Décisions des juridictions administ. depuis leur création

auraient néanmoins pu bénéficier au cours de l’année en question de l’imposition collective, alors que tel n’aurait plus été le cas pour l’année 2016, de sorte qu’il estima que le principe de la confiance légitime aurait été violé en l’espèce.Le demandeur estime en outre que le bulletin d’impôt litigieux violerait le principe de la confiance légitime, alors

En droit et s’agissant de l’exercice 2010, elle reproche à la décision déférée d’être allée au-delà de la position adoptée par le bureau d'imposition, en statuant in pejus, sans tenir compte de la décision anticipée du 25 mars 2009 et en faisant fi des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.Elle donne à considérer que bien que la procédure

A cet égard, elles se prévalent d’une violation des paragraphes 243 et 244 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, ainsi que d’une violation du principe de confiance légitime par le directeur pour ne pas avoir procédé d’office à un réexamen intégral de la cause et pour avoir instruit le dossier fiscal exclusivement en leur défaveur, et plusque

sécurité juridique et de la confiance légitime, de sorte à pâtir d’un excès de pouvoir.Dans ce contexte, les parties demanderesses font plaider qu’il ressortirait d’une jurisprudence constante des juridictions administratives, dont elles citent quelques références, que l’administration des Contributions directes serait tenue de respecter les accords fiscaux

Elle fait plaider à ce sujet que les prises de position de l'administration fiscale sur des décisions particulières à l'égard d'un administré engageraient l'administration en vertu du principe de confiance légitime, sous réserve que certaines conditions soient remplies, tel que ce principe aurait notamment été rappelé par la Cour administrative dans un

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’invocation, par la demanderesse, de l’arrêt de la Cour administrative du 13 mai 2014, inscrit sous le numéro 33836C du rôle, dans la mesure où ledit arrêt ne porte pas sur la question de la prescription quinquennale, mais sur le principe de confiance légitime.que l’administration fiscale serait liée par ses

Par ailleurs, les principes d’égalité des citoyens devant la loi, d’équité, de proportionnalité, de droit acquis et de confiance légitime s’opposeraient à ce qu’il soit seul appelé en garantie, alors qu’il ne serait pas le bénéficiaire des prétendues distributions cachées de bénéfices et qu’il n’aurait pas non plus eu la qualité d’associé.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que l’application du principe de pleine concurrence pour lui refuser le bénéfice de l’article 50bis LIR serait contraire au principe de la confiance légitime, tel que précisé notamment à travers l’arrêt précité de la Cour

Elle se prévaut en deuxième lieu d’une violation du paragraphe 258, alinéa 1er AO, de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et des principes de loyauté, de confiance légitime, de bonne

général du droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique, sur lesquels se fonde la demanderesse en l’occurrence.C’est ce principe de confiance légitime qui protège l’administré contre les changements brusques et imprévisibles de l’administration en lui reconnaissant le droit de se fier à un comportement habituellement adopté par cette dernière

2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ci-après désignée par « la directive 2011/96/UE », de même que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en découlant.moyen d’une clause de « stapling », pour en déduire une violation des

mère-filiale prévue par le paragraphe 60 BewG constituerait une transposition de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ci-après désignée par « la directive 2011/96/UE », de même que les principes de sécurité juridique et de confiance

administration des Contributions directes pour les sept années antérieures au moins des revenus en cause en tant que bénéfice commercial qui serait en réalité conforme à la loi et aux faits de l'espèce, les appelants considèrent que Monsieur ... serait en droit de se prévaloir du principe de la confiance légitime et qu’il aurait en conséquence dû

En décider autrement reviendrait à violer les principes fondamentaux de la sécurité juridique et de la confiance légitime.de sorte que le directeur devrait se ressaisir de l’entièreté du litige et (ii) en décider autrement reviendrait à violer les principes fondamentaux de la sécurité juridique et de la confiance légitime.En effet, le principe de la

déposées en 2010, 2011, 2012 et 2014, sans que l’administration des Contributions directes ne les aurait contestées, la société demanderesse ait entendu se prévaloir du principe de confiance légitime, le tribunal relève que la violation de ce principe peut constituer, sous certaines conditions, un cas de rigueur objective.4Le principe de la confiance

Finalement, l’intimé reproche à l’administration le non-respect du principe de la confiance légitime en ce que les contacts entre son comptable et le bureau d'imposition auraient nourri l’espoir légitime que les déclarations d’impôt, éléments de preuve et les arguments présentés en son nom au bureau d'imposition les 14 et 18 janvier 2016 allaient être pris

Dans ce contexte, la demanderesse se prévaut dans son mémoire en réplique d’une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique en faisant valoir que pendant quinze années consécutives, elle aurait été imposée par le bureau d’impositionIl souligne encore que ce serait à tort que Madame ... invoque une violation du principe de confiance

Il invoque encore une violation des articles 11 et 14 le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 et notamment une violation des principes de loyauté, de confiance légitime, de bonne administration et de collaboration de l’administration, en ce que la décision directoriale déférée reposerait uniquement sur des considérations relatifs à la date de notification du

Finalement, l’appelante réitère son moyen tiré du non-respect du principe de la confiance légitime.Quant au moyen final de l’appelante fondé sur le principe de confiance légitime, il convient de rappeler qu’il est vrai qu’en cas d’existence d’une relation étroitement personnelle entre le contribuable et l’administration, notamment à l’occasion d’une demande

Le changement brusque et imprévisible dans la gestion de ses dossiers se heurterait encore au principe de confiance légitime.