Accueil > Jurisprudence > Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats

Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (188)

Matière

Réinitialiser

189 résultat(s) trouvé(s)

39075.pdf
- 08/12/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38768.pdf
- 15/11/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38304.pdf
- 11/07/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38755.pdf
- 27/06/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
38538.pdf
- 14/06/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39612.pdf
- 30/05/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
38229.pdf
- 24/05/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37791.pdf
- 17/05/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37901-37902.pdf
- 05/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37912.pdf
- 04/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39325.pdf
- 03/04/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
37530.pdf
- 14/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37253.pdf
- 07/02/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38846.pdf
- 15/12/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
37108.pdf
- 22/11/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38541.pdf
- 10/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
38539.pdf
- 07/10/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36438.pdf
- 06/07/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35972.pdf
- 26/01/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35973.pdf
- 26/01/2016
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3