Décisions des juridictions administ. depuis leur création

accorder une faveur spéciale aux bénéficiaires d’une mesure de régularisation, sous peine de violer le principe de confiance légitime des administrés dans les actes de l’administration.

aurait encore violé les principes de confiance légitime et d’égalité des armes.Finalement, la Cour ne saurait pas non plus déceler une quelconque violation des principes de confiance légitime et d’égalité des armes, ainsi que des articles 6 et 13 de la CEDH.

l’illégalité de la décision de placement en rétention que pour autant que l’administration ait violé le principe de confiance légitime qui tend à ce que les règles juridiques ainsi que l’action administrative soient empreintes de clarté et de prévisibilité, de manière à ce qu’un administré puisse s’attendre à un comportement cohérent et constant de la part

Le demandeur fait d’abord plaider que la décision déférée serait à annuler pour avoir violé le principe de la confiance légitime.Il estime dès lors que le principe de confiance légitime consacré tant par la jurisprudence communautaire que par les juridictions nationales aurait comme but de protéger l’administré contre un changement brusque et imprévisible d’

A titre plus subsidiaire, le demandeur critique la décision déférée pour avoir violé le principe général de la confiance légitime, exigeant que l’administration se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé.

pour l’ordre public, respectivement pour la sécurité publique, basées exclusivement sur les faits ayant abouti au jugement correctionnel, se heurte au principe de confiance légitime, qui s’oppose à ce qu’une administration adopte un changement « brusque et imprévisible » dans son attitude face à un administré.Le principe général de la confiance légitime

se seraient conformés aux conditions posées par le ministre dans son courrier du 3 avril 2012 adressé à la directrice du Lycée Technique Michel Lucius en présentant une promesse d’embauche en faveur de Monsieur ....., le ministre aurait violé le principe de confiance légitime et le principe du droit acquis, de sorte que la décision ministérielle déférée du

motivation erronée, la violation de la loi et des principes généraux de la sécurité juridique et de la confiance légitime, l’excès de pouvoir, le détournement de pouvoir et l’erreur manifeste d’appréciation.la commission des étrangers », une « violation du principe général de confiance légitime », et des contestations relatives à la « charge déraisonnable »

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines.2

Enfin, les époux ... reprochent au ministre d’avoir commis au travers des décisions déférées un excès de pouvoir par violation du principe de la légitime confiance et du principe d’égalité de traitement, et ce plus particulièrement en violant le principe général de droit que serait la confiance légitime qu’ils auraient pu avoir dans l’attitude de l’qu’à

Ce n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiance légitime que l'administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines.1

C’est à tort que le demandeur invoque une violation du principe de confiance légitime.confiance légitime que sur le fondement du courrier du ministre du 18 octobre 2007 il puisse obtenir une autorisation de séjour.

Dans ce contexte, il soutient que le ministre aurait violé le principe général de droit tiré de la confiance légitime, dans la mesure où il aurait pu légitimementLe délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, conteste que le demandeur puisse faire état d’un droit acquis et du principe de confiance légitime, dans la mesure où la décision lui

Il conclut qu'en révoquant la tolérance accordée aux consorts ... -... avant le terme indiqué, le ministre avait dès lors non seulement violé le principe général du droit de la confiance légitime qui protège l'administré contre les changements brusques et imprévisibles de l'administration, mais qu'il avait encore violé les droits acquis par les demandeurs et

Il conteste de même toute violation du principe de la confiance légitime, qui ne constituerait pas un principe absolu.En révoquant la tolérance accordée aux demandeurs avant le terme indiqué, le ministre a dès lors non seulement violé le principe général du droit de la confiance légitime qui protège l'administré contre les changements brusques et

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir une violation du principe de confiance légitime et de la sécurité juridique par l’Etat dans la mesure où l’autorité étatique n’aurait procédé à son rapatriement qu’en date du 6 juin 2008, alors que le représentant étatique aurait indiqué lors des plaidoiries du 19 mai 2008 dans le cadre du recours dirigé à l

Au fond, et en ordre plus subsidiaire encore, il conclut à l’annulation des décisions ministérielles entreprises pour « excès de pouvoir, erreur d’appréciation manifeste des faits, violation de la loi et du traité instituant les communautés européennes, violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que de proportionnalité et d’

A titre subsidiaire, le demandeur revendique encore l'annulation des décisions entreprises pour « excès de pouvoir, erreur d'appréciation manifeste des faits, violation de la loi et du traité instituant les communautés européennes, violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que d'égalité de traitement des administrés ».

confiance légitime respectivement de l’égalité de traitement aurait commandé que les autorités compétentes réservent le même sort à leur demande, que leur situation subjective ne diffère pas de celle ayant amené les autres membres de la famille xxx, comme leur oncle xxx xxx, à quitter l’Albanie suite à l’assassinat de xxx xxx, alors qu’ils ont été

Le jugement est critiqué en ce que ce serait à tort qu’il n’a pas accueilli le moyen tiré de la confiance légitime que le citoyen doit pouvoir dégager de la pratique de l’administration et, en ce que le moyen retenu par le tribunal administratif du défaut de déclaration de vacances de poste, que cette exigence ne saurait jouer en cause alors que l’appelant