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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances (entreprises)
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
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- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11418.pdf
Considérant qu’au fond la partie demanderesse soulève en premier lieu une violation du principe général de la confiance légitime de l’administré alors que contrairement à son engagement pris par courrier du 25 novembre 1998 consistant à saisir la commission des bâtisses de la commune de Steinsel de la demande en autorisation à déposer, le bourgmestre n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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