Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en duplique, conteste que la demanderesse pourrait se prévaloir du principe de la confiance légitime et de sécurité juridique, en ce que les conditions d’application de ce principe général du droit ne seraient pas remplies en l’espèce.de la confiance légitime et de sécurité juridique.

Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en duplique, conteste que la demanderesse pourrait se prévaloir du principe de la confiance légitime et de sécurité juridique, en ce que les conditions d’application de ce principe général du droit ne seraient pas remplies en l’espèce.Toutefois les conditions et la portée d’un tel accord préalable peuvent être

Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, conteste que la demanderesse pourrait se prévaloir du principe de la confiance légitime et de sécurité juridique, en ce que les conditions d’application de ce principe général du droit ne seraient pas remplies en l’espèce.la confiance légitime et de sécurité juridique, en ce qu’en substance, les

Ils se prévalent ensuite du principe de la confiance légitime et citent des jugements4 du tribunal administratif, selon lesquels, en cas de revirement de l’attitude de l’administration envers l’administré, celle-ci aurait une obligation de motivation renforcée, pour souligner qu’un premier sursis à l’éloignement leur a été accordé par le ministre en raison

A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent une violation du principe de la confiance légitime dans la mesure où ils auraient légitimement pu s’attendre à ce que leur sursis à l’éloignement soit prolongé, étant donné que l’état de santé de l’enfant ... serait demeuré inchangé depuis la dernière prolongation du sursis à l’éloignement en date du 20Le

Le demandeur invoque encore une violation du principe de confiance légitime dans son chef, alors que par le fait de lui avoir octroyé trois sursis à l’éloignement subséquents et, en absence d’un élément nouveau, le ministre aurait implicitement reconnu d’une part, que sa maladie répondrait aux exigences de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 et, d’autre

Les demandeurs rappellent ensuite que le principe de sécurité juridique et de respect dû à la confiance légitime interdiraient les brusques revirements de comportement de l’administration.dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation créé par elle, les deux notions de droit acquis et de légitime confiance

A l’audience publique des plaidoiries du 20 avril 2016, le litismandataire des demandeurs a encore invoqué une violation du principe de la confiance légitime dans la mesure où les demandeurs auraient légitimement pu s’attendre à ce que leur sursis à l’éloignement soit prolongé, étant donné que l’état de santé de l’enfant ... serait demeuré inchangé depuis la

les conditions et la portée d’un tel accord préalable peuvent être déterminées sur le fondement du principe général du droit de la confiance légitime et de sécurité juridique.

Ce litige ayant été tranché et à défaut d’explications quant à son lien avec la décision faisant l’objet du présent litige, les reproches soulevés par les demandeurs dans ce contexte à l’égard de l’autorité ministérielle, et tenant à une violation du principe de confiance légitime, des droits de la défense, du droit à un procès équitable consacré par l’

D’autre part, l'administré pourrait exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle a suivie dans le passé et ceci en vertu du principe de la confiance légitime.Ce changement brusque et imprévisible porterait dès lors atteinte au principe de confiance légitime.En ce qui concerne la prétendue violation du principe de la

principe, en ce que l’administré est en droit d’exiger que l’administration ne retire pas avec effet rétroactif une décision ayant créé un droit dans son chef, ce qui porterait atteinte au principe de la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration.

En ayant accepté le report des congés, la commune ne pourrait ainsi plus revenir sur sa position et se prévaloir des dispositions de l’article 12 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 pour refuser une indemnisation des jours de congés non pris, sous peine de violer le principe de la confiance légitime.S’agissant de l’argumentation tirée de la violation

Actuellement, le refus de la Ville de Luxembourg de prendre en considération son propre décompte s’analyserait en une violation du principe de confiance légitime, puisqu’il aurait été légitimé à penser que ce décompte valait reconnaissance de ses droits.Il ne s’agit partant pas de documents dont le demandeur est fondé à tirer des droits au-delà de ceux qui

l’illégalité de la décision de placement en rétention que pour autant que l’administration ait violé le principe de confiance légitime qui tend à ce que les règles juridiques ainsi que l’action administrative soient empreintes de clarté et de prévisibilité, de manière à ce qu’un administré puisse s’attendre à un comportement cohérent et constant de la part

Le demandeur invoque ensuite une violation du principe de la confiance légitime, au motif que le refus de sa candidature aurait été inattendu, puisque le directeur lui aurait promis le 22 août 2011 d’être promu lors de la prochaine vacance de poste en raison de son expérience au sein du service litigieux.Par le refus actuel de retenir sa candidature, le

s’empare encore du principe général de la confiance légitime.Le demandeur se fonde encore sur le principe de la confiance légitime des fonctionnaires concernés dans une pratique régulière suivie en matière de promotions et de nominations depuis des années et plus particulièrement sur le fait que jusque lors, une priorité de nomination aurait régulièrement

Finalement, les demandeurs font valoir que le fait de les imposer depuis 2005 différemment que les années précédentes sans que les faits ou les bases légales aient changés, s’analyserait en une violation du principe de la confiance légitime.Quant au moyen selon lequel le directeur aurait violé le principe de la confiance légitime, force est au tribunal de

Finalement, les demandeurs font valoir que le fait de les imposer depuis 2005 différemment que les années précédentes sans que les faits ou les bases légales aient changés s’analyserait à une violation du principe de la confiance légitime.Quant au moyen selon lequel le directeur aurait violé le principe de la confiance légitime, force est au tribunal de

motivation erronée, la violation de la loi et des principes généraux de la sécurité juridique et de la confiance légitime, l’excès de pouvoir, le détournement de pouvoir et l’erreur manifeste d’appréciation.la commission des étrangers », une « violation du principe général de confiance légitime », et des contestations relatives à la « charge déraisonnable »