Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu, la société requérante reproche au pouvoir adjudicateur d’avoir violé le principe de bonne administration et de confiance légitime, tels que consacrés par la jurisprudence luxembourgeoise et communautaire, en ce sens que ni la société ..., ni la société ..., - l’une chargée par la commune de l’élaboration et de l’analyse des offres, l’autre de

La demanderesse entend encore, à titre subsidiaire, se prévaloir du principe de la confiance légitime et du principe de loyauté en affirmant que, depuis 2010, date à partir de laquelle le ministère de la Justice appliquerait effectivement l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, la date prise en compte pour le calcul du délai de prescription serait la date d'

A défaut d’autre base légale invoquée par l’Etat, la décision du 3 mai 2018, en ce qu’elle révoque les décisions d’octroi des aides des 21 novembre 2016, 17 juillet et 25 octobre 2017 encourt l’annulation pour défaut de base légale, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner le moyen fondé sur une violation du principe de confiance légitime par rapport à cette

Au vu de ces considérations, Monsieur ... estime qu’il y aurait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Les articles 60 et 62 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont-ils conformes aux principes généraux du droit de proportionnalité, de confiance légitime

La partie étatique est d’avis que, comme la demanderesse n’aurait jamais montré d’intérêt pour utiliser la possibilité lui ainsi ouverte par le ministre, tout en laissant s’écouler un délai de deux ans, elle ne serait pas en droit d’invoquer cette décision au nom de la confiance légitime.2018, il n’en resterait pas moins qu’en vertu du principe de la

effet, la loi instaurerait bien une dispense mais la manière dont le ministre en appliquerait les critères entraînerait que cette dispense ne pourrait en réalité pas être accordée, de sorte que la pratique ministérielle créerait une discrimination pour certains groupes de personnes et ce, en violation du principe général de confiance légitime.Le demandeur

En effet, la loi instaurerait bien une dispense mais la manière dont le ministre en appliquerait les critères entraînerait que cette dispense ne pourrait en réalité pas être accordée, de sorte que la pratique ministérielle créerait une discrimination pour certains groupes de personnes et ce, en violation du principe général de confiance légitime.La

Tel est le cas du moyen visant à reprocher au seul Bâtonnier une violation du principe général de confiance légitime au motif que celui-ci, après avoir informé la requérante, en date du 23 octobre 2017, qu’il était disposé à ce qu’elle s’inscrive une dernière fois à la session d’examen à venir, information suite à laquelle elle se serait, en conséquence,

Par ailleurs, le principe de l’estoppel serait, en matière administrative, un prolongement du principe de la confiance légitime, de sorte qu’il lui aurait plutôt appartenu de se prévaloir de ce principe dans le cadre de la violation de la confiance légitime qui serait reprochée à la Ville de

fondement du principe général du droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique, sur lesquels s’est fondée la demanderesse en l’occurrence, en rappelant que c’est ce principe de confiance légitime qui protège l’administré contre les changements brusques et imprévisibles de

général du droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique, sur lesquels se fonde la demanderesse en l’occurrence.C’est ce principe de confiance légitime qui protège l’administré contre les changements brusques et imprévisibles de l’administration en lui reconnaissant le droit de se fier à un comportement habituellement adopté par cette dernière

En droit, le demandeur reproche au ministre un excès de pouvoir au motif que celui-ci aurait méconnu son devoir d’information, de loyauté et de bonne foi, de même que le principe de confiance légitime.à la loi pour faire appel au principe de confiance légitime, le délégué du gouvernement renvoyant encore à des jugements du tribunal administratif, inscrits

Dans ce contexte, le tribunal avait retenu que la conformité de l’affectation du hangar projeté par rapport à la zone verte doit être admise pour ne jamais avoir été remise en cause par le ministre, le tribunal s’étant encore référé à la confiance légitime de Monsieur ... face à l’et du principe général de la confiance légitime.Au-delà du constat que

violation de la confiance légitime qu’... pouvait avoir dans ses droits acquis ainsi

violation de la confiance légitime qu’... pouvait avoir dans ses droits acquis ainsi

invoquant le principe de confiance légitime.du droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique, sur lesquels se fonde la demanderesse en l’occurrence.C’est ce principe de confiance légitime qui protège l’administré contre les changements brusques et imprévisibles de l’administration en lui reconnaissant le droit de se fier à un comportement

De plus, au vu de la dérogation accordée par le bourgmestre dans son autorisation du 28 juillet 2015, il ne saurait revenir sur celle-ci sous peine de violer le principe de la confiance légitime et celui de la sécurité juridique.

La requérante entend encore, à titre subsidiaire, se prévaloir du principe de la confiance légitime et du principe de loyauté en affirmant que depuis 2010, date à partir de laquelle le ministère de la Justice appliquerait effectivement l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, la date prise en compteOr,

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », - violation du principe général de confiance légitime, - violation du principe général de la sécurité juridique.Le tribunal constate ensuite que les moyens fondés sur une violation du principe général de droit de la

En troisième lieu, le demandeur invoque une violation du principe de confiance légitime, en faisant valoir que par un courrier du 15 décembre 2015, le ministre aurait accepté le principe même de l’implantation d’une « maison bi familiale ».En revenant le 17 juin 2016 sur sa décision, il aurait violé le principe de confiance légitime.S’agissant du moyen fondé