Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 16 août 2022, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société en commandite par actions (AA) SCA SICAV-RAIF, ci-après désignée par la « société (AA) », un « premier » et dernier rappel l’invitant à procéder à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdes sociétés de Luxembourg sous le numéro ... tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 décembre 2023, référencée sous le numéro ...1er janvier des années 2016, 2017,

Par courrier du 16 août 2022, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société en commandite par actions (AA) SCA SICAV-RAIF, ci-après désignée par la « société (AA) », un « premier » et dernier rappel l’invitant à procéder à la

Par courrier du 16 août 2022, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société en commandite par actions (AA) SCA SICAV-RAIF, ci-après désignée par la « société (AA) », un « premier » et dernier rappel l’invitant à procéder à la

Par courrier du 16 août 2022, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société en commandite par actions (AA) SCA SICAV-RAIF, ci-après désignée par la « société (AA) », un « premier » et dernier rappel l’invitant à procéder à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2022 portant rejet de sa réclamation dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre

France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 21 juin 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Mon(A) et de Madame (B), ci-après désignés par les

France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 28 mars 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A).Par courrier du 1er août 2022,

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 30 mai 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A).Par

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 1er avril 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A)

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 9 mars 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A).

Vu l’avis du greffe du tribunal administratif daté du 23 octobre 2025 invitant les parties à lui communiquer, en cours de délibéré, le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2022, pour autant qu’il aurait déjà été émis par l’administration des Contributions directes ;Par courrier du 6 avril 2022, Monsieur (A) s’adressa au directeur de l’

des Contributions directes du 24 mai 2022, référencée sous le numéroIl ressort des éléments du dossier administratif qu’en date du 2 mai 2021, la société anonyme (AA), ci-après « la société (AA) », déposa électroniquement auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après « l’ACD », la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions tendant 1) à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juillet 2023, référencée sous le numérode l’administration des Contributions

Contributions directes en matière d’impôtlui communiquer certains faits en relation avec un contrôle dont il avait fait l’objet de la part de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ci-après désignée par l’« AEDT », - par courrier du 23 février 2021, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’«

contre des bulletins d’impôts et une décision du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôtstous émis le 7 octobre 2020, et (ii) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2022, référencée sous le numéroIl est constant en cause que la société (AA) introduisit une réclamation

contre une « présomption de rejet » d’une réclamation, une décision du bureau d’imposition, et un extrait de compte et des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes,Par courrier de son litismandataire du 31 août 2020, réceptionné le même jour par l’administration des Contributions directes, désignée ci-après l’« administration », la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 novembre 2022, référencée sous le numérode l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit, sur le

Par courrier du 2 septembre 2021, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société en commandite par actions (AA), société d’investissement à capital variable organisée sous la forme de société en commandite par actions et ayant le