Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle se prévaut en deuxième lieu d’une violation du paragraphe 258, alinéa 1er AO, de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et des principes de loyauté, de confiance légitime, de bonne

général du droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique, sur lesquels se fonde la demanderesse en l’occurrence.C’est ce principe de confiance légitime qui protège l’administré contre les changements brusques et imprévisibles de l’administration en lui reconnaissant le droit de se fier à un comportement habituellement adopté par cette dernière

2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ci-après désignée par « la directive 2011/96/UE », de même que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en découlant.moyen d’une clause de « stapling », pour en déduire une violation des

mère-filiale prévue par le paragraphe 60 BewG constituerait une transposition de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ci-après désignée par « la directive 2011/96/UE », de même que les principes de sécurité juridique et de confiance

administration des Contributions directes pour les sept années antérieures au moins des revenus en cause en tant que bénéfice commercial qui serait en réalité conforme à la loi et aux faits de l'espèce, les appelants considèrent que Monsieur ... serait en droit de se prévaloir du principe de la confiance légitime et qu’il aurait en conséquence dû

En décider autrement reviendrait à violer les principes fondamentaux de la sécurité juridique et de la confiance légitime.de sorte que le directeur devrait se ressaisir de l’entièreté du litige et (ii) en décider autrement reviendrait à violer les principes fondamentaux de la sécurité juridique et de la confiance légitime.En effet, le principe de la

déposées en 2010, 2011, 2012 et 2014, sans que l’administration des Contributions directes ne les aurait contestées, la société demanderesse ait entendu se prévaloir du principe de confiance légitime, le tribunal relève que la violation de ce principe peut constituer, sous certaines conditions, un cas de rigueur objective.4Le principe de la confiance

Finalement, l’intimé reproche à l’administration le non-respect du principe de la confiance légitime en ce que les contacts entre son comptable et le bureau d'imposition auraient nourri l’espoir légitime que les déclarations d’impôt, éléments de preuve et les arguments présentés en son nom au bureau d'imposition les 14 et 18 janvier 2016 allaient être pris

Dans ce contexte, la demanderesse se prévaut dans son mémoire en réplique d’une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique en faisant valoir que pendant quinze années consécutives, elle aurait été imposée par le bureau d’impositionIl souligne encore que ce serait à tort que Madame ... invoque une violation du principe de confiance

Il invoque encore une violation des articles 11 et 14 le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 et notamment une violation des principes de loyauté, de confiance légitime, de bonne administration et de collaboration de l’administration, en ce que la décision directoriale déférée reposerait uniquement sur des considérations relatifs à la date de notification du

Finalement, l’appelante réitère son moyen tiré du non-respect du principe de la confiance légitime.Quant au moyen final de l’appelante fondé sur le principe de confiance légitime, il convient de rappeler qu’il est vrai qu’en cas d’existence d’une relation étroitement personnelle entre le contribuable et l’administration, notamment à l’occasion d’une demande

Le changement brusque et imprévisible dans la gestion de ses dossiers se heurterait encore au principe de confiance légitime.

La demanderesse en conclut qu’en tout état de cause, l’administration des Contributions directes aurait violé le principe de bonne foi et de confiance légitime dont elle devrait bénéficier en tant qu'administrée.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par

confiance légitime et de sécurité juridique qui contraindraient l’administration à respecter les indications qu’elle aurait données suite à une demande de bonne foi du contribuable.Ainsi la jurisprudence des juridictions administratives aurait dégagé trois conditions permettant de constater une violation du principe de confiance légitime, à savoir (i) une

Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, conteste que la demanderesse pourrait se prévaloir du principe de la confiance légitime et de sécurité juridique, en ce que les conditions d’application de ce principe général du droit ne seraient pas remplies en l’espèce.la confiance légitime et de sécurité juridique, en ce qu’en substance, les

Il en découle nécessairement qu’une décision portant fixation d’avances ne saurait ni créer dans le chef du contribuable une confiance légitime relative à une décision d’imposition définitive, ni constituer une situation définitivement acquise par rapport

En second lieu, la demanderesse invoque un moyen tiré de l’excès de pouvoir et plus particulièrement, d’une part, une violation du principe de la sécurité juridique et, d’autre part, une violation du principe général de confiance légitime.S’agissant, d’autre part, de son argumentation fondée sur le principe général de confiance légitime, la demanderesse se

sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal telles que retenues dans les bulletins litigieux, au mépris de sa propre décision antérieure, constituerait une violation du principe de confiance légitime posé par le droit interne luxembourgeois.

de la confiance légitime et de sécurité juridique.

Au-delà, il est vrai que « la violation des principes de confiance légitime et de bonne foi peut constituer, sous certaines conditions, un cas de rigueur objective » (trib. adm. 8 octobre 2008, n°24100 du rôle, c. par arrêt du 5 mars 2009, n°25022C du rôle, Pas. adm 2016, V° Impôts, n° 552).