Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs concluent ensuite à une violation des principes du respect des droits acquis et de confiance légitime, en faisant valoir qu’en présence d'un bâtiment existant, un propriétaire serait en droit de se prévaloir d'un droit acquis en ce sens qu’un changement de la réglementation urbanistique ne saurait remettre en cause la pérennité matérielle de l

changement de la politique urbanistique communale selon laquelle les constructions en deuxième position seraient interdites, la demanderesse estime qu’en l’espèce, la commune aurait méconnu le principe de la confiance légitime, ainsi que le principe « de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui ».Cette même conclusion s’impose en ce qui concerne

violation du principe général de confiance légitime au motif que, suivant le plan d’aménagement général approuvé le 1er août 2019 (« PAG »), les parcelles litigeuses n’auraient pas figuré dans la zone constructible,

à titre principal, la violation du principe de confiance légitime, - à titre subsidiaire, la violation des articles 22 et 23 du PAP-QEQuant au moyen tenant à une violation du principe de confiance légitimePour ces raisons, le bourgmestre aurait, par son refus, violé le principe de confiance légitime, leDans son mémoire en réponse, après avoir repris la

Le principe de l’estoppel vise à sanctionner une partie qui, de par son comportement contradictoire a trompé la confiance légitime de l’autre partie.

Ce n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiancelégitime que l'administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines6.Il suit des considérations qui précèdent que le moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime est à rejeter pour

les demandeurs concluent en premier lieu à une violation du principe de confiance légitime et à un défaut de motivation en ce qui concerne leA l’appui de leurs prétentions les demandeurs soulignent que conformément au principe de confiance légitime, un revirement d’attitude de la part de l’administration, devrait pouvoir se justifier par un changement d’

Le classement finalement retenu en « zone agricole » serait, non seulement, dépourvu de toute logique, mais méconnaîtrait encore le principe de confiance légitime, en ce qu’il bafouerait la confiance qu’il aurait été en droit d’avoir dans la stabilité de sa situation.S’agissant, en premier lieu, de l’argumentation du demandeur ayant trait à une

Eu égard aux antécédents et projets présentés à la commune dans les années 2000, l’appelante estime que sa confiancelégitime a été ébranlée, ce d’autant plus que le classement en zone [n’aurait point violé le principe de confiance légitime, ni par ailleurs celui que ce classement serait fondé sur les considérations d’ordre urbanistique tendant à une finalité

n’aurait point violé le principe de confiance légitime, ni par ailleurs celui que ce classement serait fondé sur les considérations d’ordre urbanistique tendant à une finalité d’intérêt général, tel que ci-avant dégagé par la Ville.

Le principe de l’estoppel vise à sanctionner une partie qui, de par son comportement contradictoire a trompé la confiance légitime de l’autre partie.

à titre subsidiaire : violation du principe de confiance légitime et du principeau retrait de la décision concernée, tout en avançant, en se référant à un jugement du tribunal administratif du 24 février 20151, que l’ « artifice créée » par la commune ne pourrait faire échec à l’objectif de sécurité juridique tel que consacré à travers l’article 8 du

Concernant finalement l’argumentation des demandeurs ayant trait à la violation du principe de confiance légitime, le tribunal nota que la commune ne s’était pas départie brusquement d’uneLes appelants soutiennent que cette attitude serait constitutive d’une violation du principe général de confiance légitime, tout en offrant de prouver dans ce contexte,

Elles s’emparent ensuite d’une violation du principe général de confiance légitime, dans la mesure où les parcelles concernées constituaient des terrains agricoles dans le cadre du plan d’aménagement général approuvé en 2019, de sorte que la décision de la commune de préempter ces terrains aurait été totalement imprévisible.

Une telle approche se heurterait à la sécurité juridique la plus élémentaire, ainsi qu’au principe de confiance légitime.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse réitère ses développements relatifs à une violation du principe de confiance légitime et du principe de la sécurité juridique, en insistant plus particulièrement sur le fait que même si le

Cette Autorisation a fait naître un droit acquis dans le chef de la société ..., qui, en vertu de la confiance légitime, a organisé son terrain et a planifié en conformité avec les dispositions de l'Autorisation.Etant donné que ledit projet a déjà été validé par l'Autorisation, que ma mandante dispose d'un droit acquis et qu'en vertu de la confiance légitime

b) Quant au moyen ayant trait à un excès de pouvoir, à une violation des principes de la confiance légitime et de la sécurité juridique et au non-respect de l’intérêt généralIl soutient à cet égard que sa confiance légitime serait « mise à rude épreuve sinon violée » et précise qu’il n’appartiendrait pas au ministre de retenir dans la décision qu’« Il pourra

Dans un troisième temps, le demandeur donne à considérer que dans le cadre de sa réclamation devant le ministre, il aurait présenté un certain nombre d’objections quant au classement de sa parcelle, telles qu’une violation du principe de confiance légitime, du principe de l’égalité devant la loi et du droit de propriété, sans que le ministre n’ait pris

c) Quant au moyen ayant trait à une violation du principe de bonne administration, respectivement des principes de confiance légitime et de sécurité juridiqueIl reproche également aux autorités communales et de tutelle d’avoir violé les principes de confiance légitime et de sécurité juridique en ce qu’il aurait pu légitimement s’attendre à ce que dans une

Or, le principe général de la confiance légitime, consacré par laau motif qu’il violerait le principe de la confiance légitime, le tribunal précise que le principe général de sécurité juridique dégagé essentiellement par la Cour de justice de l’Union européenne comme constituant un principe général de droit13, ainsi que par la CourLe principe général de la