Décisions des juridictions administ. depuis leur création

gravement attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration » , en faisant plus particulièrement état de ce que la « décision » précitée du 23 avril 2015 serait intervenue « plus de 7 mois après les faits litigieux ».

Force est de constater que le ministre n’a pas davantage expliqué les raisons de ce changement de position, et ce, alors même que le principe de la confiance légitime de l’administré s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.Autrement dit, le principe de confiance