Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 3 mai 2021 en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 2 avril 2021, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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rejette la demande des appelants en allocation d’une indemnité de procédure, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 21 février 2020 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 27 janvier 2020, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 15 juin 2020 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 6 mai 2020, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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