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Instance
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Type de contentieux
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  1. Force est de constater que le ministre n’a pas davantage expliqué les raisons de ce changement de position, et ce, alors même que le principe de la confiance légitime de l’administré s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.Autrement dit, le principe de confiance

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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