Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la confiance légitime et de sécurité juridique.

confiance légitime et de sécurité juridique.

En substance, les demandeurs reprochent tout d’abord à l’Etat d’avoir violé le principe de confiance légitime des administrés, à savoir de tous les propriétaires et locataires des fonds sis dans la zone en cause.Il s’ensuit que c’est à tort qu’ils excipent d’une violation du principe de confiance légitime en la cause étant donné qu’ils ont été informés de

En second lieu, le demandeur reproche aux autorités ministérielles d’avoir violé le principe de la confiance légitime, ainsi que le principe de loyauté.Le délégué du gouvernement soutient que le principe général de la confiance légitime ne trouverait pas application dans la situation d’espèce.Le principe de la confiance légitime de l’administré s’oppose à ce

et « en opérant ce revirement brutal, sans fondement factuel connu », l’ILR aurait violé le principe de sécurité juridique et du respect dû à la confiance légitime de l’administré, commettant ainsi un excès de pouvoir qui lui serait préjudiciable de sorte que la décision déférée devrait encourir l’annulation.est manifestement pas fondée à se prévaloir d’une

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de la confiance légitime «S’agissant du moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime, le tribunal est amené à relever que ce n’est que pour l’hypothèse où l’administration a créé une situation administrative acquise et a réellement reconnu ou créé un droit

Par ailleurs, l’application, par le ministre, de l’article 14, précité, de la loi du 5 mai 2006 violerait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, dans la mesure où elle aurait pour effet de lui accorder, dans un premier temps, la possibilité de s’adonner à une activité professionnelle afin de lui permettre de satisfaire auxcondition de

Il échet tout d’abord de rappeler que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

une violation du principe de l’égalité et du principe de liberté des cultes tels que consacrés par les articles 10 bis et 19 de la Constitution et, enfin, une violation des principes généraux de droit de la sécurité juridique de la confiance légitime, ainsi que de non-rétroactivité.droit de la sécurité juridique de la confiance légitime, ainsi que de non-

Quant à l’allégation d’une violation du principe de la confiance légitime, voire de la sécurité juridique, l’administration communale deEnfin, la société demanderesse reproche aux autorités communale et ministérielle d’avoir violé le principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique en rejetant un PAP tout en affirmant qu’il serait conforme au

Il y a lieu de relever, d’autre part, qu’en vertu du principe général du droit de la confiance légitime, l'administré peut exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'

Ce n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiancelégitime que l'administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines1.En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément du dossier que l’administration aurait, soit, créé une situation, soit, reconnu un

pour l’ordre public, respectivement pour la sécurité publique, basées exclusivement sur les faits ayant abouti au jugement correctionnel, se heurte au principe de confiance légitime, qui s’oppose à ce qu’une administration adopte un changement « brusque et imprévisible » dans son attitude face à un administré.Le principe général de la confiance légitime

se seraient conformés aux conditions posées par le ministre dans son courrier du 3 avril 2012 adressé à la directrice du Lycée Technique Michel Lucius en présentant une promesse d’embauche en faveur de Monsieur ....., le ministre aurait violé le principe de confiance légitime et le principe du droit acquis, de sorte que la décision ministérielle déférée du

Le demandeur invoque encore l’annulation de la décision ministérielle du 4 avril 2011, en ce que le ministre aurait violé les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que le principe de proportionnalité du fait d’avoir procédé à un changement brusque et imprévisible de son comportement, pour lui avoir refusé l’agrément de coordinateur

S’agissant, en effet, d’une mesure attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration, le ministre en

S’agissant, en effet, d’une mesure attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration, la

Il reproche ainsi au ministre d’avoir battu en brèche les principes de sécurité juridique et de confiance légitime

En second lieu, la société demanderesse reproche une violation du principe de la confiance légitime du citoyen, ainsi qu’une violation du principe de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui à la décision ministérielle déférée.La confiance légitime de la société demanderesse n’aurait partant pas pu être trompée et la commune ne se serait

de la délivrance de l’autorisation d’établissement, le ministre, en manifestant un changement brusque et imprévisible de l’administration face à un administré, aurait battu en brèche les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, consacrés par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.Il échet tout d’abord de constater que,