Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs invoquent encore une violation du principe de la confiance légitime et de celui de l'estoppel.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation du principe de l’estoppel, respectivement de la confiance légitime des demandeurs, il échet de relever que le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité

Ensuite, la partie appelante conclut à la sanction des décisions litigieuses pour violation du principe de confiance légitime, au motif que sa confiance légitime aurait été clairement trompée par les autorités étatiques, en ce que ces dernières l'auraient toujours laissée légitimement croire qu'en modifiant et en adaptant ses plans selon les souhaits du SSMN

En vertu du principe général de la confiance légitime dans l’administration, la commune ne pourrait pas se prévaloir d’une irrecevabilité du fait de « l’absence intentionnelle » d’indication des voies de recours.

De plus, l’appelante met en avant que son droit au report des pertes d’exercices antérieurs ne saurait être refusé en application du principe de confiance légitime.

Le fait qu’un seul moyen, et d’ailleurs celui présenté en dernier lieu, viserait la délibération du conseil communal du 11 mars 2020, à savoir le moyen tiré d’une violation du principe de confiancelégitime, ne serait pas suffisant pour considérer que le recours contiendrait une demande d’annulation de ladite délibération, l’Etat soulignant, dans ce contexte,

procédure dans le cadre de l’élaboration du PAG, - une violation du principe de confiance légitime dans le chef de l’autoritéQuant au moyen tenant à une violation, par l’autorité communale, du principe de confiance légitimeméconnaîtrait manifestement le principe de confiance légitime et encourrait de ce chef l’annulation.Au vu de ces considérations, le moyen

écrire, et donc faire disparaître toute confiance légitime qu’ils [Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’argumentation des demandeurs ayant trait à la théorie de l’estoppel, respectivement au principe de confiance légitime et reposant sur le fait que le courrier, précité, du 12 janvier 2021 portant notification de la décision ministérielle litigieuse du

Par ailleurs, par rapport à la parcelle 607/3908, la partie appelante reprend son argumentaire de première instance et conclut d’abord à une violation des principes de bonne administration, notamment du principe de confiance légitime, mais aussi du principe de cohérence s’agissant d’un bâtiment et d’un parking existant de longue date à l’endroit.En cinquième

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, et après avoir analysé aussi bien vos arguments que ceux de l’autre partie, on est arrivé à laPar

A titre plus subsidiaire, l’appelant réitère son moyen tiré d’une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.Quant au troisième moyen relatif aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique, l’appelant fait valoir que ce serait à tort que les premiers juges ont retenu que l’arrangement intervenu entre le SNPGL et le

refus, voire de retrait d’une décision lui ayant conféré des droits, certes par l’intermédiaire de l’administration communale, mais en conformité avec le principe de confiance légitime.

Le tribunal rejeta, enfin, l’argumentation de la demanderesse fondée sur une violation des principes généraux de droit de la sécurité juridique et de la confiance légitime, en ce que l’administration des Contributions directes n’aurait pas pris position par rapport à sa demande de décision anticipée pendant deux ans et l’aurait par la suite rejetée, de même

sécurité juridique et de la confiance légitime, respectivement le rejet des nouveaux motifs de refus développés par le délégué du gouvernement sur base de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En troisième lieu, l’appelant critique les premiers juges pour avoir rejeté son moyen tiré d’une violation des instructions ministérielles des 17 octobre 2016 et 11 juillet 2018 concernant l’organisation scolaire des lycées, sinon du principe général de confiance légitime.

Enfin, elle fait plaider que la décision querellée violerait le principe de confiance légitime sinon le principe de sécurité juridique alors que le pouvoir adjudicateur aurait opéré un revirement soudain et irrégulier dans le choix de l’adjudicataire, et ce à son propre désavantage, la société A estimant en effet qu’elle aurait bénéficié d’une situationtiré

Ainsi, les actes administratifs individuels créateurs de droit bénéficieraient d’une intangibilité de principe et l’administré serait en droit d’avoir une confiance légitime dans le fait que l’administration ne portera pas atteinte à l’avenir au droit ainsi conféré.retirer pour l’avenir un doit acquis, encore faudrait-il que l’administration motive sa

Retenir le contraire violerait les principes généraux de sécurité juridique et de la confiance légitime.

grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un projet d’aménagement général, (4) invoque la violation du principe général de confiance légitime et enfin (5) revendique l’application d’un CUS plus élevé en ce qui concerne la partie de sa parcelle superposée d’une zone PAP NQ.Quant à la violation alléguée du principe de confiance

Or, au regard du principe de l'intangibilité des droits acquis et de la confiance légitime en l'administration, une autorité administrative ne pourrait, sans commettre d'excès de pouvoir, retirer ou abroger des décisions qui ont créé des droits au profits des administrés, de sorte qu’en l’espèce, la révocation de la note de 40 sur 60 points et son

prouvé disposer d'avoirs en banque conséquents, ces avoirs n’ayant à aucun moment été remis en question au niveau de la phase d’instruction administrative de sa demande et ne sauraient non plus l’être par la suite sous peine de violation de l'obligation de collaboration de l'administration et du principe de la confiance légitime de l'administré.