Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle estime que la Ville, ce faisant, aurait violé la confiancelégitime de l'administré en omettant, dans sa lettre d’information du 6 juin 2007 relative à l'introduction d'une nouvelle demande de permis de construire par la société ..., de l’avertir de la modification du PAG qui était à l'examen.Quant aux moyens de la demanderesse quant à la violation de sa

Considérant qu’au fond la partie demanderesse soulève en premier lieu une violation du principe général de la confiance légitime de l’administré alors que contrairement à son engagement pris par courrier du 25 novembre 1998 consistant à saisir la commission des bâtisses de la commune de Steinsel de la demande en autorisation à déposer, le bourgmestre n’