demeurant à F-... (France), ..., et ayant élu domicile auprès de Madame (B), demeurant à L-...,

tribunal administratif le 20 mai 2021 (n° 43363 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en réformation dirigé contre la décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 5 juin 2019 portant confirmation d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 25 janvier 2019;Le 25 janvier 2019, le

tribunal administratif le 29 avril 2021 (n° 43364 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en réformation dirigé contre la décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 11 juin 2019 portant confirmation d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 25 janvier 2019;Le 25 janvier 2019,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tenant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2020 portant rejet de sa réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins deSuite à l’inexécution fautive de vos obligations, le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis le 20 avril 2018 à son encontre et d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une réclamation introduite le 4 juin 2018 ;En date du 20 avril 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantiedirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 avril 2020 déclarant irrecevable sa réclamation dirigée contre un bulletin d’appel en garantie du 1er avril 2019 pour cause de tardivité :En date du 1er